Procès-verbal de l’Assemblée générale de l’Afiper du 16 avril 2016.

Le samedi 16 avril 2016l à 14h 30 les adhérents de l’association Afiper se sont réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation du conseil d’administration.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire des statuts de l’association, un exemplaire de la convocation à l’Assemblée générale ainsi que l’ensemble des pouvoirs reçus par l’association.

Il propose à Messieurs Patrick Négre, et Éric Pichet, d’assumer les fonctions de scrutateurs, ce que l’un et l’autre déclarent accepter.

Il ouvre ensuite la réunion en présentant à l’Assemblée le rapport d’activité du Conseil, qui insiste particulièrement sur l’action judiciaire en cours, ainsi que sur la conjoncture .actuelle, plutôt favorable, en ce moment à l’évolution du dossier.

Le président ouvre la séance en commentant le rapport d’activité du conseil en précisant que celui-ci a été préalablement transmis aux participants.

Il indique que l’événement principal de cette année réside bien évidement dans l’échec en première instance de la procédure engagée contre la Russie devant le TGI de Paris.

Il semble toutefois que ce sentiment de déception bien légitime dans un premier temps, puisse être très sérieusement nuancé après plus amples réflexions, et cela pour plusieurs raisons.

Ce résultat tout d’abord avait été un peu prévu par nos avocats. Il faut en effet savoir qu’il y a quelques années un groupe de porteurs indépendants avait perdu ainsi un procès en première instance puis en cours d’appel. Aucun recours en Cassation n’ayant été engagé, ce jugement devenu définitif constitue une jurisprudence ; et compte tenu de la hiérarchie des juridictions françaises il était assez peu probable qu’une juridiction de première instance contredise une cours d’appel. C’est pourquoi il nous semblait presque indispensable de recourir à une cours d’appel.

Le motif invoqué par le tribunal selon lequel l’existence d’une clause d’exonération fiscale donnerait à l’émission de ces titres un caractère d’acte de souveraineté étatique nous semble parfaitement susceptible d’être conteste avec pertinence lors de la procédure d’appel.

Il semble en effet que les juges aient accordé une importance totalement disproportionnée à cet élément. Cette exonération fiscale est en réalités d’une portée quasiment, nulle ; compte tenu du fait que l’impôt sur le revenue d’une part n’existait pas encore au moment de l’émission des titres, mais surtout, que si un impôt venait à devenir exigible par la suite, ce ne devrait être que par l’État français, représentant le lieu de résidence des souscripteurs.

En réalité, cette disposition avait pour seul effet de rendre le titre plus sur en confirmant que le souscripteur ne subirait jamais dans l’avenir le moindre prélèvement de l’Etat russe, et que paradoxalement celui-ci l’utilise aujourd’hui pour tenter d’échapper à son obligation de rembourser ses dettes.

D’autre part il semble que les conséquences de ce jugement soient sommes toutes limitées, en particulier pour ce qui concerne les délais de la procédure. Nous sommes en effet contraints par ce jugement de faire appel, mais dans la mesure où nous savons pertinemment que si nous l’avions emporté, la Russie aurait elle aussi fait appel sans le moindre doute, cela ne change pas grand-chose au déroulement de la procédure.

Nous venons enfin de recevoir d’assez bonnes nouvelles de la procédure d’appel, semblant indiquer que celle-ci se déroule plutôt promptement pour le moment, nos avocats ayant déjà déposé leurs conclusions qui seront bientôt transmises aux adhérents, les avocats de la Russie ayant jusqu’ au 15 Juillet pour déposer les leurs.

Ce rythme d’avancement du dossier est en tout cas parfaitement susceptible de lever les craintes éventuelles d’enlisement qui auraient pu être les nôtres.

Le président aborde ensuite les éléments de conjoncture actuels qui semble là aussi évoluer de façon plutôt favorable.

Dans un premier temps, il souligne que même si cela n’a pas forcément été mis en avant, la crise grecque de l’été précédent représente sans conteste une évolution fondamentale du comportement de la communauté internationale, qui a cette fois ci refusé catégoriquement que la Grèce cesse de faire face au remboursement de sa dette comme elle avait toujours réussi à le faire depuis des années.

Du coté de la dette argentine, l’évolution des choses est peut être encore plus spectaculaire.

Après plusieurs décisions judiciaires particulièrement défavorable, ce pays a du se résoudre à négocier avec les hedge funds qui détenaient l’essentiel de sa dette à des conditions particulièrement intéressantes pour ceux-ci.

Ce dénouement un peu surprenant présente pour nous au moins deux avantages évidents.

Il souligne d’une part de façon éclatante qu’un Etat finit toujours par être rattrapé par ses dettes, et contraint de régler celles-ci dans des conditions pour le moins acceptables.

D’autre part les fonds qui vont bénéficier de ce type d’accord vont de fait se retrouver à la tète d’une trésorerie extrêmement importante, et il ne semble pas illogique dans ces conditions de penser qu’ils pourraient s’intéresser au dossier des emprunts russes, qui représente probablement le plus important des contentieux de cette espèce encore en cours.

Le président donne ensuite la parole au trésorier Monsieur Patrick Négre, qui présente les comptes de l’association en précisant que comme lors des années précédentes ceux-ci ont été validés par notre cabinet d’expertise comptable.

Il indique que les comptes sont quasiment les mêmes que ceux de l’année précédente, ce qui semble parfaitement logique, l’activité de l’association ayant été quasiment identique à celle de l’an passé.

Il souligne également le fait que les comptes de cette année sont quasiment à l’équilibre, les recettes s’élevant à 42195 euros pour 42489 euros de dépense.

Compte tenu de ce quasi-équilibre entre recettes et dépenses, les comptes d’épargne de l’association n’ont pas du tout été mouvementés, et n’ont donc évolué qu’en fonction des produits financiers.

Le compte sur livret a ainsi évolué de 291,25 à 294,05 euros au cours de l’exercice, et le compte titre de 2121 euros à 2160 euros.

Le président propose alors au président Pierre de Pontbriand de prendre la parole, celui-ci ayant souhaité s’exprimer sur la récente affaire dite des Panama papers.

Celui-ci rappelle aux participants que L’afper il y a des années de cela avait informé l’opinion publique des scandales qui font aujourd’hui l’actualité, en indiquant en particulier que les soit disant problèmes économiques qui empêchaient la Russie de rembourser correctement les porteurs français étaient du en fait à des détournements de fonds internes à cet Etat.

Les efforts demandés à l’époque aux porteurs français ne devaient en fait servir qu’à enrichir d’avantage une oligarchie au pouvoir dont les fonds se retrouvent aujourd’hui entre autre à Panama. Le ministre des affaires étrangères de l’époque Monsieur Hervé De Charrette ayant d’ailleurs reconnu avoir été dupé à l’époque, et ayant depuis réclamé en vain un réexamen du dossier.

Le président propose ensuite à la salle de prendre la parole afin que s’ouvre un échange entre les participants.

Un adhérent s’interroge sur la fiscalisation des éventuelles sommes à recevoir.

Le Président lui répond qu’il est trop tôt pour étudier ce problème qui dépendra directement de la procédure de remboursement, ce que le vice-président confirme, en rappelant que lors du remboursement de 2000, une exonération fiscale avait finalement été adoptée par le législateur.

Beaucoup de questions concernent les hedge funs qui ont été évoqués précédemment.

Un adhérent demande ci ceux-ci sont affiliés à des établissements bancaires: Le vice président lui répond qu’il s’agit de structures indépendantes recueuillant des fonds externes qu’elles se chargent d’investir au mieux.

La principale inquiétude inspirée par ce type de structure concerne bien sur le cout de leurs prestations.

Le président répond qu’il faudra en effet s’attendre à des négociations assez âpres, ces organisations ayant pour vocation d’optimiser au maximum le rendement de leurs investissements.

Le vice- président souligne également le fait que si ces fonds revendiquent en effet une part substantielle des profits, ils peuvent également être amenés à investir des montants considérables en frais de justice.

Une participante demande s’il ne serait pas possible d’éviter de passer par ce type d’organisation afin d’économiser des frais vraisemblablement importants.

Le président lui répond que les porteurs peuvent toujours continuer à se défendre eux même, ce qui risque simplement de demander plus de temps, et d’efforts en particulier au niveau financier.

Un adhérent demande si un accord de l’assemblée est nécessaire.

Le président lui répond qu’il préférera bien sur le cas échéant en parler à l’assemblée, mais dans l’hypothèse d’une offre, on peut considérer qu’il s’agisse d’une décision personnelle, chacun étant libre d’accepter ou de refuser la proposition.

Plusieurs adhérents proposent de lancer une campagne de presse massive.

Le président répond que sauf à payer cette campagne, ce qui n’est pas dans nos moyens, nous devons passer par la technique du communiqué de presse, et là ce sont les journalistes qui décident ou non s’ils reprennent massivement l’information, ce qui est principalement le cas lorsque de événements liés à notre dossier font partie de l’actualité du moment.

Un adhérent fait part de son souhait de voir nos avocats participer à l’assemblée.

Le président lui répond qu’ils sont venu en 2013, et que si une intervention d’une demi journée est un peu couteuse, cette démarche lui semble devoir être renouvelée, en particulier si une assemblée se déroule au moment d’une actualité judiciaire particulièrement sensible. Un adhérent pense que la prochaine campagne présidentielle offre des opportunités de prendre contact avec le milieu politique.

Le président prend note de cela mais insiste sur le fait que jusqu’ à présent les politiques n’ont pas vraiment été d’un grand soutien pour les porteurs.

Le président propose ensuite à l’assemblée de procéder au vote des résolutions.

Le rapport d’activité du conseil ainsi que le projet de comptes pour 2015 sont adoptés à l’unanimité.

Le président indique ensuite à l’assemblée que Madame Line Texier, et Messieurs Guy Ballet, Jacques Christina, Michel Empis , Christophe Magnino et Jean Yves Martin élus ou réélus il y a trois ans arrivent en fin de mandat, et souhaitent poursuivre pour un nouveau mandat. Ces six candidats sont réélus à l’unanimité des membres de l’assemblée présents ou représentés.

Le président souhaite à l’occasion du vote de ces résolutions concernant la composition du conseil informer l’assemblée du décès au cours de l’exercice de Monsieur Michel Grosset secrétaire général de l’association.

Il souhaite lui rendre sincèrement hommage en insistant tout particulièrement sur la fidélité de cet administrateur, qui est demeuré le secrétaire général de l’association de la création de celle-ci, à laquelle il participa activement, jusqu’à son décès.

Il insiste également sur le dévouement et la compétence dont celui-ci a toujours fait preuve au sein de l’association en particulier grâce à un sens de l’organisation remarquable, et une combativité de tous les instants.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 heures 15.