AFIPER Rapport d’activité annuel 2018.

Chers adhérents.

L’année écoulée n’avait pas disons-le clairement débuté sous les meilleurs auspices, notre action judiciaire, représentant l’élément axial de notre stratégie, ayant été confrontée à une décision de justice en notre défaveur prononcée par la cour d’appel de Paris. Les motivations avancées par la cour pour renoncer à condamner la Russie tournent toujours autour de la même problématique, à savoir, la Russie en tant qu’Etat souverain bénéficierait d’une immunité diplomatique qui ne permettrait pas d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Nous avons contesté cette théorie avec nos avocats, en arguant du fait que la notion d’immunité diplomatique était de plus en plus systématiquement remise en cause par les tribunaux, qui considèrent désormais fréquemment que des opérations financières de type emprunts sont assimilables à des actes de commerce qui ne relèvent pas de la protection diplomatique, même si elles sont le fait d’Etats souverains La cour d’appel de Paris n’a toutefois pas donné suite à nos arguments en estimant que le fait que la Russie ait octroyé à ses titres une exonération fiscale, représentait de sa part un acte de souveraineté qui devait lui permettre de bénéficier de l’immunité diplomatique. Sitôt passé le stade de la déception bien légitime de devoir subir un revers pour un motif aussi futile, nous nous sommes remis au travail et avons assez rapidement trouvé au moins trois excellentes raisons de relativiser sensiblement la déconvenue que nous venions de subir : Je crois vous avoir fait part dans le rapport de l’année précédente des deux premières raisons nous incitant à ne pas trop dramatiser ce revers judiciaire.

En premier lieu nous devons bien garder présent à l’esprit le fait que si nous sommes bien évidement légitimement déçus de cet échec en cour d’appel, nous avions toutefois considéré avec nos avocats au moment d’engager notre action que nos chances de l’emporter en appel demeuraient extrêmement limitées et qu’une affaire de cette importance, exigeant un jugement de principe, devrait presque obligatoirement passer par la cour de cassation. D’autre part et comme je vous l’avais indiqué l’an passé, le fait de gagner ou de perdre à ce stade de la procédure n’est pas forcément très opérant.

Nous avons effectivement perdu, et nous devons donc nous pourvoir en cassation, mais nous savons sans le moindre doute possible que si nous avions gagné, la Russie aurait elle aussi intenté un pourvoi en cassation ce qui tout compte fait serait revenu exactement au même en ce qui concerne les délais de la procédure. La troisième raison de nuancer notre déception d’avoir perdu notre procès devant la cour d’appel résulte des démarches engagées pour nous pourvoir en cassation.

Cette démarche présentait en effet pour nous de sérieux motifs d’inquiétude, aussi bien pour ce qui concerne son cout estimatif, que son organisation, sachant qu’un recours devant cette juridiction implique impérativement, le choix d’un nouvel avocat. Il nous est cependant très vite apparu que ces inquiétudes initiales, pour fondées qu’elles fussent à l’origine, allaient toutefois se révéler nettement exagérées compte tenu de la façon dont les choses allaient se concrétiser dans la réalité. En effet et suite au conseil judicieux de nos avocats, nous avons rapidement opté pour le choix d’un avocat dont la spécialité était précisément la notion d’immunité diplomatique, problématique qui se trouve justement au centre du contentieux qui nous oppose à la Russie. Ce choix nous semble pour le moment avoir été pertinent, l’ensemble des personnes ayant pris connaissance du mémoire produit par cet avocat devant la Cour de cassation, nous ayant fait part d’un sentiment très favorable concernant le travail réalisé. Reste donc maintenant à attendre les résultats de notre pourvoi, sachant que comme à son accoutumée, la Russie fait tout son possible pour retarder l’échéance de celui-ci.

Une autre préoccupation relativement à une procédure de cette importance concernait bien évidement le cout de celle-ci et par conséquent son financement.

Cette question se posait de façon d’autant plus incontournable que comme je vous l’ai indiqué précédemment le choix de notre avocat a été déterminé pour des motifs liés à la pertinence de sa spécialisation, beaucoup plus qu’au montant de ses honoraires, même si ceux-ci bien que ne se situant pas aux niveaux les plus bas, figurent tout de même dans une moyenne parfaitement raisonnable. Dans ces conditions nous avons reçu avec le plus grand intérêt la proposition de notre avocat de nous facturer un montant forfaitaire et définitif pour l’ensemble de la procédure devant la cour de cassation. Certes le montant était un peu élevé, et surtout, compte tenu de son caractère forfaitaire, il n’était payable qu’en une seule fois, et imputable donc que sur ce seul exercice.

Nous sommes toutefois parvenus à contourner ce problème, en l’anticipant plusieurs années à l’avance.

Depuis deux ans en effet, nous sommes parvenus, en limitant nos dépenses autant que possible à mettre de côté les montants nécessaires dans le cas d’un éventuel pourvoi en cassation Cette méthode a très largement porté ses fruits, puisque si cette année l’exercice est bien comme convenu déficitaire compte tenu de l’importance du montant des dépenses engagées, ce déficit ne représente en fait que la moitié des sommes mises de côté au cours des deux exercices précédents, ce qui nous permet de disposer encore d’une trésorerie significative pour les actions à venir, tout en ayant financé dans son intégralité le cout de notre pourvoi en cassation. Je finirai donc comme chaque année avec un mot sur la conjoncture internationale qui cette année pourrait à peut prés se décrire comme se situant à l’inverse de celle de l’an passé.

Si l’exercice précédent avait été marqué par un semblant de volonté d’ouverture de la Russie, cette année au contraire se caractérise par un retour relativement violent de l’antagonisme Est-Ouest, sans que nous puissions comme à chaque fois affirmer si cela nous est favorable en affaiblissant la position de la Russie devant les tribunaux, ou défavorable en réduisant d’une certaine façon nos capacités de négociation.