Rapport d’activité de l’exercice 2013.Assemblée générale du 12 Avril 2014.
 
 

                                            Chers adhérents.
 
                                             Comme vous l’avez probablement constaté, il semble que cette année 2014  marque le début d’un tournant important dans l’activité de notre association.
Après une année 2012 relativement discréte, en raison de la préparation et de la mise en place de notre action judiciaire, 2013 aura été  marquée  par un  retour de notre association vers des démarches beaucoup plus visibles à tous.
C’est en premier lieu notre action judicaire qui a enfin débuté après une longue période de préparation.
Je vous rappelle pour mémoire que celle-ci  a été déposée en Octobre 2012 pour être finalement transmise à la Russie en Février 2013, cette dernière  ayant jusqu’au 15 Octobre pour déposer les conclusions de l’avocat de son choix.
Comme nous en étions parfaitement convaincus la Russie nous a fait savoir à cette date qu’elle contestait totalement notre demande, et qu’elle  niait fermement nous devoir quelque chose.
En plus d’un refus total de reconnaissance sur le fond, elle nous oppose des questions de  forme qui seront traitées au cours d’une audience préliminaire prévue pour la mi-février.
A partir de là ,les choses devraient  reprendre leur cours normal ,nos avocats présentant leurs propres conclusions courant Mars pour une audience sur le fond prévue pour la fin du printemps qui devrait déboucher sur une décision pour la rentrée de Septembre approximativement.
Cette action prend du temps, coute de l’argent, cela tout le monde le sait, mais comme je l’ai déjà dit, elle me semble totalement indispensable  à notre stratégie, car elle seule  est susceptible de nous rendre crédible et de nous faire entendre auprès de la presse de l’opinion  et de la Russie.
Comment pourrions-nous en effet nous prétendre sérieusement les bénéficiaires d’un titre, si nous ne sommes même pas capables de nous présenter devant la justice de notre pays ?
Il convient toutefois à ce stade de bien comprendre que si notre action en justice est nécessaire elle demeure toutefois loin d’être suffisante.
Notre conviction de  finir par obtenir satisfaction  sur notre dossier repose en grande  partie sur le fait que nous savons que la Russie souhaite  être de plus  en plus présente sur les marchés financiers internationaux, et que dans ces conditions  l’existence d’un contentieux comme le notre est de nature  à contrarier fortement ses ambitions en la matière à  condition toutefois que nous soyons en mesure de communiquer aussi largement que possible sur le dit contentieux.
C’est en cela que notre action judiciaire ne se révélera réellement efficace que si elle est en mesure de s’appuyer sur une action de communication complémentaire vraiment efficace.
Dans ce cadre, nous devons donc nous féliciter  de l’audience de plus en plus importante rencontrée par nos actions dans la presse en générale et plus particulièrement dans la presse financière.
A  ce titre, la rentrée  2013  est tout à fait susceptible de nous satisfaire.
L’évolution de nos actions judiciaires a en effet été reprise largement dans les médias au cours de l’été et de l’automne 2013.
Des sites internet spécialisés comme Lex time ou fiscal on line, des médias grand public comme  Var Matin ,20 minutes ou France inter et la presse financière comme l’Agefi par deux fois  ou la revue fiduciaire ont  en effet tenu le public informé de l’ensemble de nos démarches
Cette implication des médias est, je le répète un élément extrêmement important  de la réussite de notre stratégie.
Selon notre agence de presse, l’intérêt que nous suscitons à l’heure actuelle auprès des médias  s’explique  d’une part par le fait que nous communiquons aujourd’hui sur des faits, à savoir  sur une action judiciaire  effectivement engagée, et pas sur des intentions ou des protestations, et d’autre part  parce que  le fait d’être présent depuis un certain temps en tenant toujours un discours homogène  et confirmé par des actions concrètes contribue pour beaucoup à nous rendre crédible.
Ce point de vue ne fait que confirmer  ce qu’a toujours été notre ligne de conduite, axée sur des actions concrètes, préparées avec tout le temps ,le soin et le sérieux nécessaire, en privilégiant de façon systématique le réalisme au spectaculaire.
C’est donc dans ces conditions, et après un temps de mise en place  que beaucoup, dont je fais partie auront trouvé bien long, mais pouvait il en être autrement compte tenu de l’étendu de la tache que notre association se prépare dés l’année prochaine à rentrer dans une période d’affrontement directe avec nos adversaires que réclamera à n’en pas douter toute notre attention et tout votre soutien. 

Attestation de Présentation
@ATTESTATION d’expert comptable
@MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES ANNUELS
Dans le cadre de la mission de Présentation des comptes annuels de l’entreprise AFIPER pour l’exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 et conformément à nos accords, j’ai effectué les diligences prévues par les normes définies par l’Ordre des Experts Comptables.
 
A la date de mes travaux qui ne constituent pas un audit et à l’issue de ceux ci, je n’ai pas relevé d’élément remettant en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels.
 
Les comptes annuels ci-joints, qui comportent 5 pages, se caractérisent par les données suivantes :
 
total du bilan                                     3 634,92  Euros
 
ressources                                         46 275,00 Euros
 
résultat net comptable                          534,78 Euros
 
 
Fait à THIERS
Le 27/02/2014
 
@Signature de l’Expert-comptable
 
Mireille DE NEVE


 

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Procès verbal de l’Assemblée générale du 14 avril 2014.
 
 
                             Le samedi 14 Avril 2014 les adhérents de l’association AFIPER se sont réunis en Assemblée générale à 14 heures 30 sur convocation du Conseil d’administration afin de délibérer de l’ordre du jour suivant :

Discussion et approbation du rapport d'activité du Conseil et des comptes de l'association clos au 31 Décembre 2013,
programme de l'année à venir ,question diverses et vote des résolutions.
 
Le Président ouvre la séance en déposant sur le bureau les pouvoirs, qu’il remet aux participants concernés, un exemplaire des statuts de l’association, ainsi qu’un exemplaire de la convocation à la présente Assemblée.
Il désigne messieurs Eric Pichet et Patrick Nègre aux  fonctions de scrutateurs ce que l’un et l’autre déclarent accepter. Il propose ensuite de passer au premier point de l’ordre du  jour.
 
Présentation du rapport annuel d’activité.
En complément du document établi par le Conseil, et envoyé préalablement aux adhérents le Président souhaite  dans un premier temps insister sur ce qui lui semble être les points principaux de ce rapport, avant de se pencher sur les évolutions de notre dossier intervenus depuis la communication du dit rapport.
Il confirme une fois de plus que la stratégie de l’association s’articule autour d’une action judiciaire, engagée depuis maintenant plus d’un an, action judiciaire ayant vocation à être complétée par une action médiatique lui servant de relais aussi souvent que nécessaire.
Il indique que s’il a bien entendu les réserves émises à propos d’une action judiciaire, que ce soit en terme de cout de délais ou de complexité, problèmes dont il est en ce moment le premier conscient , cette action judiciaire lui semble toutefois indispensable, et ce au moins pour deux raisons :
La première réside  dans une question de principe évidente ;
Dans la mesure ou la Russie a osé dans l’affaire dite de la Cathédrale de Nice agir devant la Justice Française en se prétendant l’héritière des actifs du Tsar Nicolas II  dont elle n’a jamais reconnu les dettes, et que de plus la justice française, à tous les niveaux de sa hiérarchie, (TGI de Nice, Cour d’appel d’Aix en Provence, cour de Cassation) lui a systématiquement donné  raison, il nous semblait absolument indispensable d’interpeller cette même justice française au nom de la simple et évidente question de la cohérence et de l’équilibre de ses décisions.
La seconde raison réside , elle beaucoup plus dans la logique de notre stratégie d’action. Il apparaît depuis un certain temps, au moins depuis la création de notre association, mais aussi à partir de l’observation de l’action des associations qui nous ont précédés, qu’une stratégie basée sur la protestation ou l’indignation ne mène rigoureusement  à nulle part.
La Russie  nous a démontré plus souvent qu’à son tour que ce type d’action n’avait rigoureusement aucun effet sur elle, et dans  la mesure ou nous savons aussi parfaitement que l’Etat français, n’interviendra pas en notre faveur, il semble parfaitement vain de se lancer dans des campagnes de communication qui ne seraient pas accompagnées  de mesures contraignantes.
En revanche , et dans la mesure ou ces actions contraignantes ont bien été mises en place, nous avons tout intérêt de communiquer un maximum dessus, en considérant que la Russie, dont on sait pertinemment qu’elle risque fort de revenir prochainement sur les marchés financiers appréciera très peu dans ces circonstances que nous informions l’opinion et les épargnants qu’elle est en ce moment poursuivie en justice pour une dette financière en défaut.
Dans cette perspective, le Président se félicite que la dernière campagne de presse ait connu un très vif succès aussi bien dans la presse grand public,20 minutes, France inter, que dans la presse financière ,la revue fiduciaire et l’Agefi par deux fois, alors que cette même presse financière nous ignorait depuis un certain temps.
Cet écho dans les médias confirme en fait une réalité déjà constatée précédemment à savoir que la presse donne volontiers écho à des informations précises concernant une réalité factuelle liée à la proche actualité du dossier, mais ignore presque systématiquement les communiqués se contentant de transmettre une information générale sur le dossier des emprunts russes.
Le Président  informe ensuite l’Assemblée des évolutions du dossier constatées depuis l’envoi du rapport annuel, tout au cours de ce début d’année 2014.
Il informe d’abord l’Assemblée des derniers développements de notre action judiciaire.
Il indique dans ce cadre que la Russie à contesté dans un premier temps le bien fondé de notre action sur des questions de forme en contestant notre capacité à représenter les porteurs de titres, avant de renoncer à son actions quelques jours avant la réunion du tribunal prévu à ce sujet.
Notre action peut donc se poursuivre avec un peu de retard, les avocats des deux parties doivent rendre leurs dossier avant le 30 Avril, et une nouvelle réunion est donc prévue le 6 Mai prochain devant le TGI de Paris, afin de fixer le détail des actions à venir.
Les adhérents seront bien sur tenus informés dés que possible des résultats de cette rencontre.
Concernant l’évolution de l’actualité générale dans laquelle la Russie tient depuis quelque temps, comme chacun à pu le constater une place importante, le Président souhaite faire part à l’Assemblée des éléments suivants :
Pour ce qui est des JO de Sotchi ,l’idée intéressante qui en ressort, et qu’en tout état de cause la Russie ne peut plus aujourd’hui prétendre qu’elle n’a pas les moyens de nous payer ,le règlement de notre dossier représentant selon toute vraisemblance un montant  sensiblement inférieur à celui de la plupart des estimations produites sur le cout réel des Jeux.
Si cet argument est toujours bon à prendre et à utiliser le cas échéant, nous devons cependant le nuancer par le fait que la Russie n’invoque plus depuis un certain temps l’argument de son incapacité à nous rembourser, que le niveau actuel de ses réserves de change suffit déjà pleinement à contester, préférant maintenant affirmer qu’elle ne nous doit rien et que toute cette affaire est  réglée depuis bien longtemps. C’est pour cela que la majorité des membres du conseil a considéré que ce problème ne présentait pas forcément un bon axe de communication, du moins pour le moment.
La situation en Ukraine quant à elle peut sans aucun doute influencer notre dossier à plus ou moins long terme, la principale difficulté pour l’instant consistant  à savoir  dans quel sens.
L’hypothèse la plus défavorable pour nous consisterait probablement en un retour à une nouvelle guerre froide. Un nouvel isolement de la Russie au sein de la communauté internationale risquerait en effet de bloquer notre dossier  jusqu’à la fin de ce nouveau conflit.
Fort heureusement la quasi-totalité des observateurs de la situation actuelle considèrent ce scénario comme très hautement improbable, en ce sens  qu’il irait ouvertement à l’encontre des intérêts réciproques de l’ensemble  des intervenants  au conflit.
La tendance majoritaire consiste donc à penser que nous pourrions connaître une période de refroidissement susceptible de geler notre dossier pendant quelque temps, mais  que celle-ci devrait ensuite  céder la place à une reprise des relations avec la Russie qui pourrait nous offrir une opportunité relativement favorable de faire valoir notre point de vue.
Le Président donne ensuite la parole à l’Assemblée afin que celle-ci puisse émettre son opinion et poser les questions qu’elle souhaite sur cette présentation.
Un adhérent souhaite obtenir plus de précision sur la façon dont sont évalués les titres.
Le Président explique que l’évaluation, réalisée par un expert actuaire habilité, consiste à calculer dans un premier temps l’ensemble des flux d’intérêts actualisés durant toute la période de durée du contrat obligataire, de rajouter la valeur de remboursement le jour de la fin du contrat, et d’actualiser le montant ainsi obtenu jusqu’à aujourd’hui  à partir d’une indexation crédible, l’ inflation par exemple.
 
Une adhérente s’étonne que la Russie puisse invoquer le fait que notre dette ait été annulée  par un décret de l’Union soviétique, pour pouvoir se prétendre libérée du remboursement.
Cet argument semble en effet totalement hors de propos, mais il est vrai que la Russie, et ce qui est pire certaines autorités françaises comme l’AMF comme le souligne Monsieur Pierre de Pontbriand osent encore le sortir.
La responsabilité de l’Etat français est également envisagée par cette adhérente qui s’indigne en particulier du refus de la France d’assurer la défense de ses ressortissants sur ce dossier.
Le Président lui répond que la position de la France est en effet parfaitement critiquable sur un plan moral, mais que sur un plan juridique, le fait d’une part que les titres ont  été rendus et d’autre part que le Conseil d’Etat ait déclaré que nos titres conservaient toute leur valeur renforce un peu la position de la France  d’autant que celle-ci est  elle-même déjà poursuivie par une autre association le GPTR   avec laquelle l’Afiper entretient les meilleurs relations.
 
Un autre adhérent souhaite connaître le nombre de titres restant encore en circulation. Le Président lui répond que le principe même d’une émission de titres au porteur est que le nombre de titres en circulation est très difficile à savoir avec précision.
Pour ce qui nous concerne nous avons de déclarations d’adhérents concernant  à peu prés 350 000 titres, mais tous les adhérents n’ont pas déclaré leurs titres, le nombre exact est donc très difficile à déterminer, peut être autour du million de titres.
Une autre question consiste à savoir si les titres acceptés par le trésor sont tous considérés comme des emprunts d’Etat recevable dans notre association.
La réponse est là aussi un peu difficile à fournir. Lorsque l’on observe les portefeuilles de titres  présentés par les porteurs au trésor, il apparaît très clairement que la grande majorité d’entre eux sont bien des emprunts émis ou garantis par l’Etat russe.
Toutefois, une analyse plus précise de ces portefeuilles révèle tout de même l’existence de titres n’appartenant pas à ces deux catégories.
Il s’agit avant tout de titres émis par les villes, Saint-Pétersbourg et Moscou  qui sont les principales, mais pas les seules, ainsi qu’un certain nombre de titres émis par des sociétés privées (mines, métallurgie, Naphte…).
Concrètement la méthode la plus simple pour reconnaître ces titres consiste à se baser sur l’aigle à deux tètes symbole impérial qui se trouve en haut, au centre de la première page.
Ces titres sont en fait, les emprunts d’Etat, les emprunts des sociétés de chemin de fer, et les emprunts de deux banques, la Banque foncière des paysans et la Banque foncière de la noblesse.
C’est précisément  parce que les villes en particulier ne font pas partie  des titres garantis ou émis par l’Etat russes que des adhérents  ont décidé de fonder une association chargée d’assurer la défense des porteurs, dans un premier temps de la ville de Saint-Pétersbourg.
Quelques adhérents de l’Afiper ont souhaité se joindre à cette initiative, ils sont évidement les bienvenus ,mais le Président souhaite, une fois encore insister sur le fait  que participer à cette initiative ne présente d’intérêt que pour les seuls adhérents disposant de titres émis par la ville de Saint-Pétersbourg.
Une question  est posée concernant le sort des titres déposés au trésor et non encore récupérés.
Le vice Président Eric Pichet, précise que compte tenu de la nouvelle loi  concernant les prescriptions, promulguée en  Juin 2008,le  trésor public n’est plus tenu depuis Juin 2013 de restituer les titres non encore réclamés.
 
Plusieurs adhérents souhaitent avoir un peu plus de précisions sur les délais à venir de notre  action judiciaire en cours.
Le Président confirme que ces informations seront probablement disponibles le 6 Mai, et donc transmise dés que possible après. Il semble d’ores et déjà que nous nous orientions vers une décision d’ici la fin de l’année.
Le Président insiste toutefois sur le fait que si ce jugement est très important et aurait un certain retentissement en cas de victoire, celle-ci n’est ni certaine ni définitive.
Pas certaine car on sait très bien qu’une grosse pression politique s’exerce sur les magistrats de première instance, et pas définitive car quoi qu’il arrive il semble que ce procès doive aller en appel.
L’Afiper a toujours dit qu’elle irait en appel si nécessaire et il est inimaginable que la Russie ne fasse pas appel en cas de défaite.
C’est donc la procédure suivante devant la Cour d’appel qui représentera le tournant de notre affaire.
 
Un autre adhérent demande ou en est la procédure concernant l’affaire de la cathédrale de Nice.
Eric Pichet, vice Président lui répond que la Russie à définitivement gagné la bataille judiciaire française suite au procès du TGI de Nice de la Cour d’Appel de Marseille et de la Cour de Cassation, mais que l’association orthodoxe gérant la Cathédrale semble se pourvoir devant la Cour européenne de Droits de l’Homme.
Une question concerne l’éventualité de pouvoir lancer bientôt des actions de type class action en France.
Le Président se déclare très sceptique sur le problème, il pense qu’il s’agit d’un serpent de mer qui provoque trop d’opposition pour pouvoir s’imposer en France.
Un projet devait être proposé au Parlement.
 Il était particulièrement édulcoré, limitant la capacité d’agir à quelques rares associations de consommateurs, et évitant soigneusement certains secteurs, comme bien sur la Finance.
Il  semble même, qu’en dépit de toutes ces limites le texte ait fini par ne pas être présenté.
Il semble en tout état de cause que ce serait une erreur catastrophique d’attendre que les choses bougent de ce coté là pour tenter quelque chose.
 
Un participant pose la question de savoir si la solution ne consisterait pas en un échange de nos titres avec des titres nouvellement émis, dans une procédure du type OPE.
Le président répond qu’il considère en effet que cette formule peut représenter une solution de sortie du conflit.
Elle permet en effet à  la Russie de rembourser sa dette sans sortir d’argent, et en pouvant même en encaisser un peu ,pour peu que le montant de l’émission soit supérieur à celui de la dette, ce qui semble envisageable compte tenu de la publicité que la Russie ferait à cet emprunt en l’utilisant au moins pour partie pour régler ses dettes.
Il semble en tout cas regrettable que le Gouvernement français n’ai pas voulu utiliser cette formule lors de ses négociations avec la Russie, et il n’est peut être pas exclu que cette formule puisse ressortir un jour, même si une adhérente indique une certaine réticence à posséder de nouveau des emprunts russes.
Le Président lui répond que si une telle hypothèse se produisait elle disposerait probablement d’une possibilité de céder très rapidement ses titres sur le marché financier.
 
L’un des participants se demande, s’il ne serait pas pertinent de faire intervenir des personnalités connues afin de médiatiser d’avantage le dossier.
Le président lui répond que toutes les solutions sont bien sur envisageables. Dans l’immédiat cependant il ne semble pas d ‘une part que les candidats se bousculent au portillon, et d’autre part, la presse financière, plus porteuse pour notre dossier que la presse people  semble préférer des détails pratiques concernant en particulier notre action judiciaires, à des interventions de personnalité médiatiques.
Un adhérent demande s’il existe un document télévisé concernant les emprunts russes.
Le Président Pierre de Pontbriand répond qu’il a participé il y a quelques années avec d’autres personnes concernées par le dossier à un documentaire diffusé à l’époque sur France3.Il semble donc que des recherches puissent être réalisées dans cette direction.
 
Le Président indique ensuite que conformément aux décisions prises lors de la précédente Assemblée générale, les comptes ont été  cette année établis avec l’aide d’un expert comptable, et il laisse ensuite la parole au trésorier Monsieur Patrick Négre afin de procéder à la présentation de ceux-ci.
Le trésorier lit à l’Assemblée générale le rapport de l’expert comptable qui souligne que les comptes  sont véridiques et sincères.
Il précise que si les recettes  de l’association sont  en effet en baisse c’est uniquement parce que la reprise sur provision réalisées au cours des exercices précédents est beaucoup plus faible que l’année précédente en raison bien évidement du niveau  particulièrement fort cette année d’économies réalisées.
L’activité régulière reste quand à elle soutenue, l’association enregistrant même  quelques adhérents de plus que l’année précédente et dégageant au final un excédent d’exploitation de 534,78 euros.
 
Le Président propose ensuite à l’Assemblée de procéder aux votes des résolutions :
Le rapport d’activité annuel est approuvé à l’unanimité des 635 membres présents ou représentés.
La présentation des comptes est approuvée  à l’unanimité des 635 membres présents ou représentés.
Le Président propose ensuite à l’Assemblée de renouveler les mandats des administrateurs arrivant à échéance. Il précise qu’à ce stade du dossier il préfère conserver tous les membres présents.
 
Madame Christiane Jacob ,et Messieurs Michel Grosset ,Patrick Négre ,Eric Pichet et Eric Sanitas ,sont successivement élus à l’unanimité des 635 membres présent ou représentés. 
 
A la demande d’un participant l’Assemblée générale donne Quitus aux administrateurs de leur gestion pour l’exercice 2013 à l’unanimité des membres présents ou représentés.
 
L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 heures 30.
 
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« l’accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n’a pas pour autant éteint les droits de créance des ressortissants français sur le gouvernement russe. La situation n’est donc pas figée. »  Nicolas Sarkozy

« Ainsi, si l’accord de 1997 n’épuise pas les droits des porteurs de titres russes, ce contentieux est désormais purement privé. »
Christine Lagarde

" ....... qu’il résulte des termes des stipulations ...........................n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres." Le Conseil d'état, les 21 février 2003, 31 Mars 2003 et 2 Février 2004.


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Le sénateur Philippe Richert a  pris courageusement la défense de notre cause,puisque dans une question écrite au gouvernement,il a non seulement demandé à celui ci ce qu'il comptait faire pour nous aider,mais il a en plus osé,et il est le seul je crois  pour le moment  à l 'avoir fait en  rappellant  au Président Sarkozy les promesses que celui ci nous avait faites.
La réponse à cet acte de panache,fut qu'à ce jour et à ma connaissance il n'y eut point de réponse.
Si je considére cette affaire comme somme toute morale,c'est que faute d'obtenir une réponse le sénateur Philippe Richert vient d'obtenir un portefeuille ministériel,ce qui prouve que le fait de s'intéresser aux sorts des porteurs d'emprunts russes,sans hésiter à rappeler au Président de la République ses promesses à notre égard  ne nuit pas forcément à une carriére politique.
Pour ce qui me concerne,je me félicite de voir une promotion récompenser celui  qui a su simplement se montrer plus courageux que ses collegues,comme je félicite Monsieur Philippe Richert pour sa brillante promotion tout en vous invitant à faire de meme.
Vous pourrez le joindre à l'adresse e-mail suivante:
 

 

Ceux qui manqueraient d'inspiration peuvent toujours s'inspirer du modéle de texte que nous proposons à la fin de ce message aprés le texte de la question écrite.
Bien à vous tous.
Eric Sanitas.


 

Question écrite n° 12372 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du
04/03/2010 - page 493
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la résolution du dossier des emprunts russes. Les accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont permis le versement par la Fédération de Russie de 400 millions de dollars, destinés aux épargnants lésés. Même si la valeur des emprunts russes n'a pas fait l'objet d'une évaluation officielle, il est probable que ce versement n'a constitué qu'une simple indemnisation et non pas un remboursement intégral. Dans la lettre du 19 mars 2007, adressée à l'association de défense des porteurs français d'emprunts russes, M. le Président de la République avait affirmé qu'il veillerait à étudier le cas de ces porteurs qui se retrouvent seuls face à l'État russe dans leurs efforts pour être remboursés. En conséquence il souhaite connaître les actions engagées par le Gouvernement sur ce dossier.

 

Monsieur le Ministre,
 
Permettez-moi de vous féliciter pour votre Nomination au sein du
Gouvernement auprès du Ministre de l'Intérieur.
A cette occasion je tiens à vous remercier pour la question écrite
N° 12372  publiée au J.O du Sénat le 4 Mars 201O concernant le
dossier des Emprunts Russes, qui, à ce jour est resté
sans réponse.
En espérant que votre Ministère vous apporte toute satisfaction et 
que vous puissiez y faire progresser le dossier des emprunts ruses.

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BREVES :

 

09.04.13 - La cours de cassation confirme dans un arrêt du 7 avril 2013 que la Russie est bien propriétaire de la cathédrale orthodoxe de Nice.


04.06.09 - M. Bernard LEHIDEUX, Député européen sortant MODEM (ADLE) Ile de France, Président du groupe Démocrates et Centristes Ile de France, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER.

 

04.06.09 - A des porteurs qui demandent à M. Jean-Luc BENNAHMIAS, Député sortant, tête de liste MODEM pour le Grand Sud-est, s’il les défendra pugnacement devant la Commission européenne celui-ci répond « oui mais je n’en ferai pas une priorité ».

04.06.09 - M.
Jean-Marie BEAUPUY, Député européen sortant, tête de liste MODEM (ADLE) Massif central Centre, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER.

 

04.06.09 - Mme. Anne LAPERROUZE, Députée européenne sortante, Maire de Puylaurens et candidate MODEM (ADLE) Grand Sud-Ouest, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER. 

04.06.09 - Mme. Marielle de SARNEZ, Députée européenne sortante, tête de liste du MODEM (ADLE) pour l’Ile de France, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER "afin que les porteurs d'emprunts russes puissent enfin obtenir une indemnisation juste".

03.06.09 - M. Graham WATSON, président de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe - ADLE (3ème groupe parlementaire à Strasbourg) apporte son soutien à la pétition de l'AFIPER.

M. Jean-Claude MARTINEZ (non-inscrit) a soutenu les porteurs d'emprunts souverains en défaut de paiement non résolu en présentant une déclaration écrite au Parlement européen. 

____________

 

 

26 mars 2009:

Premier

défaut de paiement

avéré d'une
entreprise paraétatique russe

au 21ème siècle

 

Il y a moins d'un an la société Finance Leasing Company (FLC)  émettait un emprunt obligataire de US$150 millions présenté comme un risque quasi-souverain sur la Russie,  mettant en avant l'étroitesse de ses liens avec le gouvernement russe, actionnaire direct à 29% et indirect via  United Aircraft Corporation (UAC), une société d'état  qui détient 52% de FLC.

 

Mais dernièrement, lors de discussions avec des créanciers en vue de... restructurer sa dette, FLC aurait fait volte-face, soulignant on indépendance d'UAC et déclarant qu'il ne fallait attendre aucun soutien de cette dernière. 

 

                                             (lire la suite)

COMMUNIQUE

 

G20 / agences de notation / émetteurs souverains défaillants / conflits d'intérêts

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Enquête préliminaire de la Commission Européenne: les porteurs d'emprunts souverains en défaut de paiement non résolu franchissent un premier obstacle à Bruxelles.

 

Beaumont, Bruxelles, Carvin, Challans, le 29 mars 2009: La pétition officielle  (n0 1143/2008) conjointement présentée par les deux associations de porteurs d'emprunts russes AFIPER (française) et SCRIPTA RUSSIAE MANENT (belge) en juin 2008 vient d'être déclarée recevable par le Parlement Européen, qui demande une enquête préliminaire de la Commission Européenne.

                                               

                                                         (lire la suite)

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