Procès verbal Assemblée générale AFIPER du 27 avril 2019

Le 27 avril 2019 les adhérents de l’association AFIPER se sont réunis en Assemblée générale à 14H 30, au 6 rue Albert de Lapparent ,à Paris septième arr, afin de discuter de l’ordre du jour suivant :

Présentation du rapport d’activité général annuel par le Président Eric Sanitas .

Présentation des comptes de l’exercice par le Trésorier, Jean-Yves Martin.

Questions diverses.

Approbation par l’Assemblée des projets de rapport d’activité et de comptes de l’exercice.

Vote des résolutions.

Le Président ouvre la réunion à quatorze heures trente, en proposant à l’Assemblée de débuter par l’examen du premier point de l’ordre du jour, la présentation du rapport d’activité général annuel de l’association. Il indique que lors de l’exercice écoulé l’action judiciaire a représenté comme lors des exercices précédents une part très significative des efforts et des moyens engagés par l’association.

Cette constatation s’est d’autant plus confirmée cette année, que 2018nous a en effet vu lancer un pourvoi en cassation contre la décision préalable de la Cour d’appel de Paris. La procédure en cassation requérant un avocat spécialisé, nous avons du en choisir un, en nous appuyant bien sur de façon significative sur les conseils de nos avocats habituels.

Comme nous vous l’avons déjà indiqué, une partie extrêmement importante repose sur le fait de savoir si dans le cas présent, la Russie dispose ou non de l’immunité diplomatique liée à son statut d’Etat souverain.

C’est pourquoi la proposition de nos avocats de choisir un avocat devant la Cour de cassation plus particulièrement spécialisé dans les questions d’immunité diplomatique nous a semblé totalement pertinente.

En tout Etat de cause, les réactions des adhérents ayant pris connaissance du mémoire qu’il a rédigé pour accompagner notre pourvoi sont dans l’ensemble largement positives.

C’est principalement en raison de cette spécialisation en Droit international, et pas parce qu’il aurait proposé des honoraires moins élevés que ses confrères que nous avons choisi cet avocat.

Ces tarifs au demeurant tout à fait raisonnables, se situaient en fait globalement dans la norme de ceux pratiqués par ses confrères.

Il nous a toutefois proposé une facturation forfaitaire de ses honoraires pour l’ensemble de la procédure. Cette proposition nous a semblé intéressante pour nous en ce sens qu’elle nous permettait d’évaluer de façon précise et dés le début de celle-ci combien allait nous couter l’ensemble de la procédure. C’est pourquoi nous l’avons accepté bien volontiers. Cette option, pour satisfaisante qu’elle soit, présente cependant un inconvénient, nous avons de fait été obligés de faire peser sur un seul exercice les frais d’une procédure amenée à se développer sur au moins deux exercices. Le caractère immédiat de cette dépense importante aurait pu nous entrainer dans quelques difficultés financières. Cependant ayant prévu depuis quelques années la perspective de ce problème nous l’avions en conséquence très largement anticipé.

Bien sur l’échec de nos actions devant le TGI, et surtout la Cour d’appel de Paris ont été pour nous une source de déception, toutefois lorsque nous avons lancé l’action avec nos avocats, il y a quelques années, nous étions déjà relativement convaincus que nous devrions probablement aller jusqu’à la Cour de cassation pour faire valoir nos droits. C’est pourquoi depuis plusieurs années déjà nous avons provisionné les montants nécessaires à financer cette action.

Dans ces conditions l’exercice logiquement déficitaire cette année, pour un montant de 3000 euros approximativement, ne représente en fait que la moitié de 6000 euros que nous avions provisionnés à cette fin. Notre association est donc parvenue comme elle s’y était engagée auprès de vous à financer notre procédure jusqu’au recours en cassation, et elle se retrouve même avec une trésorerie légèrement renforcée après le règlement de l’ensemble de ces démarches.

Le Président rappelle en cette occasion à l’assemblée les principes essentiels de la stratégie suivie depuis plusieurs années par l’association. L’action judiciaire occupe une place centrale dans une stratégie qui ne saurait être que diversifiée. Un certain nombre d’options s’offrent en effet à l’association pour tenter de résoudre le problème.

La négociation est probablement l’une des plus pertinentes, en l’absence de toute volonté de négociation de la Russie, elle peut paraître un peu plus compliquée, mais il existe tout de même des possibilités avec des fonds d’investissement ou des intermédiaires disposant de contacts intéressés éventuellement par ce genre d’opérations. Il nous apparait toutefois que ce type de prise de contacts doit impérativement s’accompagner d’une action judiciaire en parallèle car contrairement à ce que certains semblent parfois penser, nous estimons parfaitement évident que l’une ne puisse pas aller sans l’autre. Une action judiciaire est en effet indispensable. D’une part pour légitimer le bien fondé de notre action. Comment expliquer en pratique qu’un Etat nous doit de l’argent, mais que nous n’entreprenons aucune action en justice pour faire valoir notre Droit. D’autre part pour exercer et pour garder une pression sur notre débiteur qui sans cela n’aurait absolument aucune raison de se soucier de nos revendication, et enfin pour faire comprendre aux intermédiaires avec les quels nous négocions que nous avons d’autres actions en cours, que nous ne dépendons pas exclusivement d’eux et qu’ils ne peuvent pas se permettre impunément de faire trainer éternellement les choses en nous racontant n’importe quoi.

Concernant le second levier d’action utilisé par l’association, à savoir la communication, le Président indique que cette année a présenté dans ce domaine des résultats tout à fait satisfaisants. Le début d’année en particulier a vu des articles nombreux dans le Figaro, le Monde, la nouvelle République, Radio France internationale, le Progrès de Lyon, ainsi que ses éditions locales de haute Loire et de Saône et Loire. Ces résultats sont tout à fait intéressants, en ce sens qu’ils semblent confirmer un regain d’intérêt des médias pour notre dossier, et qu’ils nous ont d’autre part permis d’enrichir encore un peu plus notre fichier de correspondants dans plusieurs organes de presse intéressants. Ces actions avaient toutefois été déjà mentionnées lors de la précédente Assemblée générale dans la mesure ou elles s’étaient déroulées avant la tenue de celle-ci, mais elles concernent donc bien l’exercice 2018, et il convient donc à ce titre de les rappeler.

Le Président indique ensuite aux participants que cette politique de communication a continué à porter ses fruits durant le reste de l’année, l’association ayant été contactée au début du printemps par un cinéaste russe afin de participer à un film documentaire tourné en ce moment. Il s’agit en fait d’une production racontant la mésaventure d’un contingent de soldats russes, envoyés par le Tsar en France lors de la première guerre mondiale, dans le cadre de son alliance avec la France. Ces troupes cantonnées au camp militaire de la Courtine dans la Creuse ont été totalement abandonnées à leur sort par leur pays suite à la révolution d’octobre 17, et ces soldats ont donc du se débrouiller par eux même loin de leur patrie. Le réalisateur a jugé intéressant de s’interroger sur les événements se déroulant en France à cette époque et il lui a semblé pertinent de faire un parallèle entre ces soldats russes abandonnés par la Russie, et les porteurs d’emprunts russes abandonnés au même moment par l’Etat français. Il a donc souhaité dans ce cadre une rencontre avec des représentants de notre association afin de réaliser une interview. Le président indique donc s’être rendu à Paris avec le trésorier Jean Yves martin ou ils ont répondu pendant plus de deux heures aux questions du cinéaste. Il convient maintenant de voir ce qu’il adviendra de ce projet, ce qui risque tout de même de prendre un petit peu de temps.

Le Président fait ensuite comme chaque année un bref exposé sur la conjoncture internationale et sur ses conséquences éventuelles sur l’évolution de notre dossier. Il indique que la tendance constatée l’an passé de crispation des relations internationales, en particulier en ce qui concerne nos rapports avec la Russie, s’est encore très sensiblement confirmée. Comme l’an passé toutefois, il n’est pas si simple que cela de savoir si cette tension internationale, nous est ou non favorable. Les relations extrêmement tumultueuses entre la France et la Russie Nous incite en effet à considérer comme particulièrement incertaine une volonté de la Russie d’ouvrir des négociations avec nous. Il convient toutefois de souligner que cela fait maintenant bien longtemps que nous émettons les plus grands doutes sur la réalité de l’existence d’une quelconque volonté de négocier de la part de la Russie, et que par contre nous pourrions peut être espérer que ces divergences actuelles finissent par convaincre notre administration de prendre un peu moins systématiquement le parti de la Russie.

Le Président propose ensuite au trésorier de prendre la parole afin de présenter les comptes annuels de l’association. Celui-ci tiens d’abord à indiquer que comme lors de précédents exercices les comptes sont présentés à partir des documents fournis par un expert comptable extérieur à l’association qui a établi ceux-ci. Il indique qu’en dépit d’une légère baisse des cotisations, le contrôle des dépenses dans quasiment toutes les sources de cout de l’association, a permis de limiter le déficit qui semblait inévitable cette année compte tenu du recours en cassation payé sur ce seul exercice, dans des proportions tout à fait raisonnables Il confirme ainsi l’information précédemment émise par le président à savoir. que le déficit étant sensiblement inférieur à ce qui avait été provisionné au cours des deux derniers exercices, l’association va sortir de cette période forcément délicate avec une trésorerie au final renforcée. Le président et le trésorier proposent ensuite à la salle de prendre la parole afin de poser les questions ou de faire les remarques qu’ils souhaitent formuler. Une adhérente demande au président le nom de ce cinéaste russe, et s’il connaît la date approximative de sortie du documentaire. Le président lui indique que celui-ci se nomme Igor Baiboroda, mais qu’il est hélas encore un peu tôt pour connaître la date de sortie de son film. Un autre adhérent indique que selon lui la France protégera toujours la Russie dont elle considère avoir le plus grand besoin comme fournisseur de gaz. Le Président lui répond que le Gouvernement français réagi en effet hélas de cette façon depuis des années mais que cela lui semble une erreur assez évidente. Il semble en effet d’une part assez peu pertinent de se placer systématiquement dans une position de faiblesse dans le cadre de relations internationales. Si nous avons indiscutablement besoin de la Russie comme fournisseur de gaz, elle a besoin de nous comme acheteur de gaz, et le rapport de force en la matière est certainement beaucoup moins déséquilibré que certains semblent l’imaginer. Il apparaît très clairement d’autre part que cette attitude du gouvernement français probablement l’une des plus favorables au niveau international, à la protection des intérêts russes, ne soit guère payée en retour par cet Etat. Il rappelle ainsi que c’est au moment précis de l’entrée en vigueur du très discutable amendement à la loi Sapin permettant à la Russie de faire face plus efficacement aux poursuites de ses créanciers que ce pays a cru bon de nous remercier en se permettant d’interférer dans la campagne de notre élection présidentielle, en piratant en particulier les comptes internet du candidat Emmanuel Macron.

Le président propose ensuite aux participants de procéder aux vote des résolutions. Il présente à l’Assemblé la première résolution ; l’approbation du rapport d’activité générale. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

Il présente ensuite la deuxième résolution à savoir l’approbation des comptes annuels de l’association tels qu’ils ont été présentés par le trésorier. Cette résolution est approuvée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

Il indique enfin que les mandats de Madame Line Texier, et de Messieurs Guy ballet, Jacques Christina, Michel Empis ,Christophe Magnino et Jean-Yves Martin, arrivent à expiration et que ceux-ci souhaitant poursuivre leur activité au sein du conseil, il propose à l’Assemblée de renouveler leur mandat pour une période de trois ans. Cette résolution est adoptée à l’unanimité é des adhérents présents ou représentés.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne redemandant plus la parole, la séance est levée à 16 H 45.