Procès verbal Assemblée générale AFIPER du 12 mai 2018

Le 12 mai 2018 à 14 heures 30, les adhérents de l’association AFIPER se sont réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle, sur convocation du Président, au 6 rue Albert de Laparent, à Paris 7ème, afin de discuter de l’ordre du jour suivant : Point sur les actions en cours et les perspectives d’avenir.

Présentation du rapport d’activité annuel.

Présentation des comptes annuels.

Questions diverses.

Le Président dépose sur le bureau, conformément à la réglementation, un exemplaire des statuts de l’association, un exemplaire de la convocation à l’assemblée générale, et la totalité des pouvoirs transmis. Il propose de nommer Messieurs Jean-Yves Martin et Eric Pichet aux fonctions de scrutateurs ce que l’un et l’autre déclarent accepter.

Le vice-président Eric Pichet propose d’ouvrir la séance à 14 heures 30, et donne la parole au Président afin de traiter des deux premiers points de l’ordre du jour, le point sur les actions en cours et les perspectives d’avenir ainsi que la présentation du rapport d’activité général. Il indique alors que dans le contexte de l’année écoulée, deux points lui semblent particulièrement devoir être soulignés.

En premier lieu bien évidement il souhaite revenir sur le jugement de la Cour d’appel de Paris qui confirme celui de la première instance, en reprenant une théorie identique même si les mots employés ne sont pas tout à fait les mêmes. Cette décision semblait pouvoir paraître en elle-même suffisamment scandaleuse, ce qui n’était probablement pas l’avis de nos juges qui ont cru bon en sus de nous demander de verser à la Russie, une indemnité de 15 0000 euros, c'est à dire exactement la somme demandée par celle-ci. Ce souci de satisfaire totalement les désirs de la Russie n’avait pas du tout été exaucé par la première instance qui avait fait face à la même demande et avait décidé d'une indemnisation de 5000 euros, .Il semble donc qu'en la circonstance, la justice française ait décidé de se surpasser en terme de servilité.. Le Président précise ensuite avoir rencontré récemment, accompagné du trésorier, les avocats de l’association, pour qui le montant de cette indemnité est parfaitement disproportionné, la procédure engagée ne pouvant en aucun cas paraître fantaisiste et ne justifiant donc aucunement un montant de cecettcet Importance D'autre part, l’argumentation de la Cour semble très peu approfondie, ce qui pourrait s’expliquer par le fait que la Cour d'Appel soit convaincue que ce procès ira en Cassation, et quelle s'y prépare en limitant strictement son argumentation à la question fondamentale en l’espèce, à savoir la Russie doit elle ou non dans ce cas précis bénéficier d’une immunité diplomatique ? Concernant la suite des opérations,

Le Président informe les participants à l’Assemblée que lors du dernier Conseil, il lui été demandé d’engager un pourvoi en Cassation et donnémandat pour le faire.

Nos avocats, contactés dans ce cadre, nous ont recommandé un de leur confrère avec lequel ils ont l’habitude de travailler, n'étant pas pour ce qui les concerne habilités à agir devant la Cour de Cassation.

Disposant de deux mois après la signification du jugement, c'est-à-dire d’un délai relativement court, pour présenter notre pourvoi, nous ( préféré donner d’ors et déjà notre approbation pour mandater celui ci pour nous représenter. Cet avocat, spécialiste du droit international, est avant tout un expert reconnu de l'immunité étatique, sujet sur lequel il a déjà écrit plusieurs ouvrages, et qui se trouve au centre des arguments de notre procédure comme il est possible de le constater à la lecture du jugement, ceci expliquant pour beaucoup le choix de celui-ci Le fait que le montant de ses honoraires soit forfaitaire, donc définitif, et qu’ils ait d’ors et déjà été payé d’avance grâce aux réserves constituées à cette fin par l’association lors des exercices précédents, ce qui nous met à l’abri de toute mauvaise surprise d’ordre financier, ayant également été pris en compte. Le Président souhaite ensuite insister sur les éléments suivants :

En premier lieu la procédure devant la Cour de Cassation devrait être plus rapide que celle devant la Cour d'Appel.

Il convient d'autre part de bien indiquer qu’en cas de victoire de notre part en appel la Russie se serait sans le moindre doute pourvue elle aussi en Cassation, ce qui au niveau des délais revient strictement à la même chose. Il termine enfin en précisant que lors de la préparation de l’action judiciaire avec les avocats, il avait été estimé que cette action à priori devrait se poursuivre jusqu’à la Cour de Cassation pour avoir une chance réelle d'aboutir. Alors aujourd'hui bien sur ce jugement totalement scandaleux, provoque forcément une déception légitime, mais icelui se place tout de même dans une perspective qui avait été envisagée depuis longtemps car elle correspond à cette attitude de soutien systématique de la justice et de la diplomatie française vis-à-vis de la Russie, dont on semble toutefois pouvoir remettre de plus en plus sérieusement en question l’efficacité dans le cadre de la défense des intérêts français. Le coté un peu prévisible de cette décision présente en l’espèce le mérite de permettre en tout cas d’organiser sereinement la suite des opérations.

Le Président soulève ensuite le second point lui paraissant avoir marqué, cet exercice, cette fois ci de façon beaucoup plus agréable, le retour de l’AFIPERdans les médias.

Depuis plusieurs années, l’association tentait de communiquer sur son dossier, mais la presse, pourtant très régulièrement tenue informée par un travail constant de documentation, ne donnait que très rarement suite à nos campagnes et à nos communiqués. Cette année par contre notre sujet a été abordé de façon tout à fait satisfaisante :

Dans la presse écrite nationale d’abord, où Le Monde et le Figaro nous ont accordé un article quasiment au même moment, ce qui n’était pas arrivé depuis très longtemps.

La presse régionale, très importante pour créer et renforcer le lien avec nos adhérents à elle aussi suivi le mouvement.

La Nouvelle République et le Progrès de Lyon, ont également produit des articles fort documentés sur le sujet, suivi en cela par d’autres quotidiens locaux de haute Loire et de Saône et Loire par exemple.

La Radio a également été présente, avec Radio France Internationale, et la télévision, une agence de presse internationale ayant mis un documentaire à disposition des chaines de télévision européennes.

Ce retour dans les médias est sans contestation possible une très bonne nouvelle, il nous a permis de gagner de nouveaux adhérents qui ne nous connaissaient pas encore, et il contribue à rappeler à tous que notre dossier est toujours bien vivant et toujours dans l’attente d’un règlement honorable. Le Président donne ensuite la parole au trésorier, afin que celui-ci présente les comptes de l’exercice écoulé.

Celui-ci indique que pour l’exercice 2017, bien que les recettes aient connu une très légère baisse à 37592 euros, l’association engrange cette année encore un résultat positif de 2154 euros grâce à une maitrise particulièrement serrée cette année encore de ses dépenses. C’est en effet grâce à une maitrise importante des dépenses de fonctionnement, en particulier frais de déplacement et frais de représentation , que l’association a pu cette année encore générer un excédent d’exploitation de plus de 2000 euros en dépit d’une augmentation de plus de 2000 euros des honoraires d’avocats, augmentation bien compréhensible compte tenu des actions judiciaires engagées cette année. Il précise enfin que compte tenu des ces derniers résultats annuels l’association disposait à la clôture de l’exercice de plus de 8 000 euros de trésorerie.

Le Président remercie le Trésorier pour cet exposé clair et documenté et il précise que ce sont effectivement les 8 000 euros de trésorerie engrangés au cours des exercices précédents qui ont permis de payer par avance les frais de procédure en cassation avant même que les premières cotisation 2018 n’aient été encaissées. Il propose ensuite aux participants de procéder aux votes de deux résolutions présentées à savoir le vote de l »approbation du rapport d’activité et des comptes établis pour 2017.

Ces deux résolutions sont adoptées à l’unanimité.

Avant de passer aux questions des participants, le Président informe ceux-ci de l’intention du Président Pierre de Pontbriand de réaliser une intervention à propos de l’évolution du dossier, et il lui donne donc la parole.

Celui-ci souhaite avant tout faire part de sa profonde indignation devant la scandaleuse décision rendue par la Cour d’appel, se faisant ainsi l’écho des propos précédemment tenus par le Président.

Il s’engage ensuite dans un exposé extrêmement documenté au cous duquel il décrit l’ensemble des circonvolutions traversés par le dossier depuis sa naissance en 1918, où dès le début il apparaît très clairement que le gouvernement français opte pour une attitude délibérément équivoque et ambigüe, dénotant un souhait évident de ne pas compromettre ses relations avec la Russie, doublé d’une volonté peu dissimulée de ne pas trop communiquer publiquement sur un sujet qu’elle préfère visiblement éviter de mettre en avant. L’étendue du sujet ne permettant pas que celui-ci soit traité dans son intégralité au cours de la réunion, il est convenu que le Président Pierre de Pontbriand remettra un exemplaire du texte de son intervention à l’AFIPER qui le communiquera à tous les adhérents disposant d’internet, ainsi qu’à ceux qui en feront la demande. Le Président propose en suite à la salle de participer au débat en posant les questions qui lui semblent pertinentes.

Le premier intervenant demande si l’association dispose d’informations concernant l’évolution du dossier chinois et des démarches entreprises par le GNDPTA.

Le Président lui répond que les relations entre les deux associations ont cessé depuis pratiquement un an, celles-ci ne disposant plus de la même vision de la stratégie à suivre ou des moyens à employer.

La quasi-totalité des membres du bureau de l’afiper soit n’avaient jamais déposé leurs titres au GNDPTA, soit les ont maintenant retirés et gèrent leurs titres chinois au sein de leur propre association accompagnés des adhérents qui le souhaitent. Un adhérent interroge le Président sur les critères qui ont été retenus pour choisir notre avocat auprès de la Cour de Cassation, souhaitant en particulier savoir si le choix a été déterminé uniquement par le prix ou si d’autres considérations ont été déterminantes. Le Président lui répond que l’Avocat choisi se situait, à peu prés dans la rémunération moyenne des avocats envisagés, peut être très légèrement dans la moyenne haute, c'est-à-dire qu’il nous aurait été possible de trouver des avocats proposant des tarifs intérieurs. Le choix de cet avocat en particulier a été déterminé pour l’essentiel, et comme cela à déjà été indiqué préalablement par le fait que celui-ci est un spécialiste reconnu de l’immunité étatique, sujet sur lequel il a déjà fréquemment publié et qui se trouve bien évidement au centre du contentieux qui nous oppose à la Russie. Un des participants demande au Président s’il a tenté de prendre contact avec les nouveaux dirigeants français.

Le Président lui répond que depuis la création de l’AFIPER la ligne adoptée a toujours été de considérer cette affaire comme une affaire privée dans laquelle il n’y a pas lieu d’impliquer l’Etat français, si ce n’est pour espérer qu’il conserve une certaine forme de neutralité dans le conflit que sa volonté de soutenir systématiquement le point de vu russe lui fait trop souvent oublier. Un adhérent demande au Président s’il n’y a pas un risque de voir la Russie demander que le procès se déroule chez elle.

Le Président lui répond que la Russie a en effet soulevé ce problème mais que nos avocats disposent d’argument suffisants (émission des titres en Francs, distribution des titres sur lesréseaux français, paiement des coupons en France,…) susceptibles de justifier la tenue du procès en France. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, la séance est levée.