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17 juillet 2008 - Message aux lecteurs de Profession Politique

Agences de notation-défaut de paiement de la Russie

Merci à Profession Politique d'avoir rendu compte de la première action de notre nouvelle association de porteurs Association fédérative des porteurs d'emprunts russes-AFIPER.

Que l'on ne s'y trompe pas: si la question des emprunts russes en défaut de paiement prête - trop souvent et à tort - à sourire, celle des agences de notation de crédit ne fait rire personne.

Les conflits d'intérêts potentiels inhérents tant aux modèles économiques de ces agences qu'au processus de notation des produits d'investissement soumis à leur analyse sont de plus en plus souvent cités comme l'une des causes primaires de la crise mondiale du crédit qui sévit actuellement de part le monde, menaçant aujourd'hui jusqu'au premières institutions de crédit hypothécaire américaines.

La confiance que doivent pouvoir placer les intervenants dans les agences de notation de crédit, pièces maitresses du dispositif financier international, a été très sérieusement mise à mal par les enquêtes récentes et en cours.

C'est dans le but de rétablir cette confiance que la résolution des conflits d'intérêts inhérents aux processus de notation figure parmi les toutes premières priorités des autorités tant financières que politiques, de part et d'autre de l'Atlantique.

Comment cette confiance sera-t-elle jamais rétablie si les agences persistent à nier l'évidence en s'obstinant à accorder des notes de qualité "investment grade" à des émetteurs souverains tels la Fédération de Russie dont le défaut de paiement notoire et massif (plus de € 100 milliards pour les sommes dues aux seuls 316000 porteurs français sans compter les autre porteurs européens) leur a pourtant maintes et maintes été fois notifié, et si notre monde politique persiste à s'accommoder en silence de cette situation?

Il faut souligner que selon nous ces notes trompeuses sont accordées sur la foi de faux en écritures publiques puisque les comptes publics de la Fédération de Russie ne mentionnent nulle part le montant restant du aux porteurs en vertu de principes de droit international universellement reconnus. Ces faux en écritures publiques sont pourtant connus des agences puisqu'elles en ont été notifiées par les porteurs.

M. SARKOZY a été l'un des premiers chefs d'Etat à dénoncer l'opacité des méthodes des agences de notation de crédit l'an dernier, opinion confirmée dans la déclaration conjointe des chefs d'Etat et de gouvernement de Londres du 29 janvier 2008. L'AFIPER compte bien évidemment faire appel à son appui dans le cadre de ses démarches auprès des institutions européennes et américaines, en particulier pendant sa présidence du conseil de l'Union.

Elle compte par ailleurs sur l'appui de tous les hommes politiques désireux de défendre les droits de la personne privée, notamment tels qu'exprimés dans le cadre de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne:

"Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte."

Eric SANITAS,

Président de l'AFIPER