ASSOCIATION FEDERATIVE INTERNATIONALE DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES (A.F.I.P.E.R)

"Toute personne a le droit de jouir de la propriété  des biens qu'elle a acquis légalement,  de les utiliser,  d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut  être privé  de sa propriété,  si ce n'est pour cause d'utilité  publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité  pour sa perte."

Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

" …aucun principe n’est mieux  établi que celui d’après lequel une nation est responsable des actes de son gouvernement,  sans qu’aucun changement d’autorité  n’affecte les obligations encourues. Les engagements ne peuvent  être répudiés par aucune autorité,  sans quoi la base même du droit international s’en trouverait  ébranlée… "

M. M. KLOTZ, ministre des Finances, après l'annonce de la répudiation de la dette russe, 1918.

"Il est bien  établi par les Cours de Justice Américaines que les confiscations soviétiques ne constituent pas des actes gouvernementaux mais que portant atteinte aux droits de propriété  de particuliers elles doivent  être traitées comme des actes d'escroquerie ou de vol."

Autorités judiciaires américaines, 1918.

novembre 2008:

L'association "LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES" s'en prend aux

agences de notation

avant la conférence de Washington
Pour lire le communiqué de "LA VOIX": cliquez  ICI
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10 octobre 2008:
Important article de la revue du "Global  Association of Risk Professionals"
Pour la traduction, cliquez ICI svp. 
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