Cette procédure consistant à réclamer à l’Etat russe le remboursement d’emprunts émis par celui-ci sur le territoire américain en 1916 s’inscrit en phase avec nos actions fondées sur la succession d’Etat, et la non prescriptibilité des dettes souveraines. 

Elle souligne d’autre part la possibilité d’utiliser des actifs détenus par l’Etat russe pour réaliser des opérations de compensation à partir notamment des avoirs russes bloqués. 

Nous devons cependant relever une erreur dans l’assignation de Noble car elle indique que l’action qu’ils sont en train de mener serait la seule de ce type et que les porteurs Français auraient été remboursés. 

Or si les porteurs français ont bien été indemnisés en 2000 suite aux accords franco-russes de 1996 ils conservent l’intégralité de leur valeur, ainsi que l’a confirmé trois fois de suite le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, estimant que des conventions négociées entre Etats, ne sauraient avoir de conséquences sur des intérêts privés. 

Si l’AFIPER a été jusqu’à présent déboutée de ses actions contre l’Etat russe en France c’est uniquement sur le principe de l’Immunité diplomatique de ce pays mais cela ne remet en aucune façon en cause ni la valeur ni la validité des dits titres. 

C’est pourquoi nous poursuivons nos démarches notamment dans le but d’obtenir une compensation de nos titres russes avec des débiteurs de la Russie.