Local technique 1

Sommaire de la page :

26.06.08: LETTRE DE L'AFIPER AU PARLEMENT EUROPEEN.

18.06.08: PETITION AU PARLEMENT EUROPEEN (version française).

18.06.08: Petition to the European Parliament (English version).

18.06.08: LETTRE CIRCULAIRE AUX MEMBRES DE LA Comm. des aff. é. et m. (version française).

18.06.08: Letter to MEPs of the Committee on economic and monetary affairs (English version).

Les agences de notation dans la presse:

09.07.08: La Tribune - (...) la SEC se fâche contre Moody's, Standard & Poor's et Fitch

04.07.08: AFP-Porteurs d'emprunts russes: pétition à l'UE pour faire valoir leurs droits.

17.06.08: Reuters-Bruxelles veut réguler les agences de notation.

17.06.08: Euractiv-La Commission prendra des mesures strictes contre les agences...

AVERTISSEMENT: La présente page intitulée "local technique" a comme son nom l'indique été créée pour des raisons techniques. Elle constitue une sorte de "réservoir", dans lequel sont empilés divers documents, auquel d'autres pages de ce site viennent "puiser". Le lecteur trouvera ici une bonne partie de nos documents, rangés pêle-mêle; ces documents sont correctement présentés sur les autres pages du site.

Association Fédérative Internationale des Porteurs d'Emprunts Russes (AFIPER)

www.afiper.org

es@afiper.org

Commission des pétitions,

Secrétariat,

B-1047 Bruxelles.

Le Jeudi 26 juin 2008.

OBJET: pétition au Parlement Européen.

Mesdames et messieurs les membres de la Commission des pétitions,

J'ai l'honneur de vous présenter a titre principal la pétition ci-jointe, dont je suis le premier signataire, en vue d'obtenir la prise en compte formelle du défaut de paiement de la Fédération de Russie, qui refuse d'honorer ses obligations contractuelles à l'égard des porteurs d'emprunts émis ou garantis par l'Etat russe avant 1917.

Nous pensons que cette pétition relève de la compétence du Parlement Européen car elle a pour objet:

1. La protection des droits des citoyens de l'Union Européenne, et en particulier ceux visés à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux:

"... Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte..."

2. La règlementation de l'activité des agences de notation de crédit au sein du marché intérieur de l'Union Européenne.

3. La diffusion d'une information complète et de bonne foi sur la capacité et la volonté de payer et de respecter les obligations contractuelles des émetteurs de titres; et donc la protection des investisseurs européens.

En outre son objet concerne directement l'AFIPER, association française loi de 1901 constituée afin, notamment, d'obtenir le remboursement complet des titres détenus par ses adhérents quelle que soit leur nationalité, et plus généralement de défendre tous les droits inhérents aux dits titres.

Le texte de cette pétition fera l'objet d'un vote électronique dont les résultats pourront vous être communiqués ultérieurement.

J'accepte que les détails relatifs au dépôt de cette pétition soient rendus publics.

Je me tiens à votre disposition, ainsi qu'à celle de toute entité que votre Commission me désignerait, afin de fournir les pièces justificatives relatives à cette pétition, et vous prie de croire à l'assurance de ma considération distinguée.

Eric SANITAS,

Président.

AFIPER-association loi 1901. Siège social: 34 avenue du Maréchal Leclerc, 63110-Beaumont, France.

PETITION AU PARLEMENT EUROPEEN EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN COMPTE FORMELLE DU

DEFAUT DE PAIEMENT

de la

FEDERATION DE RUSSIE

et plus généralement la prise en compte, dans la notation financière des émetteurs souverains, des défauts de paiement non résolus de ces émetteurs et de leur volonté avérée de se soustraire à leurs obligations contractuelles.

_______________________________

En vertu de principes de droit international universellement reconnus, un gouvernement légitime succédant à un autre gouvernement légitime endosse, en ce faisant, les responsabilités à l'égard des tiers qui incombaient au gouvernement précédant.

Sans le respect de ces principes, il ne pourrait y avoir de relations internationales fiables.

La FEDERATION DE RUSSIE prétend reconnaitre la validité de ces principes.

Or cet état refuse avec constance d'honorer ses dettes à l'égard des porteurs d'emprunts émis ou garantis par l'Etat russe avant 1917.

En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française, les droits des porteurs d'emprunts russes à l'égard de la Fédération de Russie ne sont pas éteints - ce que rappellent récemment M. SARKOZY et Mme. LAGARDE dans plusieurs lettres adressées à des porteurs.

Ces emprunts étaient encore tous inscrits à la cote "Eurolist by Euronext" du marché règlementé de la bourse de Paris il y a seulement sept mois.

Les seuls porteurs obligataires Français victimes de la spoliation russe sont plus de 316000, envers lesquels la dette s'élève à très nettement plus de 100 milliards d'euros. Il faut y ajouter les porteurs Belges, et d'autres nationalités.

Cette somme énorme, qui devrait apparaitre au passif des comptes publics du débiteur, ne figure nulle part, comme si le débiteur n'était astreint à aucune obligation contractuelle de payer.

La solvabilité de ce débiteur n'est pas contestable. Son succès économique, reconnu dans le monde entier, a été sanctionné ces dernières années par un afflux massif de capitaux levés sur les marchés internationaux, et notamment européens.

Sans les notes flatteuses et injustifiées ("investment grade") attribuées par les principales agences de notation de crédit, la Fédération de Russie n'aurait pu lever un seul centime en Europe.

Ces notes ont été attribuées dans des conditions trompeuses; car en vertu des règles que les agences prétendent respecter les notes "investment grade" sont réservées aux seuls émetteurs prêts à faire face à leurs obligations financières ("willing to pay").

Qui oserait prétendre que la Fédération de Russie honore ses obligations à l'égard des victimes spoliées? Qu'elle est "willing to pay"? Par l'attribution de telles notes c'est pourtant ce que font les agences, alors même que le défaut de paiement russe, jamais résolu, leur a été maintes fois notifié.

En violation de leurs propres règles les agences nient l'évidence du défaut de paiement russe en attribuant à ce pays des notes "investment grade" sur la foi des chiffres trompeurs présentés dans la comptabilité publique russe, qui n'intègre pas le montant des énormes dettes à l'égard des porteurs, et sans tenir compte du défaut de paiement qui leur a été notifié par les porteurs. Or l'attribution des notes correctes "default" ou "selective default" se traduirait, pour les agences, par un tarissement immédiat des gigantesques profits qu'elles retirent de la notation des émissions russes contemporaines.

Les conflits d'intérêts inhérents au modèle économique des agences, qui sont payées par les émetteurs dont elles notent les produits, ont été mis en valeur par la crise financière mondiale actuelle; et la crédibilité des notes attribuées aux produits structurés, qui sont en grande partie à l'origine de la crise, est à juste titre remise en cause par les autorités de part et d'autre de l'Atlantique.

Il reste cependant un énorme travail à réaliser sur les notes attribuées aux émetteurs souverains avant que les marchés puissent de nouveau accorder quelque confiance aux notes attribuées par les agences.

Comment cette confiance sera-t-elle rétablie si en s'obstinant à attribuer des notes "investment grade" aux emprunts souverains de la FEDERATION DE RUSSIE les agences persistent à nier l'évidence d'un défaut de paiement massif, notoire et non résolu, et à refuser de tenir compte des manœuvres avérée de cet état défaillant mais solvable qui cherche activement à se soustraire aux obligations qui lui incombent en vertu de principes de droit international universellement reconnus y compris par lui-même?

Ces notations trompeuses et ce défaut de paiement non pris en compte affectent directement des centaines de milliers d'Européens, silencieux car isolés; elles influencent des titres contemporains détenus dans le monde entier, tant cotés que non cotés, dont la valeur se chiffre en centaines de milliards d'euros. Les arguments développés ci-dessus s'appliquent également aux emprunts non remboursés émis par le gouvernement Chinois avant 1949, qui sont maintenant de la responsabilité de la République Populaire de Chine.

Ces notes sont attribuées dans des conditions tout aussi peu claires que celles des produits structurés objet de nombreuses enquêtes en Europe et de part le monde.

C'est ce qui a été rappelé au Comité Européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) en réponse à sa récente consultation (réponse jointe à la présente pétition) ainsi qu'au Commissaire McCreevy.

Les signataires demandent que le Parlement Européen intervienne auprès de la Commission Européenne en vue d'obtenir que le champ de ses investigations actuelles, portant sur l'existence des conflits d'intérêts inhérents aux processus de notation des produits structurés, soit étendu aux notations des émetteurs souverains en défaut de paiement, et que ceux-ci soient notés conformément aux principes que les principales agences de notation financière se sont engagées à respecter, en prenant formellement en compte tant le défaut de paiement que la volonté avérée de la FEDERATION DE RUSSIE de se soustraire à ses obligations contractuelles envers les porteurs d'emprunts russes non remboursés.

Ils apportent leur entier soutien à la présente pétition, ainsi qu'à son document complémentaire, constitué d'une lettre aux membres de la Commission des affaires économiques et monétaires, dont le texte est joint à la présente pétition.

Le 26 juin 2008.

Eric SANITAS, Président,

ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES,

www.afiper.org

es@afiper.org

François de TROYER, Secrétaire,

SCRIPTA RUSSIAE MANENT a.s.b.l.

(Les écrits russes demeurent)

www.scriptarussiaemanent.com

(Le texte ci-dessus représente l'opinion de ses signataires)

CONFLITS D'INTERETS AU SEIN DES AGENCES DE NOTATION DE CREDIT

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NOTATIONS TROMPEUSES ATTRIBUEES A LA SIGNATURE SOUVERAINE DE LA FEDERATION DE RUSSIE

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DOCUMENT COMPLEMENTAIRE ASSOCIE A LA

PETITION AU PARLEMENT EUROPEEN EN VUE D'OBTENIR LA PRISE EN COMPTE FORMELLE DU

DEFAUT DE PAIEMENT

de la

FEDERATION DE RUSSIE

et plus généralement la prise en compte, dans la notation financière des émetteurs souverains, des défauts de paiement non résolus de ces émetteurs et de leur volonté avérée de se soustraire à leurs obligations contractuelles.

____________________________

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission des affaires économiques et monétaires,

Votre Commission est compétente pour les questions ayant trait, notamment:

1. (...) au fonctionnement de l'Union économique et monétaire et au Système monétaire et financier européen, y compris les relations avec les institutions ou organisations pertinentes;

2. au système monétaire et financier international, y compris les relations avec les institutions et organisations financières et monétaires;

3. à la réglementation et à la surveillance des services, institutions et marchés financiers, y inclus les rapports financiers, les contrôles comptables, les règles de comptabilité, la direction d'entreprises et autres questions du droit des sociétés concernant spécifiquement les services financiers.

C'est pourquoi nous voulons vous faire part des faits selon nous avérés ci-dessous.

Depuis des années, la Fédération de Russie diffuse des comptes publics inexacts.

Les financements contemporains accordés à ce pays le sont sur la foi de chiffres trompeurs, qui font abstraction des dettes certaines de cet Etat envers de très nombreux porteurs Européens d'obligations non remboursées, dont en particulier 316.000 Français privés de tout recours judiciaire en France puisque l'émetteur public russe est le plus souvent couvert par une immunité de juridiction et que la République Française refuse d'accorder sa protection diplomatique aux porteurs.

La prise en compte dans la comptabilité publique russe des énormes montants dus aux porteurs Européens, estimés à très nettement plus de € 100 milliards pour les seuls emprunts russes détenus par des Français, modifierait sensiblement, s'ils les connaissaient, l'appréciation que portent les investisseurs Européens sur la signature souveraine de la Fédération de Russie.

Si la communauté des investisseurs connaissait les secrets de la finance russe, si elle comprenait les manœuvres et collusions qui permettent à ce débiteur défaillant mais solvable de se soustraire, avec l'assistance des principales agences de notation de crédit, aux obligations qui lui incombent pourtant à l'évidence en vertu des principes établis et universellement reconnus du droit international, la Russie ne pourraient plus emprunter un seul centime en Europe.

Et plus personne n'accorderait foi aux notes des agences de notation de crédit.

Les descendants de millions d'épargnants Européens qui avaient investi dans des emprunts russes avant 1917, lorsque ce pays était dans le besoin, peuvent affirmer que la Russie contemporaine, solvable, continue à emprunter impunément tout en dissimulant qu'elle refuse d'honorer ses dettes existantes.

Le plus grave est que ces faux en écritures publiques sont avalisés avec le concours actif des principales agences de notation de crédit.

Les principales agences, Standard and Poors, Moody's et Fitch, qui contrôlent à elles trois 95% du marché mondial de la notation, ont une connaissance pleine et entière du défaut de paiement russe; mais en décidant de ne pas en tenir compte dans leurs notations elles engrangent d'immenses profits (en 2006 le chiffre d'affaire de Standard and Poors dans la notation était de US$ 1,52 milliards), sans se soucier du fait qu'en accordant à la Russie des notes "investment grade" (qu'en vertu de leurs propres méthodes et critères officiels elles prétendent réserver aux seuls débiteurs respectueux de leurs obligations contractuelles) elles privent les créanciers de bonne foi de leur principal recours, trahissent la confiance des investisseurs, et les exposent à des risques de pertes supplémentaires.

Le fait de ne pas attribuer à la Fédération de Russie la note méritée "default" ou "selective default" - pourtant explicitement prévue dans les barèmes et procédures de notation que les agences s'engagent à respecter, et qui s'applique à l'évidence à ce pays - et à noter cet émetteur "investment grade", un statut réservé aux seuls émetteurs respectueux de leurs engagements, revient à tromper les investisseurs Européens passés, présents et futurs sur la bonne foi de la Russie.

Au surplus ces notes "investment grade" permettent à la Russie de se financer sur les marchés européens dans des conditions très avantageuses (cf. emprunts d'Etat cotés à Luxembourg par exemple) auxquelles aucun émetteur noté en "default" ne pourrait prétendre, tout en se soustrayant aux obligations d'honorer ses dettes existantes, au mépris des principes universellement reconnus du droit international; les agences privent ainsi les porteurs Européens spoliés du seul moyen qui leur permettrait de contraindre ce débiteur défaillant mais solvable de s'assoir à la table de négociation; car dans le cas d'émetteurs souverains la situation est d'autant plus grave que les porteurs spoliés peuvent rarement compter sur une procédure judiciaire, l'émetteur souverain étant le plus souvent protégé par une immunité de juridiction. Et ces notes trompent les investisseurs sur la véritable nature de créances valant des centaines de milliards d'euros.

Les conflits d'intérêts inhérents au modèle économique des agences de notation, qui sont payées par les émetteurs des produits qu'elles vont noter, sont faciles à comprendre: quel émetteur accepterait de payer pour une note défavorable dont chacun sait qu'elle aurait pour conséquence immédiate de renchérir très considérablement le cout du crédit pour cet émetteur, voire, dans le cas de la note "default" que mérite la Russie, de le priver de toute source de crédit?

Ceci avait été très clairement souligné par M. Helmut REISEN, chef de la division de recherche au Centre de développement de l'OCDE dès 1998: "...De plus, les agences de notation tirent l'essentiel de leurs revenus des Etats qui sollicitent leurs services ; aussi répugnent-elles à abaisser leur cote de crédit. La peur de mécontenter leurs clients et de voir baisser la demande de leurs services et les revenus qui s'y rapportent peut introduire une rigidité à la rétrogradation du classement des pays dans les périodes d'afflux excessif de capitaux."

En matière d'émetteurs souverains, il est de plus capital de comprendre qu'il n'est pas normalement d'usage d'accorder à un émetteur privé ou public d'un pays donné une note de meilleure qualité que celle accordée à la signature souveraine de ce pays. Dès lors, si elles attribuaient à la Fédération de Russie la note "default" ou "selective default" qu'elle mérite, les agences se priveraient de la totalité du chiffre d'affaires provenant de la notation des émetteurs publics et privés russes, puisqu'en vertu du principe énoncé ci-dessus aucun d'entre eux ne pourrait prétendre à une note supérieure au "default" de leur gouvernement. Inutile de dire que dans ces conditions aucun émetteur ne demanderait à être noté, et les agences seraient privées de chiffre d'affaires et donc de bénéfices énormes.

Ces conflits ne se limitent pas à la Russie. Ils s'étendent évidemment à la République Populaire de Chine. Ils ont également été mis en valeur dans de nombreuses crises financières: Penn Central, Parmalat, Enron, Worldcom..., et maintenant la crise majeure du marché hypothécaire américain.

Ces agissements doivent cesser.

A n'en pas douter, si les centaines de milliards de dollars de pertes consécutives aux défauts russe et chinois (nettement plus de 100 milliards d'euros dans les deux cas) avaient du être provisionnées dans les bilans de nos sociétés ou institutions publiques, s'il avait fallu appeler les banques centrales au secours des créditeurs de bonne foi spoliés par la Russie ou la Chine, l'on se préoccuperait activement des procédures de notation des émetteurs souverains, tout comme l'on se penche actuellement sur les procédures de notation des produits structurés mis en cause dans la crise des subprime; et les débiteurs souverains, défaillants mais solvables, seraient contraints de payer.

Hélas, ces pertes n'ont à être provisionnées nulle part puisque les souscripteurs initiaux sont tous morts depuis longtemps et que leurs héritiers, personnes physiques, ne publient pas leurs moins-values. Ils vivent leur vie sans pouvoir consacrer leur temps à combattre les monolithes étatiques défaillants et leurs complices.

Qui donc va les défendre, puisque les agences de notation de crédit ne jouent pas leur rôle d'avertisseurs?

Ainsi les débiteurs souverains indélicats, solvables mais défaillants, peuvent-ils continuer à se jouer indéfiniment du droit international tant que leurs créditeurs ne sont que des personnes physiques.

De part leur statut et de part les règles prudentielles et règlementaires auxquelles se soumettent un grand nombre de catégories d'investisseurs et d'institutions financières, les agences de notation de crédit occupent une position fondamentale dans les systèmes économiques et financiers mondiaux; l'un de leurs premiers rôles est de permettre aux investisseurs de se protéger en leur donnant les moyens de prendre leurs décisions en pleine connaissance de cause; elles doivent donc intégrer la totalité des informations disponibles dans les notes qu'elles attribuent. C'est un principe qu'elles prétendent d'ailleurs respecter, bien qu'il soit à l'évidence foulé aux pieds dans le cas des défauts de paiement russe et chinois.

Certes, l'investisseur final est toujours, en définitive, responsable de la décision qu'il va prendre. Mais les agences s'engagent à ce que leurs notes intègrent la totalité des informations disponibles; engagement qu'elles ne respectent pas.

Il est primordial qu'après les virulentes attaques - justifiées - dont elles font aujourd'hui l'objet les agences modifient leur organisation et leur comportement, lorsque cela est nécessaire, afin de justifier de la confiance que les investisseurs doivent pouvoir placer dans la sincérité des opinions qu'elles expriment au travers de leurs notes.

Nos arguments ont été présentés au Comité Européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR), ainsi qu'au Commissaire McCreevy.

Nous attirons votre attention sur le fait que si le Commissaire McCreevy admet bien que les conflits d'intérêts liés au modèle économique des agences constitue un motif majeur de préoccupations et que la Commission Européenne a bien demandé au CESR un avis non sur les seuls produits structurés mais sur les agences de notation de crédit (CRA) en général, il a quant à lui demandé au CESR de concentrer son analyse sur le seul rôle des CRA en matière de produits structurés.

Or, comment les marchés pourront-ils accorder la moindre confiance à des institutions qui dans le contexte actuel prétendraient avoir résolu les conflits d'intérêts liés à leur modèle économique tout en persistant à nier l'évidence de défauts de paiement notoires et non résolus, portant sur des centaines de milliards de dollars, en s'obstinant à noter "investment grade" la Fédération de Russie, ainsi d'ailleurs que la République Populaire de Chine, et si nos autorités ne s'attachent à résoudre que les seuls conflits d'intérêts se rapportant à la notation des produits structurés, sans résoudre ceux qui affectent à l'évidence la notation des émetteurs souverains en défaut de paiement notoire?

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, par la présente lettre, qui est associée à une pétition dont le texte suit ci-dessous, que nous présentons au Parlement Européen et que nous vous demandons de soutenir, certains porteurs Européens d'emprunts russes ont respectueusement voulu porter ces faits à votre connaissance.

Ils vous demandent en outre instamment d'intervenir auprès de la Commission Européenne afin qu'elle:

1. s'assure que les travaux en cours du Comité Européen des Régulateurs de Valeurs Mobilières (CESR) et ceux de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (IOSCO) soient explicitement étendus aux conflits d'intérêts inhérents aux processus de notation des émetteurs souverains, en particulier la FEDERATION DE RUSSIE, et non comme c'est le cas actuellement aux seuls produits structurés.

2. soit particulièrement vigilante quant à la prise en compte, dans le processus de notation des émetteurs souverains, des défauts de paiement non résolus et de l'absence de volonté de payer, en particulier chez l'émetteur russe.

3. se tienne prête, si ces défauts de paiement ne sont pas pris en compte, à règlementer l'activité des agences en Europe, conformément aux souhaits exprimés par les quatre chefs d'Etat ou de gouvernement accompagnés du Président de la Commission Européenne, dans leur déclaration conjointe du 29 janvier 2008 à Londres: "(...) Dans cette optique, nous demandons: (...) des actions visant à traiter les conflits d'intérêts potentiels pour les agences de notation. Tout en préférant des solutions de marché, telles qu’un amendement au code de conduite de l'OICV, si les acteurs du marché s'avèrent inaptes ou réticents à traiter rapidement ces problèmes, nous sommes prêts à considérer des alternatives règlementaires;(...)"

Mme. Merkel, MM. Brown, Sarkozy, Prodi, Barroso, Londres le 29 janvier 2008.

En agissant ainsi le Parlement participera à la protection des investisseurs en Europe, et rapprochera les porteurs Européens d'emprunts russes non remboursés, et d'autres Etats en défaut de paiement bien que solvables, spoliés depuis si longtemps, du moment où ils seront enfin rétablis dans leurs droits tels qu'exprimés dans la Charte des Droits Fondamentaux, article 17, que l'Union Européenne a pour vocation de défendre:

" ...Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte..."

Les porteurs d'emprunts souverains chinois sont bien connus des autorités chargées de la surveillance des activités des agences de notation aux Etats-Unis. Les porteurs d'emprunts russes vont quant à eux très prochainement saisir les autorités au plus haut niveau de part et d'autre de l'Atlantique, et surveilleront de très près l'évolution de la situation. Ils vous demandent, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, de leur apporter tout votre soutien dans leur combat légitime pour la reconnaissance officielle des défauts de paiement non résolus de la FEDERATION DE RUSSIE et de la REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE.

Nous vous remercions de votre attention.

Le 26 juin 2008.

Eric SANITAS, Président,

ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES,

34 boulevard du Maréchal Leclerc, 63110-Beaumont, FRANCE.

www.afiper.org

es@afiper.org

François de TROYER, Secrétaire,

SCRIPTA RUSSIAE MANENT a.s.b.l.

(Les écrits russes demeurent)

40 rue Fleurbeek, B-1620 Drogenbos

www.scriptarussiaemanent.com

(Le texte ci-dessus reflète l'opinion de ses signataires)

09.07.08 - La Tribune.fr à 6:41

Agence de Notation

Crise des "subprime": la SEC se fâche contre Moody's, Standard & Poor's et Fitch

Les trois grandes agences de notation financières sont accusées, par l'autorité américaine de régulation des marchés boursiers (SEC), d'avoir contribué à la crise du crédit immobilier en donnant des notes très élevées à des produits issus de la titrisation de crédits immobiliers dont la santé est apparue par la suite chancelante.

Les agences de notation financière n'ont pas géré correctement leurs conflits d'intérêt dans la notation de certains produits structurés comme ceux issus de la titrisation de crédits immobiliers. C'est la conclusion d'un rapport publié mardi par la Securities and Exchange Commission (SEC), l'autorité américaine de régulation des marchés boursiers

Dans son rapport, la SEC relève plusieurs exemples de collusion entre le service commercial et le service d'analyse financière des agences de notation. En principe, les agences de notation ont mis en place des procédures visant à les empêcher d'être tentées de noter trop bien les émetteurs qui pourraient représenter de futures sources de revenus. Or, le gendarme des marchés boursiers américains a découvert des cas où des analystes haut placés d'agence de notation (Moody's, Standard & Poor's et Fitch) avaient participé à des discussions relatives aux honoraires versés. Ainsi, une agence permettait jusqu'en 2007 à ses analystes de participer aux discussions avec les institutions souhaitant se faire noter sur le montant de sa rémunération. Depuis cette pratique a été modifiée.

Au terme d'un an d'enquête, couvrant la période écoulée depuis 2004, la SEC conclut que "des progrès peuvent être apportés" dans ce domaine. En accordant leur caution à des émissions adossées à des créances hypothécaires dévaluées, les trois grandes agences de notation financières que sont Moody's, Standard & Poor's (groupe McGraw-Hill ) et Fitch Ratings du français Fimalac sont accusées d'avoir contribué à la crise du crédit immobilier en donnant des notes très élevées à des produits issus de la titrisation de crédits immobiliers dont la santé est apparue par la suite chancelante.

La SEC a déjà formulé, le 11 juin, des propositions visant à réformer le fonctionnement des agences de notation. Ces propositions portaient notamment sur le conflit d'intérêts, la transparence et la pédagogie.

latribune.fr

04.07.08 - Porteurs d'emprunts russes: pétition à l'UE pour faire valoir leurs droits

[ 04/07/08 - 15H58 - afp ]

Les porteurs français et belges d'emprunts russes ont déposé auprès du Parlement européen une pétition pour faire valoir leurs droits et réclamer que le défaut de paiement de la Russie soit formellement reconnu par les agences de notation internationales, a-t-on appris vendredi.

Presque cent ans après la disparition de la Russie tsariste, l'association fédérative internationale des porteurs d'emprunts russes (AFIPER) a déposé avec une association belge (Scripta Russiae Manent) "une pétition officielle au Parlement européen en vue d'obtenir que le défaut de paiement de la Fédération de Russie soit formellement reconnu, en particulier par les agences de notation et de crédit", indique-t-elle dans un communiqué.

Ces associations souhaitent "mettre un terme aux conflits d'intérêt régnant au sein des agences de notation de crédit", qui ne prendraient pas en compte "le défaut de paiement notoire de la Fédération de Russie", est-il indiqué.

Cette revendication s'appuie "sur une jurisprudence constante du Conseil d'Etat en vertu de laquelle les droits des porteurs sur la Fédération de Russie ne sont pas éteints", rappelle l'AFIPER.

Selon l'AFIPER, la Russie est en défaut de paiement "sur plus de cent milliards de dollars", une somme que les agences de notation ne prendraient pas en compte dans leurs évaluations de la solvabilité de l'Etat russe.

Les deux associations invitent tous les porteurs à les "soutenir par un vote électronique", "jusqu'au 30 novembre 2008".

L'AFIPER prévoit "d'autres opérations dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne", est-il indiqué.

Selon elle, on dénombre "316.000 Français" porteurs d'emprunts russes "recensés par le gouvernement en 1999".

17 juin 2008:

BRUXELLES VEUT REGULER LES AGENCES DE NOTATION.

PETITION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT WITH A VIEW TO ENFORCING FORMAL RECOGNITION OF THE

DEFAULT

of the

RUSSIAN FEDERATION

and, more generally, acknowledgement by credit rating agencies of certain sovereign issuers' defaults and of their implementation of active avoidance tactics in order to evade payment of contractual financial obligations.

___________________

By virtue of the universally recognised successor government doctrine of settled international law, a successor government undertakes to fulfil the contractual and financial obligations of its predecessor government.

Without such a principle there could be no reliable international relations.

The RUSSIAN FEDERATION recognises the validity of this principle.

But this state has consistently been avoiding honouring its debt to holders of bonds issued or guaranteed by the Russian state before 1917.

France's highest court, the Conseil d'Etat, has consistently found that the rights of bondholders against Russia are not extinct - a fact that both Mr. SARKOZY and Mrs. LAGARDE, France's ministre de l'Economie, recalled in recent letters to bondholders.

The defaulted Russian bonds were all listed on Paris's "Eurolist by Euronext" regulated market until seven months ago.

French victims of the Russian spoliation are more than 316000, to whom Russia owes amounts well in excess of € 100 billion. One should add the amounts owed Belgian and other bondholders.

This huge liability, which should be apparent in the Russian Federation's public account, is actually published nowhere, as if the debtor was subject to no contractual obligation to pay.

The debtor's solvency cannot be contested. Its economic success has been witnessed throughout the whole world, and sanctioned by a massive influx of capital levied on international markets, in particular in Europe.

Without the flattering "investment grade" ratings granted by the main credit rating agencies, Russia could not have borrowed a single cent in Europe.

These ratings have been misleadingly attributed, because according to the agencies' own self-imposed rules, "investment grade" ratings are only granted to those issuers willing to meet their financial obligations ("willingness to pay").

Who, apart from the debtor itself, would dare claim that Russia has met, or is willing to meet, its obligations to the spoliated victims? Yet by granting such "investment grade" ratings that is precisely what the rating agencies are doing; and they are doing so in the face of constructive notice of the Russian default.

By granting false "investment grade" ratings to Russia the agencies are violating their own self-imposed rules based on false public accounts as presented by the Russian Federation, and without taking into account constructive notice of the Russian default; it must be said that if they attributed The Russian Federation the correct "default" or "selective default" ratings it obviously deserve, the agencies would be forfeiting the massive revenues they derive from rating Russian issues.

The conflicts of interest endemic to the credit rating agencies' business models, whereby they are paid by the very issuers they are going to rate, have been highlighted by the present credit markets turmoil; and the reliability of ratings attributed to structured products are very justifiably being questioned by authorities on both sides of the Atlantic.

There is still an enormous amount of work to do, however, on the ratings of sovereign issuers before justifiably sceptical markets can once again trusting the credit rating agencies and their ratings.

How can this trust be restored if by granting "investment grade" ratings to defaulted sovereign issuers such as the RUSSIAN FEDERATION the agencies remain in denial of a huge, notorious and unresolved default, and of the contortions that defaulted sovereign resorts to in order to evade payment of its financial obligations by virtue of the universally recognised successor government doctrine of settled international law?

These untruthful and injurious ratings and this unrecognised default directly affect hundreds of thousands of Europeans, who remain silent through isolation; they influence contemporary quoted and unquoted securities worth hundreds of billions of dollars throughout the world. It must be noted that all of the above arguments are also applicable to the defaulted obligations issued by the Chinese state prior to 1949, the settlement of which now rests with the People's Republic of China.

These ratings are attributed in just as doubtful a manner as those granted to structured products which are at present under scrutiny throughout the world.

This has been brought to the attention of the Committee of European Securities Regulators in response to its recent consultation (response attached to this petition) and to Commissioner McCreevy.

I request that the European Parliament ask the European Commission to ensure that the scope of its present investigations into the existence of conflicts of interest embedded in the rating process of structured products be extended to the rating of defaulted sovereign issuers and to ensure that they are rated in conformity with the rating agencies undertakings, by formally taking into account the defaults and unwillingness to pay of the RUSSIAN FEDERATION with regard to its obligations to defaulted holders of Russian bonds.

I fully support this petition and its associated document.

Eric SANITAS, Président,

ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES,

www.afiper.org

es@afiper.org

François de TROYER, Secrétaire,

SCRIPTA RUSSIAE MANENT a.s.b.l.

(Les écrits russes demeurent)

www.scriptarussiaemanent.com

(The above text reflects the opinion of its signatories)

EMBEDDED CONFLICTS OF INTEREST WITHIN THE CREDIT RATING AGENCIES' RATING PROCESS

----------

MISLEADING RATINGS ATTRIBUTED TO THE SOVEREIGN SIGNATURE OF THE RUSSIAN FEDERATION

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SUPPLEMENTARY DOCUMENT TO THE

PETITION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT WITH A VIEW TO ENFORCING FORMAL RECOGNITION OF THE

DEFAULT

of the

RUSSIAN FEDERATION

and, more generally, acknowledgement by credit rating agencies of certain sovereign issuers' defaults and of their implementation of active avoidance tactics in order to evade payment of contractual financial obligations.

__________________________

Madame la Présidente,

Honourable Members of the European Parliament's Committee on economic and monetary affairs,

Ladies and Gentlemen,

Your Committee is competent in matters pertaining to the following:

1. the economic and monetary policies of the Union, the functioning of Economic and Monetary Union and the European monetary and financial system (including relations with the relevant institutions or organisations);

2. the international monetary and financial system (including relations with financial and monetary institutions and organisations);

3. the regulation and supervision of financial services, institutions and markets including financial reporting, auditing, accounting rules, corporate governance and other company law matters specifically concerning financial services.

Which is why we wish to provide you with the following information.

For years the Russian Federation has been publishing false public accounts.

Contemporary loans to this country are being made on the basis of misleading figures which conceal the outstanding debts this state owes hundreds of thousands of European holders of defaulted sovereign bonds, including 316.000 French holders of defaulted Russian bonds deprived of any judicial recourse in their own country since the sovereign Russian issuer is mostly protected by sovereign immunity and the French Republic refuses its diplomatic protection to bondholders.

Recognition, in Russian public accounts, of the huge amounts due to European bondholders, estimated to be well in excess of € 100 billion for those bonds held by French citizens alone, would significantly change the appraisal of European investors on the nature of the sovereign signature of the Russian Federation - if only they knew of these amounts.

If the investing community was aware of the secrets governing Russian finance, if it understood the manoeuvres and contortions which enabled this defaulted yet solvent debtor to evade, with the help of the main credit rating agencies, the obligations to which it is liable by virtue of the universally accepted and recognised successor government doctrine of settled international law, Russia could not borrow a single cent in Europe.

And no one would trust the ratings attributed by credit rating agencies.

The descendants of millions of European savers who invested in sovereign bonds issued by Russia before 1917, when this state was in dire need of funding, can confidently state that contemporary Russia, solvent, today issues new debt in impunity while actively concealing the fact that it refuses to honour its prior obligations.

The most serious is that these false public accounts are published with the active collaboration of the main credit rating agencies.

The main credit rating agencies, Standard and Poor's, Moody's, and Fitch, who together control 95% of the worldwide rating market, have full and complete knowledge of the Russian default; by deciding not to take it into account when attributing ratings they preserve huge profits (rating revenue for Standard and Poor's alone amounted to US$ 1.52 billion in 2006), neglecting the fact that by rating Russia "investment grade" (in violation of their own self-imposed official methods and criteria, according to which such ratings should normally be attributed only to those issuers who fulfil their contractual obligations) instead of the obviously appropriate "default" or "selective default", they are depriving bona fide creditors of their only recourse, are betraying investor confidence and are exposing them to supplementary risks of loss.

The fact that the Russian Federation is not attributed the deserved "default" or "selective default" ratings - two ratings which according to the agencies self-imposed rules and methodologies quite clearly apply to this issuer - and is instead rated "investment grade", a rating the agencies only grant those issuers which are "willing to pay" and respect their contractual obligations - results in misleading past, present and future investors on the Russian Federation's good will.

Furthermore these unjustified "investment grade" ratings allow Russia to borrow money on European markets (such as Luxembourg) at extremely advantageous rates which remain inaccessible to default-rated issuers, while simultaneously actively avoiding settlement on past debts, thus flouting with impunity the universally accepted successor government doctrine of settled international law; agencies thus deprive European bondholders of their only means of enforcing payment since the debtor has no incentive to come to the negotiating table, and is confident in the knowledge that no settlement may be enforced through the courts since he is covered by sovereign immunity; they also seriously mislead investors on the true nature of debt and securities worth hundreds of billions of euros.

The conflicts of interest embedded in the agencies' business model, whereby the agencies are paid by the very issuer whom they are going to rate, are easy to understand: which issuer would pay an agency for a poor rating, which everyone knows would considerably raise the cost of borrowing or in the worst cases, such as the default "ratings" deserved by Russia, would make any borrowing impossible?

This had been very clearly pointed out by Mr. Helmut REISEN, head of OECD's research division as early as 1998: "... Furthermore, the rating agencies derive most of their revenue from those states that use their services; they are therefore reluctant to downgrade their ratings. The fear of displeasing their clients and of witnessing a reduction in the demand for their services and in the associated revenue can lead to some rigidity in downgrading country ratings in times of excessive capital influx."

Moreover, when dealing with sovereign issuers it is crucial to understand that it is not normally the custom to attribute a higher rating to public or private issuers of any given country than the rating attributed to that country's government. Therefore, had the agencies attributed to the Russian Federation the "default" or "selective default" which that sovereign quite obviously deserves, they would have forfeited not only the revenue from rating the Russian Federation itself, but also the massive revenue stream from all and any public or private Russian issuer, since by virtue of the above principle these would not have been rated better than "default" or "selective default". Needless to say, in such a case no one would have asked to be rated, and the agencies would have had no revenue at all from Russian issuers.

These conflicts are not only limited to Russia. They are clearly present in the case of the People's Republic of China. They have also been brought to light in the cases of Penn Central, Parmalat, Enron, Worldcom..., and now the subprime meltdown.

These behaviours must stop.

Without a doubt, if the massive losses incurred by individuals in the wake of the Russian and Chinese defaults (well in excess of € 100 billion each) were to be written off in the accounts of quoted corporations or public institutions, if public funds had been needed to bail out the defaulted bona fide individual creditors of Russia and China, the rating process of sovereign issuers - and not only of structured products as is unfortunately the case today - would come under very seriou scrutiny; and the solvent yet defaulted debtors would have to pay.

Alas, nothing need be written off anywhere, since the initial subscribers are all dead; and present day individual bondholders, who have mainly inherited their bonds, are not quoted on the stock exchange. They simply live their lives without the ability and means to confront powerful sovereign issuers and their accomplices to enforce payment.

Who is going to defend them, since the credit rating agencies are not performing their duty?

Thus rogue sovereign borrowers from private citizens, unbridled, can endlessly flout international law.

Because of their status and because of the function assigned to their ratings in the implementation of prudential and asset allocation rules in the financial industry throughout the world the credit rating agencies occupy a fundamental and pivotal position in world economic and financial circuits; one of their primary duties is to allow investors to protect themselves by providing them with the means of forming an opinion on the basis of all available knowledge and facts; the agencies must therefore include this knowledge and these facts in their ratings. Indeed they claim to respect this principle, even though they clearly flout it with respect to the Russian and Chinese defaults.

Of course, it is always up to the final investor to take final responsibility for his investment decision. But it is the agencies' duty to reflect known facts in their ratings. Despite their undertaking to do so they are not doing so.

In the wake of the powerful and justified attacks agencies are suffering today it is crucial that they mend their ways, where necessary, to enable investors to place their trust in the sincerity of their opinions as expressed through their ratings.

Our arguments have been put forth to the Committee of European Securities Regulators and to Commissioner McCreevy. They are attached to this letter.

Commissioner McCreevy's reaction is also attached to this letter and may be viewed by clicking HERE.

We draw your attention to the fact that if Commissioner McCreevy agrees that "one of the main elements of concern in relation to the Credit Rating Agencies is the conflict of interest embedded in their business model" and that "the Commission's request for advice was not only referring to structured finance in particular but to the behaviour of the CRAs in general" he for his part has "requested that CESR focus their analysis on the role of the CRAs in the field of structured finance"

How can markets ever place their confidence in institutions who in the present context would claim to have resolved the conflicts of interest embedded in their business model yet remain in denial of the evidence of notorious unresolved defaults bearing on hundreds of billions of dollars, by obstinately rating as "investment grade" issuers such as the Russian Federation or the People's Republic of China, and if our authorities only focus their enquiries on the conflicts of interest in the field of structured finance, without solving those which obviously affect the rating process of notoriously defaulted sovereign issuers?

Madame la Présidente, Honourable members of the Committee, in this letter, which is associated with a petition to the European Parliament the text of which is copied below and which we ask you to support, certain European holders of Russian bonds wish to respectfully bring these facts to your urgent attention; in addition they ask you to request of the European Commission that it should urgently act in order to:

1. Make sure that the present enquiry of the Committee of European Securities Regulators (CESR) and the recommendations of the International Organisation of Securities Commissions be explicitly extended to conflicts of interest endemic to the rating process of sovereign issues, and not only of structured products as is presently the case.

2. Be particularly adamant about the necessity to include the realities of unresolved defaults and unwillingness to pay in the ratings attributed to defaulted sovereigns, in particular in the cases of the Russian Federation and the Peoples' Republic of China.

3. Be ready, if these defaults are not taken into account, to regulate the activity of credit rating agencies in Europe, as expressed by the four heads of state or governments and by the European Commission President in their joint declaration of January 29^th 2008 in London:

"...To this end we call for:

...action to address potential conflicts of interest for rating agencies. While preferring market-led solutions, such as the amendment of the IOSCO code of conduct, if market participants prove unable or unwilling to rapidly address these issues we stand ready to consider regulatory alternatives;"

Mrs. Merkel, MM. Brown, Sarkozy, Prodi, Barroso, London January 29^th 2008

In so acting the Parliament will contribute to the protection of investors in Europe, will bring European holders of defaulted Russian and Chinese bonds closer to the moment when they are at last vindicated in their rights as set forth in the Charter of Fundamental Rights, article 17, which it is the European Union's duty to uphold:

"...No one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss..."

Holders of defaulted Chinese sovereign bonds are well known of the credit rating agencies' regulatory authorities in the USA. Holders of defaulted Russian sovereign bonds are about to make contact with these authorities on both sides of the Atlantic, and will be closely monitoring the situation.

They ask you, honourable Ladies and Gentlemen, to give them your full support in their legitimate and uneven struggle for the formal acknowledgement of the unresolved defaults of the RUSSIAN FEDERATION and the PEOPLES' REPUBLIC OF CHINA.

They thank you for your attention.

Beaumont, June 26^th 2008.

Eric SANITAS, Président,

ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES,

34 boulevard du Maréchal Leclerc, 63110-Beaumont, FRANCE.

www.afiper.org

es@afiper.org

François de TROYER, Secrétaire,

SCRIPTA RUSSIAE MANENT a.s.b.l.

(Les écrits russes demeurent)

40 rue Fleurbeek, B-1620 Drogenbos

www.scriptarussiaemanent.com

(The above text reflects the opinion of its signatories)