Rapport du Conseil présenté à l’Assemblée générale annuelle de l’AFIPER du Samedi 16 avril 2016

Chers adhérents.

L’année 2015 aura bien évidement été marquée pour notre association par la poursuite et l’intensification de notre action judiciaire.

La principale information concernant cette procédure n’est pas, il faut le dire franchement, particulièrement satisfaisante puisque le Tribunal de Grande Instance de Paris nous a déboutés dans un jugement du 4 Novembre 2015 de note demande d’assignation de la Russie.

A priori nous aurions tous probablement préféré un autre résultat, mais après une analyse en profondeur avec nos avocats, il apparaît en fin de compte que ce jugement, pour décevant qu’il soit ne pose tous compte fait pas de réels problèmes dans l'immédiat.

D'une part il ne retarde pas vraiment la procédure, dans la mesure ou, dans la situation inverse la Russie aurait très probablement fait appel de ce jugement, et que nous serions donc toujours en contentieux.

D'autre part ce résultat semble à peu prés conforme à nos prévisions.

J'avais cru comprendre que nos avocats n'étaient pas très optimistes pour la première instance, et pour ce qui me concerne le jugement correspond très exactement au sentiment que j'ai éprouvé lors de la séance de plaidoirie.

Je ne suis en effet pas du tout surpris de l'argument avancé, à savoir l’immunité de la Russie en tant qu’Etat souverain, car il reflète selon moi à la teneur de la discussion des plaidoiries.

Je constate toutefois que c'est le seul argument mis en avant par le Tribunal, ce qui ne me déplait pas trop, car comme je l'ai déjà indiqué à nos avocats lors d'un échange récent, cet argument me semble pouvoir être pour le moins relativisé, et nous avons d'ors et déjà entrepris des recherches approfondies dans cette perspective avec la participation de plusieurs membres de votre Conseil..

Comme je l’avais d'autre part fréquemment indiqué lors de messages précédents il semblait peu imaginable qu'un tribunal de première instance ose condamner un État de l'importance de la Russie, une telle décision semblant par contre beaucoup plus envisageable de la part d'une Cour d'Appel.

C'est pourquoi, après consultation de nos avocats et étude de leur l'analyse du procès nous avons décidé sans la moindre hésitation de faire appel de ce jugement.

A ce stade, il me semble indispensable de préciser, en particulier à l’intention de tous ceux qui redoutent particulièrement la perspective de devoir faire face à des procédures interminables que le procès en Appel devrait se dérouler beaucoup plus rapidement que la première instance, puisque les avocats ont déjà été priés de remettre leurs conclusions avant le quinze mars prochain, ce qui est un délai très proche mais pas très surprenant dans la mesure ou bien sur les dossiers sont supposés avoir déjà été préparés une fois par les avocats.

Si cette évolution de notre action judiciaire représente sans conteste un point capital dans l’évaluation de notre dossier, nous ne devons toutefois pas négliger les nouvelles liées à l’environnement conjoncturel, elles aussi très importante dans la résolution éventuelle de notre contentieux.

De ce point de vue là aucun problème, les nouvelles sont même excellentes, en particulier du coté de la Cour d'Appel de Paris devant laquelle nous plaidons maintenant, qui vient pour la première fois de son histoire ce jeudi 17 décembre de donner tort à la Russie en refusant de suspendre les saisies de biens russes en France opérées par les anciens actionnaires majoritaires de la société Ioukos.

Cette information récente est sans conteste pour nous de la plus grande importance :

D’une part parce que, ainsi qu’il vient d’être dit, cette décision revêt presque un caractère historique puisque c’est la première fois qu’une autorité judiciaire a enfin le courage de condamner la Russie à payer ses dettes, et d’autre part parce que l’autorité judiciaire qui a eu le courage de prendre cette décision n’est autre que la Cour d’Appel de Paris devant laquelle nous venons précisément de présenter notre procédure d’appel.

Il semble à ce niveau indispensable de préciser que si la Cour d’Appel restait sur ses bonnes dispositions du moment et décidait de nous donner raison, nous pourrions alors comme les actionnaires de la société Ioukos entreprendre immédiatement des opérations de saisie et de confiscation de biens à l’encontre de l’ Etat russe.

En effet le seul recours possible de la Russie en cas de condamnation devant la Cour d’Appel serait de saisir la Cour de Cassation, dont la saisine est dite non suspensive, c'est-à-dire qu’elle ne nous empêche pas de faire exécuter le jugement immédiatement, en procédant à des saisies de biens, alors que lorsque l’on fait appel de la décision d’un tribunal de première instance, cette procédure d’appel est dite suspensive, c'est-à-dire qu’elle suspend la possibilité de faire exécuter la décision du premier jugement jusqu’à la décision de la Cour d’Appel.

Nous apprenons enfin que l'État cubain envisage très sérieusement de régler ses dettes dénoncées il y a bien longtemps déjà.

Cette information sans lien directe avec notre dossier, contribue toutefois à entretenir un climat favorable dans lequel il apparait que de la Grèce à l'Argentine en passant par l'Allemagne, la Grande Bretagne, qui poursuit sa procédure de remboursement des dettes de la première guerre mondiale engagée l’an passé, et maintenant Cuba, la tendance est de plus en plus que les États règlent leurs dettes y compris les plus anciennes.

Cette réalité incontestable et constatable par tous illustre une fois de plus la théorie qui prévoit qu’une dette d’Etat est toujours remboursable quel que soit son ancienneté, et nous amène à considérer qu’il n’y a rien de déraisonnable à estimer que le tour de la Russie devra bien venir un jour ou l’autre.

Cette année les comptes annuels qui vous seront présentés par le trésorier après avoir été comme lors des années précédentes établis par notre expert comptable présente une très grande similitude avec ceux de l’exercice précédent.

Cette constatation illustre de façon particulièrement évidente le fait que votre association fonctionne en ce moment à sa vitesse de croisière, et que les actions mises en place se poursuivent sur un rythme soutenu.

Nos deux charges principales demeurent comme chaque année les honoraires et les dépenses de communication qui représentent à elles deux plus de deux tirs de notre budget.

Cette situation donne un reflet particulièrement fidèle de ce qu’a toujours été notre stratégie.

Nous avons clairement indiqué, dés notre création que nous considérions que nous devions impérativement nous impliquer dans des actions contraignantes pour la Russie, qui selon nous n »acceptera jamais de négocier sans cela, et que ces actions pour être vraiment efficaces devaient également être autant que possible relayées par des actions de communication.

Nous étions dés le début conscient du cout impliqué par ce type de stratégie, mais nous étions et nous demeurons convaincus que nous n’avons pas vraiment d’alternatives.