NOBLE CAPITAL RSD LLC, 1185 Avenue of the Americas, 3ème étage New York, New York 10036 Plaignant,

v.

LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LE MINISTÈRE DES FINANCES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, LA BANQUE CENTRALE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, et LE FONDS DE BIEN-ÊTRE NATIONAL RUSSE, Défendeurs.

Action Civile No. 25-cv-1796 PLAINTE

Le Plaignant, Noble Capital RSD LLC (« Noble Capital »), par l'intermédiaire de ses avocats, dépose la présente Plainte et allègue ce qui suit :

NATURE DE L'ACTION

La Fédération de Russie, en violation de la doctrine du gouvernement successeur, a répudié et continue de répudier certaines dettes souveraines pour de l'argent emprunté par son gouvernement prédécesseur, le Gouvernement Impérial Russe. Noble Capital est le cessionnaire et le propriétaire légitime d'obligations souveraines russes émises par le Gouvernement Impérial Russe à des investisseurs publics aux États-Unis (les « Obligations Souveraines Russes »).

Noble Capital demande le prononcé d'un jugement déclarant le montant dû par le Gouvernement Russe à Noble Capital au titre des Obligations Souveraines Russes pour le principal et les intérêts impayés, sur une base ajustée à l'or, à déterminer lors du procès, mais pas moins de 225,8 milliards de dollars.

Noble Capital demande également un jugement déclarant que le montant dû peut être compensé (« set off ») par le paiement des sommes dues au Gouvernement Russe par Noble Capital, y compris les montants liés aux Actifs Souverains Russes Bloqués déposés dans toute institution financière détenant des Obligations Souveraines Russes.

Noble Capital soutient que cette compensation constitue un paiement conforme aux précédents juridiques et ne constitue pas une confiscation illégale de propriété sans compensation au titre du droit international coutumier.

LES PARTIES

Noble Capital RSD LLC : Une société à responsabilité limitée organisée selon les lois de l'État du Delaware.

La Fédération de Russie : Le gouvernement reconnu ayant autorité sur la Russie, successeur de l'Union Soviétique, du Gouvernement Provisoire Russe et du Gouvernement Impérial Russe.

Le Ministère des Finances, la Banque Centrale et le Fonds de Bien-Être National de la Fédération de Russie : Désignés collectivement comme le « Gouvernement Russe », chacun étant considéré comme un État étranger au sens de la loi américaine (28 U.S.C. § 1603(a)).

ALLÉGATIONS DE FAIT

En décembre 1916, le Gouvernement Impérial Russe a vendu des obligations souveraines aux États-Unis pour un montant principal de 25 millions de dollars, avec un intérêt de 5,5 % par an.

Ces obligations sont payables sur une base ajustée à l'or, au choix du détenteur.

En février 1918, l'Union Soviétique a répudié toutes les dettes souveraines extérieures des gouvernements précédents.

Bien que la Fédération de Russie ait remboursé des obligations similaires détenues par des ressortissants britanniques (1986) et français (1996), elle a omis de rembourser celles détenues par des ressortissants américains.

À la suite de l'invasion de l'Ukraine en 2014 et 2022, les États-Unis ont immobilisé et bloqué les actifs souverains russes situés aux États-Unis (« Actifs Souverains Russes Bloqués »).

CHEFS D'ACCUSATION (RÉSUMÉ)

Comptes I à IV : Noble Capital affirme que la Fédération de Russie et ses divers organes (Ministère des Finances, Banque Centrale, Fonds de Bien-Être) sont responsables solidairement du remboursement de la dette, car ils constituent des parties intégrantes du même État étranger .

Compte V (Injonction) : Demande au tribunal d'interdire au Gouvernement Russe de transférer ses actifs bloqués avant d'avoir remboursé Noble Capital .

Compte VI (Administrateur Judiciaire) : Demande la nomination d'un séquestre ou administrateur équitable pour prendre le contrôle des actifs bloqués afin d'éviter qu'ils ne soient perdus ou dissimulés .

DEMANDES FINALES

Noble Capital prie le Tribunal de :

Déclarer le Gouvernement Russe redevable d'au moins 225,8 milliards de dollars.

Autoriser la compensation de cette dette avec les avoirs russes bloqués.

Prononcer une injonction empêchant le transfert des actifs.

Nommer un administrateur judiciaire pour contrôler ces actifs.

Date : 9 juin 2025

Signé : Kenneth Noble, Noble Law PLLC.