Procès verbal de l’Assemblée générale du 14 avril 2014.
Le samedi 14 Avril 2014 les adhérents de l’association AFIPER se sont réunis en Assemblée générale à 14 heures 30 sur convocation du Conseil d’administration afin de délibérer de l’ordre du jour suivant :
Discussion et approbation du rapport d'activité du Conseil et des comptes de l'association clos au 31 Décembre 2013,
programme de l'année à venir ,question diverses et vote des résolutions.
Le Président ouvre la séance en déposant sur le bureau les pouvoirs, qu’il remet aux participants concernés, un exemplaire des statuts de l’association, ainsi qu’un exemplaire de la convocation à la présente Assemblée.
Il désigne messieurs Eric Pichet et Patrick Nègre aux fonctions de scrutateurs ce que l’un et l’autre déclarent accepter. Il propose ensuite de passer au premier point de l’ordre du jour.
Présentation du rapport annuel d’activité.
En complément du document établi par le Conseil, et envoyé préalablement aux adhérents le Président souhaite dans un premier temps insister sur ce qui lui semble être les points principaux de ce rapport, avant de se pencher sur les évolutions de notre dossier intervenus depuis la communication du dit rapport.
Il confirme une fois de plus que la stratégie de l’association s’articule autour d’une action judiciaire, engagée depuis maintenant plus d’un an, action judiciaire ayant vocation à être complétée par une action médiatique lui servant de relais aussi souvent que nécessaire.
Il indique que s’il a bien entendu les réserves émises à propos d’une action judiciaire, que ce soit en terme de cout de délais ou de complexité, problèmes dont il est en ce moment le premier conscient , cette action judiciaire lui semble toutefois indispensable, et ce au moins pour deux raisons :
La première réside dans une question de principe évidente ;
Dans la mesure ou la Russie a osé dans l’affaire dite de la Cathédrale de Nice agir devant la Justice Française en se prétendant l’héritière des actifs du Tsar Nicolas II dont elle n’a jamais reconnu les dettes, et que de plus la justice française, à tous les niveaux de sa hiérarchie, (TGI de Nice, Cour d’appel d’Aix en Provence, cour de Cassation) lui a systématiquement donné raison, il nous semblait absolument indispensable d’interpeller cette même justice française au nom de la simple et évidente question de la cohérence et de l’équilibre de ses décisions.
La seconde raison réside , elle beaucoup plus dans la logique de notre stratégie d’action. Il apparaît depuis un certain temps, au moins depuis la création de notre association, mais aussi à partir de l’observation de l’action des associations qui nous ont précédés, qu’une stratégie basée sur la protestation ou l’indignation ne mène rigoureusement à nulle part.
La Russie nous a démontré plus souvent qu’à son tour que ce type d’action n’avait rigoureusement aucun effet sur elle, et dans la mesure ou nous savons aussi parfaitement que l’Etat français, n’interviendra pas en notre faveur, il semble parfaitement vain de se lancer dans des campagnes de communication qui ne seraient pas accompagnées de mesures contraignantes.
En revanche , et dans la mesure ou ces actions contraignantes ont bien été mises en place, nous avons tout intérêt de communiquer un maximum dessus, en considérant que la Russie, dont on sait pertinemment qu’elle risque fort de revenir prochainement sur les marchés financiers appréciera très peu dans ces circonstances que nous informions l’opinion et les épargnants qu’elle est en ce moment poursuivie en justice pour une dette financière en défaut.
Dans cette perspective, le Président se félicite que la dernière campagne de presse ait connu un très vif succès aussi bien dans la presse grand public,20 minutes, France inter, que dans la presse financière ,la revue fiduciaire et l’Agefi par deux fois, alors que cette même presse financière nous ignorait depuis un certain temps.
Cet écho dans les médias confirme en fait une réalité déjà constatée précédemment à savoir que la presse donne volontiers écho à des informations précises concernant une réalité factuelle liée à la proche actualité du dossier, mais ignore presque systématiquement les communiqués se contentant de transmettre une information générale sur le dossier des emprunts russes.
Le Président informe ensuite l’Assemblée des évolutions du dossier constatées depuis l’envoi du rapport annuel, tout au cours de ce début d’année 2014.
Il informe d’abord l’Assemblée des derniers développements de notre action judiciaire.
Il indique dans ce cadre que la Russie à contesté dans un premier temps le bien fondé de notre action sur des questions de forme en contestant notre capacité à représenter les porteurs de titres, avant de renoncer à son actions quelques jours avant la réunion du tribunal prévu à ce sujet.
Notre action peut donc se poursuivre avec un peu de retard, les avocats des deux parties doivent rendre leurs dossier avant le 30 Avril, et une nouvelle réunion est donc prévue le 6 Mai prochain devant le TGI de Paris, afin de fixer le détail des actions à venir.
Les adhérents seront bien sur tenus informés dés que possible des résultats de cette rencontre.
Concernant l’évolution de l’actualité générale dans laquelle la Russie tient depuis quelque temps, comme chacun à pu le constater une place importante, le Président souhaite faire part à l’Assemblée des éléments suivants :
Pour ce qui est des JO de Sotchi ,l’idée intéressante qui en ressort, et qu’en tout état de cause la Russie ne peut plus aujourd’hui prétendre qu’elle n’a pas les moyens de nous payer ,le règlement de notre dossier représentant selon toute vraisemblance un montant sensiblement inférieur à celui de la plupart des estimations produites sur le cout réel des Jeux.
Si cet argument est toujours bon à prendre et à utiliser le cas échéant, nous devons cependant le nuancer par le fait que la Russie n’invoque plus depuis un certain temps l’argument de son incapacité à nous rembourser, que le niveau actuel de ses réserves de change suffit déjà pleinement à contester, préférant maintenant affirmer qu’elle ne nous doit rien et que toute cette affaire est réglée depuis bien longtemps. C’est pour cela que la majorité des membres du conseil a considéré que ce problème ne présentait pas forcément un bon axe de communication, du moins pour le moment.
La situation en Ukraine quant à elle peut sans aucun doute influencer notre dossier à plus ou moins long terme, la principale difficulté pour l’instant consistant à savoir dans quel sens.
L’hypothèse la plus défavorable pour nous consisterait probablement en un retour à une nouvelle guerre froide. Un nouvel isolement de la Russie au sein de la communauté internationale risquerait en effet de bloquer notre dossier jusqu’à la fin de ce nouveau conflit.
Fort heureusement la quasi-totalité des observateurs de la situation actuelle considèrent ce scénario comme très hautement improbable, en ce sens qu’il irait ouvertement à l’encontre des intérêts réciproques de l’ensemble des intervenants au conflit.
La tendance majoritaire consiste donc à penser que nous pourrions connaître une période de refroidissement susceptible de geler notre dossier pendant quelque temps, mais que celle-ci devrait ensuite céder la place à une reprise des relations avec la Russie qui pourrait nous offrir une opportunité relativement favorable de faire valoir notre point de vue.
Le Président donne ensuite la parole à l’Assemblée afin que celle-ci puisse émettre son opinion et poser les questions qu’elle souhaite sur cette présentation.
Un adhérent souhaite obtenir plus de précision sur la façon dont sont évalués les titres.
Le Président explique que l’évaluation, réalisée par un expert actuaire habilité, consiste à calculer dans un premier temps l’ensemble des flux d’intérêts actualisés durant toute la période de durée du contrat obligataire, de rajouter la valeur de remboursement le jour de la fin du contrat, et d’actualiser le montant ainsi obtenu jusqu’à aujourd’hui à partir d’une indexation crédible, l’ inflation par exemple.
Une adhérente s’étonne que la Russie puisse invoquer le fait que notre dette ait été annulée par un décret de l’Union soviétique, pour pouvoir se prétendre libérée du remboursement.
Cet argument semble en effet totalement hors de propos, mais il est vrai que la Russie, et ce qui est pire certaines autorités françaises comme l’AMF comme le souligne Monsieur Pierre de Pontbriand osent encore le sortir.
La responsabilité de l’Etat français est également envisagée par cette adhérente qui s’indigne en particulier du refus de la France d’assurer la défense de ses ressortissants sur ce dossier.
Le Président lui répond que la position de la France est en effet parfaitement critiquable sur un plan moral, mais que sur un plan juridique, le fait d’une part que les titres ont été rendus et d’autre part que le Conseil d’Etat ait déclaré que nos titres conservaient toute leur valeur renforce un peu la position de la France d’autant que celle-ci est elle-même déjà poursuivie par une autre association le GPTR avec laquelle l’Afiper entretient les meilleurs relations.
Un autre adhérent souhaite connaître le nombre de titres restant encore en circulation. Le Président lui répond que le principe même d’une émission de titres au porteur est que le nombre de titres en circulation est très difficile à savoir avec précision.
Pour ce qui nous concerne nous avons de déclarations d’adhérents concernant à peu prés 350 000 titres, mais tous les adhérents n’ont pas déclaré leurs titres, le nombre exact est donc très difficile à déterminer, peut être autour du million de titres.
Une autre question consiste à savoir si les titres acceptés par le trésor sont tous considérés comme des emprunts d’Etat recevable dans notre association.
La réponse est là aussi un peu difficile à fournir. Lorsque l’on observe les portefeuilles de titres présentés par les porteurs au trésor, il apparaît très clairement que la grande majorité d’entre eux sont bien des emprunts émis ou garantis par l’Etat russe.
Toutefois, une analyse plus précise de ces portefeuilles révèle tout de même l’existence de titres n’appartenant pas à ces deux catégories.
Il s’agit avant tout de titres émis par les villes, Saint-Pétersbourg et Moscou qui sont les principales, mais pas les seules, ainsi qu’un certain nombre de titres émis par des sociétés privées (mines, métallurgie, Naphte…).
Concrètement la méthode la plus simple pour reconnaître ces titres consiste à se baser sur l’aigle à deux tètes symbole impérial qui se trouve en haut, au centre de la première page.
Ces titres sont en fait, les emprunts d’Etat, les emprunts des sociétés de chemin de fer, et les emprunts de deux banques, la Banque foncière des paysans et la Banque foncière de la noblesse.
C’est précisément parce que les villes en particulier ne font pas partie des titres garantis ou émis par l’Etat russes que des adhérents ont décidé de fonder une association chargée d’assurer la défense des porteurs, dans un premier temps de la ville de Saint-Pétersbourg.
Quelques adhérents de l’Afiper ont souhaité se joindre à cette initiative, ils sont évidement les bienvenus ,mais le Président souhaite, une fois encore insister sur le fait que participer à cette initiative ne présente d’intérêt que pour les seuls adhérents disposant de titres émis par la ville de Saint-Pétersbourg.
Une question est posée concernant le sort des titres déposés au trésor et non encore récupérés.
Le vice Président Eric Pichet, précise que compte tenu de la nouvelle loi concernant les prescriptions, promulguée en Juin 2008,le trésor public n’est plus tenu depuis Juin 2013 de restituer les titres non encore réclamés.
Plusieurs adhérents souhaitent avoir un peu plus de précisions sur les délais à venir de notre action judiciaire en cours.
Le Président confirme que ces informations seront probablement disponibles le 6 Mai, et donc transmise dés que possible après. Il semble d’ores et déjà que nous nous orientions vers une décision d’ici la fin de l’année.
Le Président insiste toutefois sur le fait que si ce jugement est très important et aurait un certain retentissement en cas de victoire, celle-ci n’est ni certaine ni définitive.
Pas certaine car on sait très bien qu’une grosse pression politique s’exerce sur les magistrats de première instance, et pas définitive car quoi qu’il arrive il semble que ce procès doive aller en appel.
L’Afiper a toujours dit qu’elle irait en appel si nécessaire et il est inimaginable que la Russie ne fasse pas appel en cas de défaite.
C’est donc la procédure suivante devant la Cour d’appel qui représentera le tournant de notre affaire.
Un autre adhérent demande ou en est la procédure concernant l’affaire de la cathédrale de Nice.
Eric Pichet, vice Président lui répond que la Russie à définitivement gagné la bataille judiciaire française suite au procès du TGI de Nice de la Cour d’Appel de Marseille et de la Cour de Cassation, mais que l’association orthodoxe gérant la Cathédrale semble se pourvoir devant la Cour européenne de Droits de l’Homme.
Une question concerne l’éventualité de pouvoir lancer bientôt des actions de type class action en France.
Le Président se déclare très sceptique sur le problème, il pense qu’il s’agit d’un serpent de mer qui provoque trop d’opposition pour pouvoir s’imposer en France.
Un projet devait être proposé au Parlement.
Il était particulièrement édulcoré, limitant la capacité d’agir à quelques rares associations de consommateurs, et évitant soigneusement certains secteurs, comme bien sur la Finance.
Il semble même, qu’en dépit de toutes ces limites le texte ait fini par ne pas être présenté.
Il semble en tout état de cause que ce serait une erreur catastrophique d’attendre que les choses bougent de ce coté là pour tenter quelque chose.
Un participant pose la question de savoir si la solution ne consisterait pas en un échange de nos titres avec des titres nouvellement émis, dans une procédure du type OPE.
Le président répond qu’il considère en effet que cette formule peut représenter une solution de sortie du conflit.
Elle permet en effet à la Russie de rembourser sa dette sans sortir d’argent, et en pouvant même en encaisser un peu ,pour peu que le montant de l’émission soit supérieur à celui de la dette, ce qui semble envisageable compte tenu de la publicité que la Russie ferait à cet emprunt en l’utilisant au moins pour partie pour régler ses dettes.
Il semble en tout cas regrettable que le Gouvernement français n’ai pas voulu utiliser cette formule lors de ses négociations avec la Russie, et il n’est peut être pas exclu que cette formule puisse ressortir un jour, même si une adhérente indique une certaine réticence à posséder de nouveau des emprunts russes.
Le Président lui répond que si une telle hypothèse se produisait elle disposerait probablement d’une possibilité de céder très rapidement ses titres sur le marché financier.
L’un des participants se demande, s’il ne serait pas pertinent de faire intervenir des personnalités connues afin de médiatiser d’avantage le dossier.
Le président lui répond que toutes les solutions sont bien sur envisageables. Dans l’immédiat cependant il ne semble pas d ‘une part que les candidats se bousculent au portillon, et d’autre part, la presse financière, plus porteuse pour notre dossier que la presse people semble préférer des détails pratiques concernant en particulier notre action judiciaires, à des interventions de personnalité médiatiques.
Un adhérent demande s’il existe un document télévisé concernant les emprunts russes.
Le Président Pierre de Pontbriand répond qu’il a participé il y a quelques années avec d’autres personnes concernées par le dossier à un documentaire diffusé à l’époque sur France3.Il semble donc que des recherches puissent être réalisées dans cette direction.
Le Président indique ensuite que conformément aux décisions prises lors de la précédente Assemblée générale, les comptes ont été cette année établis avec l’aide d’un expert comptable, et il laisse ensuite la parole au trésorier Monsieur Patrick Négre afin de procéder à la présentation de ceux-ci.
Le trésorier lit à l’Assemblée générale le rapport de l’expert comptable qui souligne que les comptes sont véridiques et sincères.
Il précise que si les recettes de l’association sont en effet en baisse c’est uniquement parce que la reprise sur provision réalisées au cours des exercices précédents est beaucoup plus faible que l’année précédente en raison bien évidement du niveau particulièrement fort cette année d’économies réalisées.
L’activité régulière reste quand à elle soutenue, l’association enregistrant même quelques adhérents de plus que l’année précédente et dégageant au final un excédent d’exploitation de 534,78 euros.
Le Président propose ensuite à l’Assemblée de procéder aux votes des résolutions :
Le rapport d’activité annuel est approuvé à l’unanimité des 635 membres présents ou représentés.
La présentation des comptes est approuvée à l’unanimité des 635 membres présents ou représentés.
Le Président propose ensuite à l’Assemblée de renouveler les mandats des administrateurs arrivant à échéance. Il précise qu’à ce stade du dossier il préfère conserver tous les membres présents.
Madame Christiane Jacob ,et Messieurs Michel Grosset ,Patrick Négre ,Eric Pichet et Eric Sanitas ,sont successivement élus à l’unanimité des 635 membres présent ou représentés.
A la demande d’un participant l’Assemblée générale donne Quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2013 à l’unanimité des membres présents ou représentés.
L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 heures 30.