AFIPER : Procès verbal de l’Assemblée générale annuelle 2020.

Le jeudi 20 août 2020 à 10 heures 30, les adhérents de l’Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes, (AFIPER), se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, et sur convocation du Conseil d’administration, à la Brasserie de l’Univers, au 40 Boulevard Charles de Gaulle, 63 000, Clermont-Ferrand afin de délibérer de l’ordre du jour suivant : Présentation et discussion du rapport d’activité générale annuel.

Présentation et discussion des comptes annuels de l’association..

Questions diverses.

Vote des résolutions.

Le Président dépose sur le bureau conformément à la réglementation en vigueur, un exemplaire des statuts de l’association, un exemplaire du document de convocation à l’Assemblée générale, l’ensemble des pouvoirs transmis par les adhérents à l’association. Le vice-président accueille les participants et propose d’ouvrir la séance en donnant la parole au Président.

Le Président remercie les participants pour leur présence, soulignant que cette année, compte tenu de la situation sanitaire rien n’a vraiment pu se dérouler comme prévu.

Il n’a bien évidement pas été question de tenir la réunion à la date du 16 mai 2020, tel que prévu initialement. A cette date, en effet, le confinement venait tout juste de se terminer, et les réunions publiques étaient encore strictement limitées à 10 personnes. Il n'était pas vraiment envisageable non plus de tenir la réunion à Paris. Au moment où la date du report à été décidée la ville se trouvait toujours en zone rouge, et il semblait extrêmement compliqué de trouver des salles de réunion susceptibles de permettre à notre assemblée de se tenir dans le respect des normes sanitaires. La date du 20 août s’est donc trouvée être la première réellement disponible, surtout si nous prenons en compte le fait que la période précédent le 15 août devait absolument être évitée compte tenu du nombre très important d’adhérents en vacances. Nous avons d’autre part contourné la difficulté de trouver des salles disponibles à Paris, en organisant pour la première fois de notre existence notre réunion à Clermont-Ferrand ; Le choix de cet endroit n’avait en fait rien d’extraordinaire, Clermont-Ferrand est d’une part la ville ou est domicilié le siège social de l’association, et dispose d’autre part d’une situation géographique relativement centrale en France m métropolitaine. Il est néanmoins exact que pour des raisons pratiques liées à l’organisation des transports, en particulier ferroviaires, nous avions toujours opté pour la tenue d’une réunion à Paris. Dans ces conditions, le nombre de participants, présents ou représentés, ainsi que la qualité des débats ont été une excellente surprise pour nous tous, nous laissant envisager qu’une telle expérience puisse parfaitement être renouvelée. Le Président se félicite de cette participation, en particulier pour ce qui concerne les 301 pouvoirs reçus, beaucoup d’adhérents n’ayant pas hésité à renvoyer un pouvoir pour l’assemblée du 20 août, alors même qu’ils l’avaient déjà fait pour celle du 16 mai, ce qui dénote une vraie fidélité, et un intérêt incontestable pour la vie de l’association.

Le vice-président fait un point sur les actions judiciaires de l’association. Il indique que le recours devant la Cour Européenne des droits De l’Homme, (CEHD), à été effectué au cours du mois de mai dernier par nos avocats. Comme tout ce qui concerne les démarches administratives à l’heure actuelle, les choses ont pris un peu de retard, mais tout est ordre désormais. Il rappelle que la problématique juridique face à la Russie reste toujours la même :

-Les porteurs demandent à l’Etat russe le remboursement de ses dettes, ce à quoi celui-ci répond que ces poursuites ne sont pas recevables, l’Etat russe bénéficiant en France d’une immunité diplomatique et les opérations d’emprunts réalisées correspondant selon à des actes de souveraineté et non à des actes commerciaux. A l’inverse et selon une jurisprudence internationale récente nous soutenons qu’il s’agit bel et bien d’actes commerciaux non couvert par l’immunité diplomatique. La justice française, comme nous l’avons toujours pressenti, soucieuse de préserver ses relations diplomatiques avec la Russie, a choisi de donner raison à la Russie, en nous recommandant de poursuivre nos actions devant…….les tribunaux russes.

Cette solution ne mènerait nulle part puisque la Russie considère que la question des emprunts russes a été soldée définitivement par l’accord de 1996 ce que les cours suprêmes françaises (Cour de cassation comme Conseil d’Etat) ont toujours formellement contesté en arguant du fait qu’il ne s’agissait que d’un accord entre Etats qui laissait tous leurs droits sur leurs titres aux particuliers. L’association AFPER avait d’ailleurs tenté il y a quelques années cette démarche, dont les effets s’étaient révélés catastrophiques, une somme importante réclamée en caution ayant finalement disparu, sans que l’affaire ne soit jamais plaidée. La solution choisie consiste donc à nous rendre devant la Cour Européenne des Droits de L'Homme, (CEDH) afin de faire valoir notre droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant ce qui n’est évidemment pas possible devant la justice russe.

La probabilité d’une issue favorable, semble ici beaucoup plus forte que devant la justice française. En effet contrairement à notre justice, toujours soucieuse de préserver ses relations avec l’Etat russe, la justice européenne n’a pas hésité à prendre ses responsabilités comme nous avons pu le voir très récemment dans l’affaire Youkos, où les juges européens ont condamné l’Etat russe à verser une très forte indemnité aux actionnaires privés de la compagnie Youkos. En outre la CEDH a déjà mentionné dans des décisions précédentes le fait qu’il n’était pas vraiment envisageable d’obtenir une décision équitable devant la justice russe. Le Président souhaite ensuite insister particulièrement sur le fait que si cette action judiciaire tient une place importante dans les démarches engagées par l’association, elle ne représente en aucune façon la seule solution envisagée pour le règlement de ce dossier tout en rappelant de manière incontestable que notre dossier est toujours d’actualité et que nous sommes systématiquement présents pour en assurer la défense, que ce soit vis-à-vis des médias, de l’opinion, des gouvernements français et russes, et bien sûr, de nos adhérents. Dans les faits cette action judiciaire rend notre existence incontournable, ce qui n’exclut pas évidement que nous envisagions en parallèle, toute une série d’autres actions pour réaliser notre objectif de remboursement équitable de notre créance. Parmi ces solutions alternatives envisagées nous suivons plus particulièrement celles du paiement par compensation, ou d’un partenariat avec des hedge funds intéressés par ce type de dossier.

La mise en place de l’une de ces deux solutions représente une possibilité réelle de résoudre notre dossier, d’autant que la conjoncture actuelle marquée par un très fort antagonisme entre la Chine et les Etats-Unis est loin de nous être défavorable. Les Etats-Unis ayant accumulé une dette de plus de 1000 milliard de dollars vis-à-vis de la Chine déclarent en effet aujourd’hui que celle-ci peut être réglée par compensation avec les anciens emprunts chinois émis avant 1936 et non encore remboursés à ce jour. Ceci s’appuie sur le principe de droit international selon lequel une dette ancienne peut parfaitement servir à rembourser une dette plus récente par simple compensation. Une résolution du dossier chinois renforcerait alors la possibilité d’une compensation des emprunts russes, en remboursement des sommes dues par certains pays à l’Etat russe en attirant des hedge funds sur notre dossier car les emprunts chinois sont avec les emprunts russes les derniers dossiers importants encore en cours, après le règlement des principaux dossiers sud américains. Un règlement du dossier chinois, nous placerait ainsi en tête des dossiers encore en attente de solde. Ce dossier est donc totalement lié au notre et nous devons le suivre avec le plus grand intérêt d’autant qu’il est extrêmement probable que les choses évoluent très rapidement, compte tenu de l’échéance des élections américaines du 3 novembre prochain. Le Président indique aux participants un certain nombre de pistes pour avoir des informations relatives à ce contentieux sur internet. Il recommande plus particulièrement de taper la mention ‘antique chinese bonds ‘ sur les moteurs de recherche , ou de rentrer des mots clés correspondant à ABF, American, Bondholders Foundation, nom de l’association en charge de la défense des porteurs américains, ou de Jonna Bianco, nom de la présidente de cette association. Plusieurs adhérents posent la question de savoir si dans le cadre de négociations avec des partenaires extérieurs, ils pourraient conserver leur faculté de décision, et disposer de la possibilité de faire valoir leur point de vue. Le vice-président leur répond que même si rien n’est assuré en la matière, le scénario le plus probable est qu’à un moment donné une offre sera faite à l’association avec une latitude plus ou moins importante selon la situation, offerte à ses dirigeants de la négocier. En tout état de cause les adhérents demeureront bien évidement les seuls et uniques propriétaires des titres, et demeurent les décisionnaires, l’AFIPER ne jouant alors qu’un rôle d’intermédiaire chargé de faire part aux porteurs des propositions éventuelles. Le Président donne ensuite la parole au trésorier afin que celui-ci procède à la présentation des comptes annuels de l’exercice.

Celui-ci souhaite avant tout préciser que les comptes ont été comme chaque année validés par un cabinet d’expert comptable dont il lit aux adhérents l’introduction du rapport indiquant que dans le cadre de sa mission de présentation des comptes annuels de l’association AFIPER, pour l’exercice allant du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019, il a effectué les diligences prévues par l’ordre des experts comptables, et qu’il n’a pas relevé d’éléments remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels. Il souligne le fait que l’association a généré cette année un montant de recettes de 28 164euros de recettes pour un montant de dépenses de 26 566 euros, se soldant par un excédent d’exploitation de 1598 euros. Il précise que ce résultat positif est dû pour l’essentiel à un contrôle très strict des dépenses de fonctionnement, et n’exclus pas que la situation puisse se révéler un peu plus délicate à l’avenir, avec la reprise des frais judiciaires liés à l’ouverture de notre action devant la justice européenne. Le président propose ensuite de procéder aux votes des résolutions.

Il soumet d’abord à l’approbation de l’Assemblée le texte du rapport annuel d’activité tel qu’il l'a lui-même présenté en début de séance.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

Il propose ensuite aux adhérents de procéder à l’approbation des comptes de l’exercice tels qu’ils ont été présentés par le trésorier.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

Concernant les questions diverses le Président indique à l’Assemblée que les mandats d’administrateurs de madame Christiane Jacob, secrétaire générale ; messieurs Jean-Yves Martin Trésorier, Patrick Négre, Eric Pichet Vice Président, et lui-même arrivent à échéance, et que ceux-ci ont manifesté leur intention de poursuivre leur activité au sein de notre Conseil. Le président propose donc à l’Assemblée générale de procéder aux renouvellements des mandats de ces cinq administrateurs pour une durée de trois ans, prenant fin après la clôture de l’Assemblée générale chargée de statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des adhérents présents ou représentés.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 12 heures 30