Procès verbale de l’Assemblée générale annuelle ordinaire du 20 mai 2017 de l'AFIPER

Les adhérents de l’Association Fédérative Internationale des Porteurs d’Emprunts Russes (AFIPER), se sont réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle, le samedi 20 mai 2016 à quatorze heures trente, au six rue Albert de Laparent à Paris 7éme arrondissement, sur convocation du Président de l’association.

Le Président dépose sur le bureau un exemplaire des statuts de l’association, ainsi qu’un exemplaire de la convocation à la présente Assemblée.

Il répartit ensuite l’ensemble des pouvoirs reçus à l’association à leurs destinataires et propose d’ouvrir l’Assemblée en procédant à l’examen du premier point de l’ordre du jour, l’approbation du rapport d’activité général.

Il souhaite avant tout remercier les participants pour leur présence et s’expliquer sur la date tardive de la réunion, ayant du cette année prendre en compte non seulement les vacances scolaires comme chaque année, mais aussi les diverses élections. La date retenue était ainsi quasiment la seule possible, même si elle ne convenait pas forcément à tout le monde.

Par rapport au déroulement de cette année il indique que, comme lors des exercices précédents, l’activité de l’association s’est articulée de façon principale autours de l’action judiciaire en cours, pour laquelle l’information la plus importante est sans conteste la date des plaidoiries qui auront lieu le premier février prochain devant la Cour d’Appel de Paris.

Il est rappelé qu’à ce titre les adhérents qui le souhaitent peuvent parfaitement assister à ces plaidoiries celles-ci se déroulant en séance publique. Les adhérents intéressés par cette réunion sont donc les bienvenus, à la condition absolument impérative toutefois de se faire enregistrer préalablement auprès de l’association. Cette démarche est en effet totalement indispensable, d’une part parce que la salle attribuée prendra en compte le nombre estimé de participants et qu’il est donc préférable d’avoir une salle qui nous convienne. Ce type de réunion d’autre part est toujours susceptible de connaître des reports ou déplacements divers, et dans ce cas, seuls les adhérents nous ayant préalablement contacté seront avisés. Vous comprendrez aisément que nous ne pouvons pas vous prévenir tous, et vous éviterez donc, en vous inscrivant, la déconvenue de venir pour rien.

Sur le fond du dossier le Président précise que nos chances de l’emporter semblent tout à fait réelles au regard des arguments avancés par nos avocats.

Si la Russie a soulevé des arguments divers et variés, probablement dans l’intention d’alourdir et de complexifier le dossier, il semble bien en fait que l’essentiel du débat repose sur un seul thème, à savoir : la Russie doit elle ou non bénéficier en l’espèce d’une immunité diplomatique ? Nos avocats peuvent se prévaloir de plusieurs jurisprudences récentes attestant du contraire.

Nous devons toutefois prendre en compte le fait qu’une démarche comparable à la notre a déjà été entreprise par des adhérents indépendants de toute association il y a quelques années. Ceux-ci disposant à l’époque d’une jurisprudence beaucoup moins favorable ont perdu en première instance d’abord, puis en cour d’appel, mais surtout leurs moyens limités liés au caractère individuel de cette démarche, ne leur ont pas permis de se pourvoir devant la Cour de Cassation , alors que le recours à cette institution nous semblait tout à fait indispensable dans ce cas d’espèce La conséquence tout à fait fâcheuse de cette situation fut que le jugement d’appel, en l’absence de toute forme de pourvoi devant la Cour de Cassation devint définitif et représente aujourd’hui une jurisprudence qui nous est systématiquement opposé lors de chacune de nos démarches judiciaires..

Compte tenu de la hiérarchie judiciaire, il semble, somme toute, relativement logique que le Tribunal de Grande Instance de Paris, juridiction de premier niveau, n’ait pas souhaité contredire sa Cour d’appel, juridiction se situant au niveau juste supérieur. Cette fois ci, c’est de nouveau la Cour d’Appel de Paris qui est saisie du dossier, et nous pouvons donc espérer que dans ces circonstances, elle sera beaucoup moins influencée par une décision précédente d’une autre Cour d’Appel, c'est-à-dire d’une juridiction qui se situe exactement au même niveau qu’elle, et par la même beaucoup moins susceptible de peser sur ses conclusions.

Cette constatation, tout à fait importante, peut nous inciter à une certaine confiance.

Quoi qu’il en soit et dans l’hypothèse, devant toujours être envisagée, où la Cour d’Appel viendrait à confirmer le premier jugement, nous avons la ferme intention de nous pourvoir en Cassation, et nous nous sommes donnés, dans la façon dont nous gérons l’association depuis sa création, tous les moyens pour le faire.

Cette position étant en tout point conforme à la volonté que nous avons toujours manifesté, de ne jamais céder, et d’aller au bout de toutes les procédures envisageables contre la Russie, que ce soit au niveau national, international ou européen.

Concernant la conjoncture liée à l’activité du dossier, le Président rappel rapidement que le pays vient de vivre une élection présidentielle.

Il profite de cette occasion pour confirmer qu’il n’a jamais vraiment cru que la résolution de notre dossier passerait par une décision politique.

Toutefois, plusieurs adhérents ayant souhaité prendre contact avec un candidat, il n’a en aucun cas voulu les décourager dans cette démarche, et a préparé à leur intention un court argumentaire, afin de s’assurer que leurs interventions seraient bien conformes à la stratégie de l’association. Le candidat n’a finalement reçu aucun d’entre eux et n’est de plus pas parvenu au second tour, ce qui n’a fait que confirmer notre conviction que la solution à ce dossier n’est pas politique.

Le Président indique avoir toutefois pris bonne note du fait que le Président élu est probablement celui qui se montre le moins conciliant avec la Russie, sans toutefois qu’il ne semble pertinent d’en tirer des conclusions trop hâtives. Sur le plan international, les choses semblent là par contre beaucoup plus porteuses.

La tendance déjà constatée à voir les Etats mauvais payeurs de plus en plus malmenés par la communauté internationale se confirme de jour en jour.

L’arrivé de nouveaux investisseurs de type hedge fund sur ce marché des dettes souveraines apparaît de plus en plus ouvertement, et devrait inévitablement un jour ou l’autre nous offrir une possibilité de négocier nos titres. La seule modification sensible depuis la rédaction de notre rapport d’activité est en fait la fin de la montée en puissance systématique des alliés de Vladimir Poutine que nous déplorions alors.

Ceux-ci viennent de perdre les élections néerlandaises et françaises, le Brexit et la politique de Trump semble connaître de très sérieux problèmes d’enlisement. Ce n’est certainement pas cela qui suffira à résoudre tous nos problèmes, mais cela semble tout de même s’orienter dans une direction plus favorable. Le Président propose ensuite à la salle de s’exprimer en faisant part de ses questions ou remarques.

Un des adhérents interroge le Président sur la situation actuelle et la portée des dispositions proposées par la loi Sapin 2, visant à protéger d’avantage les Etats débiteurs face à leurs créanciers, et qui a fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Celui-ci lui répond que ce texte, après pas mal de péripéties a bien été adopté.

D’abord voté par l’Assemblée nationale, le texte a été rejeté par la Sénat, puis adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale.

Il a ensuite fait l’objet d’un recours devant le conseil Constitutionnel qui n’a pas abouti.

Il précise qu’il considère évidement ce texte comme une mauvaise chose d’un point de vue juridique, en ce sens qu’il complique la procédure nécessaire pour mettre en place la saisie des biens d’un Etat, mais surtout que sa mise en place est totalement révélatrice de ce qui a toujours été la politique de l’Etat français, à savoir systématiquement privilégier la relation diplomatique avec les Etats étrangers, en prenant systématiquement le parti de ceux-ci, au détriment si nécessaire de l’intérêt fut il légitime des porteurs français. Il indique que si cette loi peut en effet compliquer ou retarder les choses, elle ne peut en aucun cas empêcher nos actions de finir par aboutir.

L’objectif de ce type de manœuvre étant de toute évidence de décourager les porteurs dans leurs actions sachant qu’il n’est pas possible de les arrêter s’ils refusent de céder et persistent dans leur volonté de faire valoir leurs droits. Le Gouvernement tente ici de venir à bout de nôtre détermination sachant que si nous ne cédons pas ils devront plier un jour ou l’autre.

Pour ce qui nous concerne , l’emploi de ce type de méthode, pour détestable qu’il soit a au moins le mérite de nous conforter dans la décision que nous avons prise de mener nos actions seuls et de façon privé, en excluant de solliciter quelque forme d’aide que ce soit de la part du Gouvernement français. Un adhérent indique qu’il dispose d’une expérience importante dans le secteur de la communication, et qu’il pense avoir des idées concernant un certain nombre de pistes qui pourraient être suivies de façon profitable par l’association afin de faire évoluer ses interventions dans ce secteur. Le président lui répond qu’il est tout a fait persuadé de l’intérêt représenté par les compétences professionnelles dont dispose les membres de l’association, en particulier dans un secteur comme la communication, dont il n’est lui même pas issu, qu’il a bien pris note de cette proposition et qu’il ne manquera pas de le recontacter afin de prévoir une première réunion de travail. Une adhérente souligne le fait que l’association s’est toujours présentée comme étant une organisation internationale, susceptible de défendre tous les porteurs d’emprunts russes indépendamment de leur nationalité.

Dans ce cadre, elle indique qu’étant d’origine néerlandaise, elle pense que nous sous estimons grandement le nombre de porteurs, et de titres détenus aux Pays-Bas, cette sous estimation étant probablement du au fait qu’il n’existe pas là bas d’association de défense des porteurs. Cette absence d’association, autant que ce nombre relativement important de porteurs, l’incite à penser que l’AFIPER aurait probablement sa place dans ce pays et qu’elle pourrait tenter de se charger des premières prises de contact. Le Président lui répond comme précédemment que les compétences des membres de l’association sont les bienvenues tout autant que les bonnes volontés, et qu’il ne manquera pas de recontacter cette adhérente afin de voir avec elle les suites à donner à cette démarche. Dans la même thématique, un adhérent souhaiterait savoir quelles sont les associations qui hors de France mènent une démarche comparable, à celle de l’AFIPER, et qu’elles sont nos rapports avec ces associations.

Le Président lui répond que dans un premier temps il faut bien comprendre que la France a été historiquement, et d’assez loin le plus gros souscripteur de ces emprunts.

Les russes ont assez habilement réglé le problème dans des pays ou ils avaient soit très peu de titres, comme au Canada, soit des avoirs bloqués comme en Grande Bretagne. Ils n’ont par contre jamais voulu faire l’effort nécessaire pour régler un dossier aussi important que le dossier français. Le dernier pays à notre connaissance où il n’y ait eu encore aucune espèce d’accord, et ou les porteurs restent organisés en association est probablement la Belgique.

Nous connaissons les dirigeants de cette association pour les avoir rencontré et organisé des actions avec eux.

Ils préfèrent toutefois garder une certaine indépendance, considérant que nos dossiers se trouvent à des stades un peu différents de leur évolution.

Le Président donne ensuite la parole à Eric pichet, vice-président, afin que celui-ci présente les comptes de l’association pour l’exercice 2016 en l’absence du trésorier empêché.

Celui-ci indique que si les comptes 2016 sont à peu prés identiques à ceux de l’exercice précédent dans la répartition des grandes masses financières, en dépit d’un léger tassement des recettes, et grâce à une tendance à la baisse constatée sur la quasi-totalité de nos dépenses, notre résultat d’exploitation, à peine à l’équilibre l’année dernière, dégage ainsi cette année un excédent des recettes sur les dépenses de 3322,46€. Les recettes pour 2016 s’élèvent ainsi à 39188,92 euros, se répartissant en 34560 euros de cotisations, 5045 euros de cotisations de soutien 38,92 euros de produits financiers et 255 euros prélevés sur notre compte sur livret, pour un montant total de dépense de 35 904,46euros. Cet excédent des recettes sur les dépenses de l’exercice se traduit par l’évolution du solde de notre compte courant qui s’élevait ainsi à 4450,22 euros au 31 décembre 2016 contre 917,97euros au 31 décembre 2015. Le vice-président précise que cet excédent annuel est le bienvenu dans la perspectives de démarches importantes qui attendent encore l’association cette année et qu’il témoigne d’une gestion saine de la structure qui permettra à celle-ci de financer l’ensemble de sa procédure d’appel, et le cas échéant, un pourvoi en cassation ci cela devait s’avérer nécessaire ainsi que le Président l’a indiqué précédemment. . Le Président indique ensuite dans le cadre des questions diverses que les mandats de Madame Christiane Jacob, et de Messieurs Patrick Nègre, Eric Pichet et lui-même arrivent à terme, et que ces quatre administrateurs sollicitent le renouvellement de leur mandat pour une période de trois ans supplémentaires. Il propose ensuite de passer au vote des résolutions : Le rapport annuel est approuvé à l’unanimité des personnes présentes ou représentées moins une voix, une personne s’abstenant.

La présentation des comptes est approuvée à l’unanimité des personnes présentes ou représentées moins une voix, une personne s’abstenant.

Madame Christiane Jacob, Messieurs Patrick Nègre , Eric Pichet et Eric Sanitas sont réélus à l’unanimité pour une période de trois ans aux fonctions d’administrateurs.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à seize heures quinze.