L’AFIPER (ASSOCIATION INTERNATIONALE FEDERATIVE DES PORTEURS D’EMPRUNTS RUSSES) 

RAPPELANT 

Que par un décret du 21 janvier 1918 (3 février 1918), le Comité exécutif central des Soviets a purement et simplement annulé l’ensemble des emprunts émis ou garantis par la Russie tsariste. Que si les accords franco-russes des 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 la France et la Russie ont permis d’indemniser en partie les porteurs français d’emprunts russes tout en les autorisant à reprendre leurs titres après le recensement et l’indemnisation, le Conseil d’Etat (2 février 2004, n°229040) a jugé que ces accords ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers » et que les titres conservaient tous leurs droits. En outre la Cour de cassation (10 avril 2013, n°11-21947) a confirmé cette décision et rappelé que la Russie est bien le seul Etat débiteur des porteurs d’emprunts russe émis ou garantis par la Russie avant janvier 1918. 

CONSTATANT 

Que les détenteurs d’emprunts russes ne peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux russes notoirement partiaux et dépendants de l’exécutif russe et que la Cour de cassation française a jugé (6 novembre 2019, 18-16437) que la Russie bénéficiait devant les tribunaux français d’une immunité de juridiction sur ces titres car exempts à tout jamais de tous impôts russes. Et que la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme a été déclarée irrecevable en date du 5 octobre 2023.

ESTIMANT 

Que la valeur d’un emprunt russe a été calculée par un expert indépendant au 31 août 2025 à plus de 70 000 euros. 

CONSIDERANT

Que le seul moyen pour les adhérents de l’AFIPER d’obtenir une indemnisation, même significativement inférieure à la valeur actualisée de ces titres est de les céder à une entité publique ou privée qui les présenteraient ensuite à la Russie sous forme de compensation de sa dette. 

A DECIDE 

De publier en français et en anglais le présent communiqué pour porter à la connaissance des débiteurs de la Russie l’intérêt des adhérents de l’AFIPER, qui détiennent au minimum plus de 100 000 obligations de 500 francs or émises ou garanties par la Russie tsariste avant 1918 (soit une créance estimée au 31 août 2025 de 7 milliards d’euros) afin d’entamer des négociations pour le rachat de tout ou partie des titres des adhérents de l’AFIPER permettant ainsi aux débiteurs de la Russie de rembourser leur dette envers l’Etat Russe par le biais d’une compensation sur la base d’un prix par titre bien inférieur au montant de leur dette vis-à-vis de la Russie.