ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE

DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES

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75016 Paris

France

Téléphone : 0033(+)9.83.27.32.27

Mobile : 0033(+)6.43.81.24.34

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Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2014

Madame, Monsieur,

Nous venons vers vous dans le cadre du dossier dit «des emprunts russes» (emprunts émis ou garantis par la Russie avant la révolution de 1917) pour lequel nous avions déjà contacté plusieurs agences de notation,  lors de la création de notre association en 2008.

Nous souhaiterions vous faire part de certains éléments concernant le risque de non-remboursement de la Fédération de Russie.

L’Association fédérative internationale des porteurs d’emprunts russes (ci-après l’« AFIPER ») rassemble des porteurs d’environ un million de titres, émis et garantis par la Russie, à la fin du XIXème et au début du XXème siècle, qui ont été répudiés par le gouvernement bolchévique lors de la révolution de 1917.

Depuis cette date, la Russie a toujours refusé de reprendre le paiement de sa dette.

L’AFIPER, et plusieurs de ses membres, ont ainsi été conduits à saisir, au mois d’octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris d’une action en paiement à l’encontre de la Russie.

Si l’on se réfère à la méthodologie de notation que vous communiquez au public, nous comprenons qu’au-delà du critère traditionnel de la solvabilité de l’émetteur, vous prenez également en compte la volonté manifestée de celui-ci d’honorer sa dette (willingness to pay).

Or, dans le cadre de cette procédure, outre son comportement procédural manifestement dilatoire, la Russie a produit des conclusions qui révèlent une absence de volonté manifeste d’honorer ses dettes.

Vous constaterez en effet, à la lecture des conclusions présentées par cet Etat (dont vous trouverez ci-joint copie), que la Russie indique d’abord qu’elle bénéficie d’une immunité de juridiction à l’égard de tous les emprunts qu’elle émet ou garantit, dans la mesure où ces derniers relèveraient nécessairement, selon elle, de « prérogatives de puissance publique » et seraient toujours accomplis « dans l’intérêt du service public » (para. III.B.1.2, p.9). En d’autres termes, en cas de défaut de paiement de la Russie, ses créanciers ne sauraient s’adresser à des juridictions étrangères (malgré les termes contenus dans les contrats d’endettement) puisque l’émission d’un emprunt serait, par nature, couverte par une immunité de juridiction absolue.

Ensuite, elle indique que la Russie ne pourrait être considérée comme le successeur des régimes antérieurs –et, partant, tenue des dettes contractées par ces derniers– qu’en cas d’« acceptation expresse de sa part » (para. III.B.3.1 p.16). Autrement dit, la Russie estime qu’elle aurait le droit, au gré de ses changements politiques et de sa volonté du moment, de ne pas reconnaitre les dettes contractées par un précédent régime. Cette position est d’autant plus surprenante que dans, le même temps, la Russie revendique la propriété des biens acquis par lesdits précédents régimes. Elle a en effet revendiqué, devant les juridictions françaises, la propriété de la Cathédrale orthodoxe de Nice acquise par l’Empire tsariste. A cette occasion, elle n’avait alors aucune difficulté à se réclamer successeur de l’Empire de Russie, ce qui in fine a été consacré par la Cour de cassation française dans un arrêt rendu le 10 avril 2013.

Enfin, la Russie prétend qu’il suffit de prendre un décret d’annulation des emprunts, de façon unilatérale, pour échapper à leur paiement (para. III.C.2, p.19). La Russie et son Gouvernement seraient donc libres de se soustraire au paiement de leurs obligations, comme bon leur semble.

Ces éléments sont pour le moins alarmants quant à la volonté de la Russie d’honorer les dettes qu’elle contracte et nous vous demandons de bien vouloir intégrer ces informations dans votre notation.

Nous attirons en effet votre attention sur le risque que vous laissez prendre aux investisseurs, présents et à venir, qui se fonderaient, de bonne foi, sur une évaluation qui omettrait des éléments de fait aussi manifestes et accablants.

Nous adressons copie de la présente lettre à l’European Securities and Markets Authority (ESMA).

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je  vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président de l’AFIPER

Eric Sanitas

Afiper warns rating agancies

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DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES

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Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2014

In October 2012, the International Association of Russian Bondholders, AFIPER, subpoenaed the Russian Federation to require it to appear before the Paris District Court with a view towards obtaining a reimbursement of the bonds that the Russian State had issued between1822 and 1914. Note that these were loans that the Soviet government had unilaterally decided in 1918 to stop repaying.

AFIPER has now taken the decision to communicate to ratings agencies the statements that Russian Federation lawyers made to the Paris District Court, because of what they revealed regarding the Russian Federation government’s attitude towards creditors.

A very specific legal context

The Russian Federation has claimed ownership of the Orthodox Cathedral in Nice, justifying this by the continuous existence of a Russian state. This continuity was recognised in the Aix-en-Provence Appeals Court’s 19 May 2011 opinion that the the “Russian Empire was followed by the Russian Socialist Federative Soviet Republic in 1918, the Union of Soviet Socialist Republics in 1922 and finally the Russian Federation in 1991”.

The judges were also careful to note that the legal continuity of these different regimes is something recognised not only by France but by Russia itself –acknowledged definitively in a legal opinion published by the Court of Cassation on 10 April 2013.

This means that the Russian Federation could no longer hide behind the argument that there has not been a continuous Russian State. Recent statements by Russian Federation lawyers reveal their government’s current attitude in this respect:

• The idea that Russian Federation benefits from jurisdictional immunity

“Demands made by AFIPER and other claimants are in any event inadmissible given the jurisdictional immunity that the Russian Federation enjoys today…”

• The idea that claimants have no basis for their claims ever since the Soviet decree dated 21 January 1918 that cancelled the Russian bonds

•  “As specified previously, the bonds to which the claimants are referring were dealt with in a 21 January 1918 Soviet government decree cancelling all Russian bonds and rescinding the Russian Imperial Government’s guarantee.”

Writing the ratings agencies

In their press releases, ratings agencies generally declare that above and beyond solvency issues they also give consideration to the good faith a borrower manifests in terms of repaying debt. Reading the statements made to the Paris District Court by Russian Federation lawyers speaking on their government’s behalf, there is a patent lack of desire to honour outstanding debts. Russia seems to feel that its changing politics and attitudes give it the right not to honour debts incurred by previous regimes. In a similar vein, Russia has also been asserting that it quite naturally enjoys absolute jurisdictional immunity whenever it issues debt, irrespective of the contractual terms that it negotiates at the time.

Hence AFIPER’s decision to share with ratings agencies the statements made by Russian Federation lawyers to the Paris District Court. In its letter, AFIPER draws attention to the risk that the ratings agencies’ senior managers are transferring to present and future investors whose judgements are based in good faith on evaluations neglecting certain manifestly disturbing elements. This risk is particularly acute given current political and economic tensions between the Russian Federation, on one hand, and the European Union and the United States, on the other. 

A copy of the letter has also been sent to the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Eric Sanitas . Chairman.