AFIPER : Rapport d’activité annuel 2019.

Chers adhérents. Notre année 2019 se termine sur une note un peu terne, l’échec de notre pourvoi en cassation dont nous ne contesterons bien évidement pas qu’il représente pour nous tous une bien légitime déception. Déception qu’il convient toutefois de relativiser assez sensiblement à la vue d’un certain nombre d’éléments qui font partie intégrante de notre dossier de façon déterminante depuis bien des années. En tout premier lieu nous étions bien évidement conscients, et ce depuis le début des nos actions de l’importance des pressions politiques et diplomatiques qui pèsent sur notre dossier.

La France comme nous l’avons déjà souligné à plusieurs reprise est sans conteste l’Etat qui protège de la façon la plus systématique qui soit les intérêts de l’Etat russe, et ce depuis des dizaines et des dizaines d’années quelque soit par ailleurs le gouvernement en place.

Dans ces conditions ce résultat pour décevant qu’il soit était tout de même dans une certaine mesure prévisible, et ne nous surprend donc pas vraiment.

Certes nous aurions pu espérer que la cour de cassation, la plus haute juridiction française fasse preuve d’une certaine indépendance et d’une volonté minimale de faire respecter le Droit, mettant ainsi en avant le remarquable travail de nos avocats, mais force est de constater que comme c’est chaque fois le cas en France dés lors que l’on s’oppose à la Russie la pression politique et diplomatique demeure la considération principale, bien avant l’équité et le Droit.

Nous devons cependant nuancer ce sentiment forcément négatif par la prise en compte d’un certain nombre d’éléments bien plus satisfaisants, et qui méritent eux aussi d’être soulignés.

En tout premier lieu il convient de souligner que ce contretemps, pour regrettable qu’il soit ne marque pas, loin s’en faut et contrairement à ce que certains voudraient bien nous faire croire la clôture définitive de notre dossier.

Nous devons d’abord bien prendre en compte le fait qu’une action devant la justice française, dont on connaît la frilosité dés lors qu’il s’agit de condamner la Russie, ne présentait pas , de notre propre point de vue même, des chances énormes de réussite, même si nous espérions un peu en secret que la justice française soit enfin capable de prendre ses responsabilités, et ose enfin prendre en charge la défense des intérêts de ses ressortissants.

Si nous avons décidé tout de même d’engager cette action, en dépit de son cout et de sa lourdeur, c’est bien sur un peu pour une question de principe, nous voulions évidement que quitte à nous répondre par la négative, la justice française soit contrainte de nous répondre sans pouvoir se défausser.

Toutefois, la raison essentielle de notre décision demeure sans conteste le fait que cette action devant la justice française pour longue couteuse et décevante qu’elle soit représentait un passage obligé incontournable dans la perspective de l’ouverture d’une action devant la justice européenne.

Une justice européenne qui nous démontre depuis un certain temps qu’elle ne fait absolument pas preuve devant L’Etat russe de la même complaisance coupable que la justice française Celle-ci en effet n’a pas hésité à condamner la Russie, dans plusieurs affaires financières, .dont la plus célèbre demeure sans conteste le conflit ayant opposé cet Etat, aux anciens actionnaires de la société Youkos.

Comme une sorte de signe du destin, cette remarque concernant la société Youkos se trouve confirmée de la plus éclatante des façons, au moment même ou je rédige ces lignes. Un tribunal vient en effet ce mardi 18 février 2020 aux pays bas de confirmer en appel la condamnation par la cour arbitrale de la Haye, de L’Etat russe au paiement d’une indemnité absolument record de 50 milliards d’euros aux anciens actionnaires de Youkos.

Cette décision qui annule totalement la suspension de ce jugement prononcée en 2016, permet d’ors et déjà aux actionnaires spoliés de reprendre toutes les opérationns et démarches pertinentes à l’encontre de la Russie afin de recouvrer leur créance.

Certes nous pouvons toujours considérer qu’une hirondelle ne fait pas le printemps, surtout en février, mais dans notre perspective actuelle d’action devant la justice européenne, cette nouvelle et on ne peut plus récente confirmation du fait que la France, avec sa stratégie de soutien systématique de la Russie, fait figure en Europe d’exception beaucoup plus que de modèle représente pour nous sans conteste un encouragement indiscutable.

Dans le cadre d’un recours devant la justice européenne deux autres éléments méritent d’autre part d’être plus particulièrement soulignés.

En premier le lieu, le débat à porté comme chaque fois sur la possibilité ou non de pouvoir assigner l’Etat russe en justice, mais comme chaque fois la validité de nos titres n’a pas été remise en cause, mieux encore, dans son rapport de présentation la Cour a même confirmé que nos titres, au regard du droit conservaient toute leur valeur.

Cet élément revêt une réelle importance si l’on considère que la justice européenne risque de se révéler moins stricte sur les questions d’immunité diplomatique d’une part et que d’autre part la réponse de la cour de cassation sur notre second moyen, à savoir que l’absence de neutralité de la justice russe ne semblait pas avérée , parait lui aussi avoir beaucoup plus de mal à convaincre la justice européenne, qui n’a quant à elle pas hésité le moins du monde à remettre en cause cette impartialité à différentes reprises.

Pour finir comme chaque fois avec quelques éléments de conjoncture internationale, je vous dirai comme les années précédentes que celle-ci est particulièrement fluctuante et imprévisible en particulier pour ce qui concerne les relations entre la France et la Russie.

Comme lors des exercices précédents, nous avons été amenés à constater successivement des tentatives de réchauffement suivies de périodes de refroidissement tout aussi évidentes comme c’est le cas en ce moment avec la mise en cause de plus en plus fréquente de la Russie par la France dans un certain nombre d’affaires relativement obscures.

Ces modifications sensible des relations franco-russes n’ont toutefois, et comme toujours pas eu la moindre incidence sur le comportement de la justice française qui reste quant à elle ,et à priori sans la moindre remise en cause, fidèle à son soutien permanent et incompréhensible àl’Etat russe qui ne nous fait par ailleurs semble t’il aucune espèce de cadeau en retour.