Local technique 2

Sommaire de cette page :

10.10.08: Article de la revue du "Global Association of Risk Professionals".

09.07.08: Lettre de l'AFIPER à M. Laurent MAUDUIT.

AVERTISSEMENT: La présente page intitulée "local technique" a comme son nom l'indique été créée pour des raisons techniques. Elle constitue une sorte de "réservoir", dans lequel sont empilés divers documents, auquel d'autres pages de ce site viennent "puiser". Le lecteur trouvera ici une bonne partie de nos documents, rangés pêle-mêle; ces documents sont correctement présentés sur les autres pages du site.

Association Fédérative Internationale des Porteurs d'Emprunts Russes

(AFIPER)

www.afiper.org

contact@afiper.org

M. Laurent MAUDUIT,

C/o Marianne,

32 rue René Boulanger,

75010-Paris.

Mercredi 9 juillet 2008.

Objet: agences de notation de crédit

Cher monsieur,

Votre excellent article "Le scandale des agences de notation" publié dans le n^o 581 de Marianne rend très clairement compte, avec une rigoureuse exactitude, de la situation; je pense qu'il pourra réjouir chacun des 316000 porteurs d'emprunts russes recensés en 1999, et je vous en remercie vivement.

A l'AFIPER nous nous félicitons de ce que de part et d'autre de l'Atlantique les autorités se voient contraintes, à contrecœur il est vrai, de se pencher, une fois encore, sur le cas des agences.

Les conflits d'intérêts inhérents aux processus de notation des produits structurés - qui valent des centaines de milliards de dollars - méritent évidemment que l'on s'y intéresse de très près. Mais ces conflits ne sont pas les seuls à mériter notre attention.

D'autres conflits d'intérêts en tous points similaires sont également à l'œuvre chaque fois que les agences notent des émetteurs souverains, dont les emprunts valent eux aussi des centaines de milliards; et nous regrettons vivement que les régulateurs ne se penchent que sur le processus de notation des produits structurés sans étendre leurs travaux aux émetteurs souverains.

Il est en effet inadmissible que des émetteurs souverains en défaut de paiement notoire sur des centaines de milliards de dollars, tels la Fédération de Russie (mais aussi la République Populaire de Chine) soient notés "investment grade" au lieu du "default" qu'ils méritent à l'évidence du fait de leur volonté avérée de se soustraire aux obligations contractuelles qui leur incombent en vertu de principes de droit international universellement reconnus - y compris par les émetteurs indélicats eux-mêmes!

Les porteurs spoliés entendent bien profiter de la clameur, parfaitement fondée, qui s'élève de toutes parts contre les agences, pour faire enfin valoir leur point de vue si légitime, si simple à comprendre et pourtant si ignoré.

Tout comme les porteurs Américains d'emprunts chinois non remboursés sont très actifs auprès de leurs autorités de tutelle, l'AFIPER agit quant à elle auprès des autorités européennes.

J'ai ainsi eu l'occasion de répondre à une consultation du Comité Européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CERVM, en Anglais CESR) sur le sujet des conflits d'intérêts régnant au sein des agences. Le texte de ma réponse, visible sur le site du CESR, est joint à la présente avec la réaction du commissaire McCreevy - à qui ma réponse avait été copiée.

Tout en confirmant que les conflits d'intérêts inhérents à leur modèle économique constitue une préoccupation majeure et que la Commission Européenne a demandé au CESR de rédiger un avis non sur les seuls produits structurés mais sur les agences en général, le commissaire McCreevy nous informe qu'il a quant à lui spécifiquement demandé au CESR de se limiter aux seuls produits structurés.

C'est pourquoi nous venons de déposer une pétition auprès de la Commission des pétitions du Parlement Européen, appelant à ce que le champ des enquêtes actuelles portant sur les conflits d'intérêts inhérents au modèle économique des agences soit étendu au processus de notation des émetteurs souverains, et non aux seuls produits structurés comme c'est le cas actuellement. Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse no. 2 relatif à cette opération, ainsi que le texte de notre pétition et son document complémentaire qui est une lettre circulaire adressée aux quelque 150 députés et suppléants de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen.

En outre, dans un proche avenir nous comptons rappeler au Président de la République les termes de sa lettre du 19 mars 2007 dans laquelle il écrivait aux porteurs, à propos de leur dossier:

· qu'aucun accord interétatique franco-russe n'a "...éteint les droits de créance des ressortissants français sur le gouvernement russe"; il rappelait là une jurisprudence constante du

Conseil d'Etat, selon qui la Fédération de Russie conserve sa dette à l'égard des porteurs; elle est donc en état de défaut sélectif de paiement, et devrait être notée "SELECTIVE DEFAULT" (SD) conformément aux règles que Standard and Poors prétend respecter.

· et que "Si les Français me choisissent pour être le prochain Président de la République, je ferai en sorte qu'il soit étudié avec le sérieux et la méthode qui s'imposent".

Nous pensons en effet que la présidence française de l'Union Européenne à partir du 1^er juillet 2008 va fournir à M. SARKOZY l'opportunité de faire respecter simultanément les termes tant de ses rappels et engagements ci-dessus que ceux de la déclaration conjointe qu'il a faite à Londres le 29 janvier 2008 avec Mme. Merkel et MM. Brown, Prodi et Barroso:

"(...) Dans cette optique, nous demandons:

(...) des actions visant à traiter les conflits d'intérêts potentiels pour les agences de notation. Tout en préférant des solutions de marché, telles qu’un amendement au code de conduite de l'OICV, si les acteurs du marché s'avèrent inaptes ou réticents à traiter rapidement ces problèmes, nous sommes prêts à considérer des alternatives règlementaires;(...)"

Londres, le 29 janvier 2008

Contrairement aux investisseurs institutionnels contraints presque chaque semaine de provisionner publiquement des milliards de dollars à cause de la notation trompeuse des produits structurés, c'est en silence et en dehors de la vue de tous que des centaines de milliers de personnes physiques porteurs ou héritiers de dette émise par des émetteurs souverains indélicats doivent subir leur spoliation. C'est pour cela que l'on ne se préoccupe guère de la notation trompeuse de ces états mauvais payeurs.

Notre association AFIPER est née depuis un mois et n'est pas encore connue du grand public. Elle a pourtant besoin, dans sa lutte légitime contre deux monolithes étatiques, de tous les concours que l'on voudra bien lui apporter, en particulier dans le cadre de sa pétition au Parlement Européen. Je serais très heureux de vous fournir, si vous le souhaitez, davantage d'informations sur nos activités et me propose de vous tenir informé, si vous le voulez bien, de nos actions futures visant à mettre un terme aux agissements douteux des agences de notation.

Dans cette attente je vous prie de croire, cher monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Eric SANITAS

Président

P.j.:

- copie réponse consultation CESR.

- copie réaction Commissaire McCreevy.

- texte pétition PE.

- texte document complémentaire (lettre Commission aff. économiques et monétaires).

- communiqués de presse AFIPER nos. 1 et 2.

AFIPER-association loi 1901. Siège social: 34 avenue du Maréchal Leclerc, 63110-Beaumont, France.

LA FEDERATION DE RUSSIE N'EST PAS LE SEUL ETAT SOUVERAIN EN DEFAUT DE PAIEMENT A BENEFICIER DE NOTATIONS FINANCIERES DE COMPLAISANCE. LA TRES SERIEUSE REVUE DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE "GLOBAL ASSOCIATION OF RISK PROFESSIONALS" VIENT DE PUBLIER (OCTOBRE 2008) UN ARTICLE EDIFIANT SUR LA NOTATION "INVESTMENT GRADE" TROMPEUSEMENT ATTRIBUEE A LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE QUI DEMEURE EN DEFAUT DE PAIEMENT SUR $260 MILLIARDS DE DETTE SOUVERAINE.

VOICI CI-DESSOUS LA TRADUCTION DES EXTRAITS LES PLUS SIGNIFICATIFS.

GARP RISK REVIEW - OCTOBER/NOVEMBER 2008

$260 milliards de dette souveraine

La notation souveraine attribuée au gouvernement de la Chine par Standard and Poor's, Moody's Investors Service et Fitch Ratings (les trois principales "nationally recognized statistical rating organizations", ou NRSRO, qui contrôlent collectivement 95% du marché de la notation) dissimule le fait que le gouvernement chinois est actuellement en défaut sur près de $260 milliards de dette souveraine émise par la République de Chine (sous la forme d'obligations remboursables en 1960) vendue à des épargnants particuliers dans le monde entier, y compris aux Etats-Unis.

"La publication de notations artificielles 'investment grade' attribuées à la

Chine... a permis au gouvernement chinois de se soustraire au paiement de sa dette souveraine, qui demeure impayée"

L'obligation de remboursement a été transmise à la République Populaire de Chine (RPC), lorsque les communistes ont pris le pouvoir en 1949. Le principe établi de la règle de succession des états affirme la continuité des obligations d'un gouvernement internationalement reconnu à son successeur. La RPC est le gouvernement internationalement reconnu qui succède à son prédécesseur le gouvernement de la République de Chine qui a contracté la dette souveraine du gouvernement chinois, contrat stipulant que la dette constitue une obligation "engageant la République de Chine et ses successeurs".

Ces obligations étaient exclues de l'accord Américano-chinois de 1979 qui réglait d'autres obligations du gouvernement chinois. En 1987 toutefois, le gouvernement chinois parvint à un accord de règlement discriminatoire avec les obligataires de Grande-Bretagne - accord excluant toute obligation détenue par des citoyens non britanniques.

Le 12 novembre 2006, le ministère des Finances chinois publia un communiqué officiel adressé à "l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique en Chine" dans lequel le gouvernement Chinois répudiait officiellement la dette souveraine de la Chine et annonçait qu'elle n'honorerait aucune dette détenue par des citoyens américains. Cette question a fait l'objet d'une audition du Subcommittee on Terrorism, Nonproliferation and Trade of the United States House of Representatives Committee on Foreign Relations le 17 juillet 2008.

Ainsi la RPC se livre-t-elle à un défaut sélectif - une pratique qui consiste à ne pas honorer ses engagements sur une catégorie spécifique de dette souveraine (en l'occurrence des obligations souveraines émises précédemment) tout en honorant ses engagements envers une sélection de créditeurs détenant une autre catégorie d'obligations (en l'occurrence des obligations souveraines émises récemment).

Le refus chinois d'honorer ses obligations souveraines à l'égard des obligataires Américains est très bien résumé dans un article publié récemment: "Lorsqu'il s'agit de territoires, la Chine revendique le Tibet et Taiwan en vertu de droits historiques antérieurs à la prise de pouvoir du gouvernement communiste actuel, mais lorsqu'il s'agit de dettes à l'égard de citoyens Américains c'est une autre histoire".

La culpabilité des Agences de Notation

En dépit des actions en répudiation et défaut sélectif du gouvernement de la RPC, et en dépit des pratiques chinoises de paiements discriminatoires et exclusifs à certains créditeurs sélectionnés, S & P a rehaussé la notation souveraine à long terme en devises étrangères de la Chine de "A" à "A+" le 31 juillet de cette année. S & P n'est toutefois pas le seul à attribuer des notations incorrectes. En fait la publication de notations souveraines artificielles 'investment grade' attribuées à la Chine par les trois principales NRSRO a permis à la Chine de se soustraire au paiement de sa dette souveraine en défaut.

Il est intéressant de noter que la publication de fausses notations souveraines en Asie n'est pas sans précédant. Pendant la crise asiatique de 1997 par exemple, les notations attribuées par les trois principales NRSRO ont incorrectement décrit le véritable risque-crédit représenté par les gouvernements de la Thaïlande et de la Corée.

La répudiation par la Chine de sa dette souveraine, intervenue lorsqu'elle était notée 'investment grade', constitue évidement un sujet sensible pour les agences de notation. Logiquement, l'on peut se demander comment les trois principales NRSRO ont pu éviter une action coercitive immédiate pour avoir publié, en pleine connaissance de cause, des notations trompeuses, fausses et préjudiciables, relatives à la Chine. La réponse découle directement du fait que jusqu'à tout récemment les agences étaient exemptes de règlementation de la part de la United States Securities and Exchange

Commission (SEC) et ont travaillé en dehors de la juridiction de tout autre organe de règlementation ou de surveillance. Les agences de notations se considèrent comme des "éditeurs" dont les notations constitueraient des "opinions éditoriales", et invoquent ainsi le droit à la liberté d'expression qui découle du Premier Amendement à la Constitution des Etats Unis.

Lorsque l'on s'interroge sur les raisons qui pourraient conduire les agences à publier, en connaissance de cause, des notations fausses, il est important de se souvenir que la totalité du chiffre d'affaires qu'elles retirent d'un pays donné dépend de la note souveraine qu'elles attribuent à ce pays; cette note souveraine définit un "plafond souverain" qui limite les notes attribuées aux émetteurs privés et affecte directement leur capacité à émettre de la dette (pour laquelle une agence de notation est missionnée et payée). Ainsi le chiffre d'affaires retiré par les agences de notation d'un pays donné est-il directement dépendant du plafond souverain; toutefois, la motivation d'attribuer des notations plus élevées que celles justifiées par les faits représente un conflit d'intérêts clair et démontrable en violation de l'Investment Advisers Act aux dispositions duquel les trois principales NRSRO sont soumises.

Tentatives de résolution des problèmes de notation.

Avant d'adopter une solution législative, le chairman du Joint Economic Committee (JEC) du Congrès des Etats-Unis avait tenté d'initier une enquête et des mesures coercitives de la part de la SEC afin de mettre un terme aux mauvaises actions des agences de notation de crédit. En réponse la SEC avait non seulement décliné toute juridiction sur les pratiques des agences, mais aussi rejeté l'adoption d'une proposition de règle imposant aux NRSRO d'utiliser "des procédures systématiques conçues afin d'assurer des notations crédibles et fiables".

Si la règle proposée avait été adoptée elle aurait limité un grand nombre des pratiques abusives mises en œuvre par les agences de notation; ces actions ont été détaillées, en partie, dans un rapport publié en juillet par l'Office of Compliance, Inspections and Examinations de la SEC. Ce rapport décrit de nombreux cas de conflits d'intérêts, d'absence volontaire d'application des méthodologies de notation et d'autres pratiques servant l'intérêt des agences et visant à augmenter leur chiffre d'affaires.

Face à l'absence d'action coercitive de la SEC et afin d'éviter qu'encore une autre contagion de crédit ne se diffuse au travers des marchés mondiaux, les membres du Congrès ont pris des mesures afin de réformer la publication de notations souveraines au caractère trompeur démontrable attribuées au gouvernement chinois, restaurant une dose d'intégrité au processus de notation qui faisait cruellement défaut, afin d'assurer la conformité des notations avec les critères et définitions de notations publiés.

Ces efforts ont abouti à l'introduction de deux résolutions concourantes: la Resolution 78 au United States Senate et la House Resolution 1179 à la United States House of Representatives. Les résolutions stipulent entre autres que les NRSRO ont publié une notation souveraine investment-grade "artificielle" pour la Chine - une notation qui a "dissimulé de façon inappropriée" les "mauvaises actions" du gouvernement de la RPC et lui ont fourni une motivation pour "éviter un règlement négocié avec les citoyens des Etats-Unis concernant le défaut de paiement de la Chine sur ses obligations souveraines."

Les résolutions concourantes expriment aussi l'opinion du Congrès que le statut de défaut sélectif qui est celui de la dette souveraine chinoise répudiée soit traité comme un fait matériel déclarable par la SEC, ce qui placerait les agences de notation sous le coup de mesures coercitives en vertu des lois fédérales sur la fraude, pour avoir publié des notations fausses en connaissance de cause; plus spécifiquement, les résolutions prennent acte du fait que les agences on violé la Règle 10b-5 et la section 10(b) du Exchange Act, qui prohibe la divulgation de déclarations matériellement incomplètes ("demi-vérités") et l'omission de faits matériels.

En définitive

A défaut d'une reclassification spontanée de la notation souveraine de la Chine par les agences en "selective default" conformément à la réalité des faits, l'on attend de la SEC - agissant sur la foi de faits présentés par le Congrès Américain - qu'elle impose la mise en œuvre de mesures coercitives à l'encontre des trois principales NRSRO; ces mesures seront cohérentes avec le mandat règlementaire fourni par d'autres lois récentes (y compris le Credit Rating Agency Reform Act) qui a renforcé le pouvoir règlementaire de la SEC sur l'activité des agences de notation de crédit.