Procès verbal de l’assemblée générale annuelle de l’Afiper du 4 avril 2015.

Le samedi 4 avril 2015 à 14 heures 30, les adhérents sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle, sur convocation du conseil d’administration, au 6 rue de Laparent ,à Paris 7éme arrondissement , afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Discussion et approbation du projet de rapport d’activité général du conseil d’administration.

Discussion et approbation du projet de comptes annuels de l’association.

Le Président présente à l’Assemblée et dépose sur le bureau, conformément aux règles en vigueur , un exemplaire des statuts de l’association ,un exemplaire de la lettre de convocation des adhérents à la présente assemblée ainsi que l’ensemble des pouvoirs reçus par l’association ,qu’il transmet ensuite à chaque personne concernée .

Il désigne ensuite Monsieur Eric Pichet et Monsieur Patrick Négre aux fonctions de scrutateurs de la présente assemblée, ce que l’un et l’autre déclarent accepter.

Le Président présente ensuite aux participants le rapport d’activité du conseil d’administration concernant l’exercice 2014.

Il indique que selon lui l’activité de cette année 2014 se caractérise par une évolution incontestable du dossier, dans le cadre cependant d’une certaine continuité dans l’action engagée.

La continuité d’abord, se marque en particulier dans la permanence de la stratégie suivie depuis maintenant plusieurs exercices.

Cette stratégie repose comme il a déjà été dit à plusieurs reprises sur une action judiciaire, complétée par une action de communication engagée auprès des médias d’une part, et des agences de notation d’autre part.

L’action judiciaire a donc suivi son cours tout au long de l’année et en dépit de débats contradictoires particulièrement longs et animés, nous sommes aujourd’hui tous proches de la conclusion de la première instance, la date des plaidoiries devant nous être communiquée dans les jours qui viennent.

Cette action judiciaire présente, comme nous avons déjà pu le dire, l’avantage considérable de relancer dans les médias et dans le public l’intérêt lié à notre dossier.

La tendance constatée l’an passé à savoir que les médias comme le public ne s’intéresse à nos actions que si celles-ci se concrétisent par une action visible et officielle comme une action judiciaire se confirme et s’amplifie encore cette année.

A l’inverse toute démarche considérée comme une protestation de principe, ou toute revendication auprès des instances politiques ne présentant aucune perspective sérieuse ne présente plus le moindre intérêt.

L’avancée de notre dossier judiciaire nous a donc permis cette année encore de bénéficier d’un écho plutôt satisfaisant dans la presse.

Les médias internet ont poursuivi cette année encore leur présentation du dossier.

La presse financière qui nous avait longtemps ignorés a confirmé le regain d’intérêt pour le sujet qu’elle avait déjà manifesté l’an passé par la publication dans les revus « Investir » et «Les échos » de deux article très bien documentés.

La principale avancée de ces derniers mois demeure toutefois représentée par l’article publié par le supplément hebdomadaire du « Monde » en fin d’année, après une interview du Président de l’association.

Ce quotidien national n’avait plus rien publié depuis prés de vingt ans sur le sujet, et son retour représente donc une très grande satisfaction pour nous.

Suivant là aussi une stratégie maintenant bien établie, nous avons poursuivi notre pression sur les agences de notation afin de les pousser à reconsidérer la notation de la Russie au regard des éléments de notre dossier.

Dans cette optique également, notre action judiciaire nous a été particulièrement utile en nous procurant de nouveaux arguments à opposer aux agences de notation.

En effet la Russie en réponse à notre assignation nous a fait valoir que celle-ci n’était pas recevable du fait d’une part que notre créance avait été annulée par un décret des soviets de 1919, et d’autre part que la Russie en tant qu’Etat souverain disposait d’une exception de juridiction qui la rendait inattaquable.

Nous avons donc informé les agences de notation de ces éléments, susceptibles de toute évidence de remettre en cause la volonté réelle de la Russie de faire face à ses obligations financières, en rappelant à ces mêmes agences de notation, qu’elles considéraient en principe la volonté d’assumer ses obligations financières comme un élément d’évaluation au moins aussi important pour un état que sa solvabilité.

Notre lettre transmise à la quasi-totalité des agences de notation et de leurs organisme de tutelle à été très majoritairement ignorée par ceux-ci, seules l’agence Standart and Poors et l’organisme européen de régulation se donnant la peine de nous adresser une réponse éludant par ailleurs totalement les données du problème.

Cette réaction ne nous a pas réellement surpris et elle ne remet en tous cas en aucune façon notre volonté d’intervenir sur ce terrain.

Nous poursuivrons dans l’avenir cette politique de remise en cause de la notation de la Russie auprès des agences de notation même si nous savons que celles-ci font preuve d’une mauvaise foi évidente, nous continuerons à exercer une pression permanente sur elles en considérant que notre persévérance en la matière risque de s’avérer payante à plus ou moins long terme.

La continuité de notre action est donc clairement illustrée par la poursuite de notre stratégie telle qu’elle se met en place depuis plusieurs années déjà, mais nous constatons sur l’ensemble des éléments de notre stratégie, action judiciaire, communications auprès des médias, intervention auprès des agences de notation, une évolution assez sensible de la situation dans l’ensemble de ces domaines.

Cette année nous a également permis d’assister à une évolution assez sensible de l’environnement conjoncturel concernant notre dossier.

Nous avons pu constater chez quelques porteurs une certaine forme de découragement les incitant à considérer que la situation actuelle de tension profonde entre l’Union européenne et l’Etat russe hypothèque très sérieusement toute perspective de solution de notre litige avant bien longtemps.

Le Président souligne que, s’il a eu l’occasion de prendre connaissance de ce point de vue, il ne le partage pas vraiment.

Il reconnaît volontiers que la situation actuelle de tension politique et diplomatique ne favorise pas un règlement immédiat du dossier, mais rappelle en la circonstance que l’association a toujours refusé de laisser croire qu’un dossier aussi complexe et délicat que celui-ci pouvait en l’état actuel être réglé en quelques semaines ou quelques mois.

Par contre si nous nous basons sur une approche à moyen terme, beaucoup plus réaliste pour envisager une solution du problème, la conjoncture actuelle ne manque pas d’éléments positifs.

Il ne semble pas utopiste en effet de considérer que compte tenu des intérêts en jeu, la Russie et l’Union européenne, vont chercher à plus ou moins long terme à régler leurs tensions actuelles.

Dans ce cadre, la Russie souhaitera très probablement améliorer son image, très détériorée à l’heure actuelle dans l’opinion publique européenne. Un remboursement de ses dettes pourrait présenter pour elle une solution plutôt efficace d’autant que compte tenu de sa situation financière, la Russie va devoir envisager très sérieusement un retour relativement massif sur les marchés financiers.

Si l’on estime à peu prés à deux ans le délai permettant une évolution sensible de la situation politique et diplomatique actuelle et que l’on considère qu’il faudra aussi approximativement deux ans pour que notre action juridique soit traitée par la cour d’appel, nous pouvons envisager de façon tout à fait raisonnable de voir notre dossier évoluer favorablement au cours des deux années qui viennent.

D’autres éléments significatifs viennent confirmer cette vision plutôt optimiste de nos perspectives d’avenir, en particulier en provenance de nos partenaires européens :

La justice européenne souvent bien clémente à l’égard de la Russie a su cette année se montrer particulièrement ferme tant au niveau du tribunal arbitral de la Haye que de la Cour Européenne des droits de l’Homme, en sanctionnant très sévèrement cet Etat, dans le cadre de la spoliation des actionnaires de Youkos .

Des procédures très intéressantes sont également en cours au Royaume-Uni ou le remboursement de certaines dettes d’Etat ayant servi à financer les dépenses de la première guerre mondiale est actuellement engagé.

Il faut d’autre part noter que compte tenu des difficultés rencontrées par la Russie en raison des sanctions économiques occidentales, celle-ci a vu les agences de notation dégrader sensiblement leur évaluation. Cet élément n’est pas sans importance car compte tenu de l’inertie du système, il est souvent compliqué de faire baisser la note d’un Etat, comme nous avons hélas pu le constater , mais lorsque la note de celui-ci a été dégradée il lest également très difficile à ce même Etat de la remonter au niveau antérieur, ce qui nous donne probablement une vrai capacité de nuisance pour l’avenir.

Le trésorier présente ensuite les comptes de l’exercice en précisant qu’ils ont été comme l’année précédente validés par le cabinet d’expertise comptable Deneve, dont il lit la certification. Ii indique ensuite que la continuité de l’action de l’association se retrouve parfaitement dans les comptes de celle-ci qui sont quasiment les mêmes que ceux de l’an passé tant au niveau des dépenses que des recettes, qui s’élèvent à un niveau de 46 637,61€ générant un excédent d’exploitation de 383,12€.

Le Président propose ensuite à l’Assemblée de faire part des ces remarques et questions concernant les sujets abordés ,et demande à celle-ci de bien vouloir excuser la date un peu contraignante de la réunion mais explique que compte tenu des vacances scolaires et de la difficulté de trouver une salle à Paris, il était pratiquement impossible de faire autrement.

Un adhérent fait alors remarquer que pour éviter ce problème il pourrait être intéressant de décaler la date de clôture de l’exercice, afin de réunir l’Assemblée générale à une autre période en évitant ainsi la difficulté de trouver une salle au mois d’avril en pleine période de convocation des Assemblées générale.

Le Président trouve cette idée intéressante et indique qu’il va en parler avec l’expert comptable pour voir si il peu trouver avec lui des disponibilités qui soient plus favorables.

Une adhérente s’interroge sur l’intérêt que représente pour notre dossier le fait que le Royaume uni engage une procédure de remboursement de ses dettes de la première guerre mondiale.

Le Président lui répond que l’intérêt pour nous est bien réel, d’une part cette procédure inflige un camouflet cinglant à tous ceux qui prétendent que notre dette est trop ancienne pour être encore valide, puisqu’il s’agit bien là de créances plus anciennes que les nôtres qui vont être honorées.

D’autre part ces démarches arrivent à point nommé pour rappeler à ceux qui l’auraient oublié un peu vite le caractère totalement imprescriptible des dettes d’Etat.

Un participant propose de prendre contact avec un certain nombre de personnalités originaires d’Europe de l’Est, parfois très médiatiques et pas forcément favorables aux dirigeants russes.

Cette proposition suscite un intérêt certain, et il est convenu de voir comment il est possible de la mettre en place, sachant que la stratégie de communication de l’association est orienté en direction des médias beaucoup plus que des personnalités marquantes ,et qu’en l’occurrence nous avons assez peu de contacts avec ce type de personnalité exception faite peut être de Georges Soros avec qui nous échangeons parfois sur son site internet

Plusieurs questions concernent ensuite le financement de nos frais d’avocat, et l’opportunité de prévoir une rémunération au résultat de ceux-ci.

Il est indiqué que les honoraires des avocats représentent effectivement une charge très importante pour l’association, en tout état de cause, la plus importante très largement de toutes les charges de l’association.

Toutefois ces dépenses, en dépit de leur niveau ont toujours été assumées par l’association,,d’une part grâce aux cotisations des adhérents, unique source de financement de celle-ci ; d’autre part en essayant autant que possible de limiter d’autres dépenses si nécessaire ,et enfin en ayant profité de l’opportunité qu’offraient les premières années de fonctionnement de l’association, avec à l’époque des frais d’avocat très limités, pour se constituer un trésor de guerre qui lui à permis d’assurer tous ses financements jusqu’à aujourd’hui sans problème particulier.

Concernant la possibilité de rémunérer un avocat aux résultats, c’est une perspective intéressante, même si la possibilité est en partie limitée par la loi, et que compte tenu des sommes en jeu ce mode de rémunération risque de nous couter très cher.

La principale raison de l’absence de recours à cette méthode réside toutefois dans le fait que la plupart des avocats sérieux la refuse pour un dossier comme le nôtre en expliquant que la réussite ou non de la procédure ne dépend pas uniquement de la qualité de leur travail ,mais aussi d’éventuelles interférences politiques ou diplomatiques ,qu’ils ne maitrisent absolument pas , dont ils ne sont en rien responsable et dont ils ne veulent donc pas à avoir à subir les conséquences.

Nous pouvons penser ce que nous voulons de cette prise de position ,mais elle est extrêmement répandue et la conséquence en est que sur ce dossier l’expérience prouve que tous ceux qui ont absolument voulu rémunérer leurs avocats aux résultat ne sont jamais allé au bout de la procédure, alors que nous ,en passant sur ce problème, nous avons continué à avancer.

Le Président propose ensuite de passer au vote des résolutions.

Première Résolution.

Le rapport d’activité est approuvé à l’unanimité des 625 membres présents ou représentés.

Seconde résolution.

La présentation des comptes est approuvée à l’unanimité des 625 membres présents ou représentés.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole la séance est levée à 16 heures 45.