« l’accord franco-russe signé le 27 mai 1997 a eu pour effet la renonciation mutuelle des réclamations respectives des gouvernements français et russes. Néanmoins, il n’a pas pour autant éteint les droits de créance des ressortissants français sur le gouvernement russe. La situation n’est donc pas figée. »  Nicolas Sarkozy

« Ainsi, si l’accord de 1997 n’épuise pas les droits des porteurs de titres russes, ce contentieux est désormais purement privé. »
Christine Lagarde

" ....... qu’il résulte des termes des stipulations ...........................n’a pas pour effet de rembourser les titres ni de priver leurs porteurs de la propriété de ces titres." Le Conseil d'état, les 21 février 2003, 31 Mars 2003 et 2 Février 2004.

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Le sénateur Philippe Richert a  pris courageusement la défense de notre cause,puisque dans une question écrite au gouvernement,il a non seulement demandé à celui ci ce qu'il comptait faire pour nous aider,mais il a en plus osé,et il est le seul je crois  pour le moment  à l 'avoir fait en  rappellant  au Président Sarkozy les promesses que celui ci nous avait faites.
La réponse à cet acte de panache,fut qu'à ce jour et à ma connaissance il n'y eut point de réponse.
Si je considére cette affaire comme somme toute morale,c'est que faute d'obtenir une réponse le sénateur Philippe Richert vient d'obtenir un portefeuille ministériel,ce qui prouve que le fait de s'intéresser aux sorts des porteurs d'emprunts russes,sans hésiter à rappeler au Président de la République ses promesses à notre égard  ne nuit pas forcément à une carriére politique.
Pour ce qui me concerne,je me félicite de voir une promotion récompenser celui  qui a su simplement se montrer plus courageux que ses collegues,comme je félicite Monsieur Philippe Richert pour sa brillante promotion tout en vous invitant à faire de meme.
Vous pourrez le joindre à l'adresse e-mail suivante:

 

Ceux qui manqueraient d'inspiration peuvent toujours s'inspirer du modéle de texte que nous proposons à la fin de ce message aprés le texte de la question écrite.
Bien à vous tous.
Eric Sanitas.



Question écrite n° 12372 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)
* publiée dans le JO Sénat du
04/03/2010 - page 493
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la résolution du dossier des emprunts russes. Les accords du 26 novembre 1996 et du 27 mai 1997 relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, ont permis le versement par la Fédération de Russie de 400 millions de dollars, destinés aux épargnants lésés. Même si la valeur des emprunts russes n'a pas fait l'objet d'une évaluation officielle, il est probable que ce versement n'a constitué qu'une simple indemnisation et non pas un remboursement intégral. Dans la lettre du 19 mars 2007, adressée à l'association de défense des porteurs français d'emprunts russes, M. le Président de la République avait affirmé qu'il veillerait à étudier le cas de ces porteurs qui se retrouvent seuls face à l'État russe dans leurs efforts pour être remboursés. En conséquence il souhaite connaître les actions engagées par le Gouvernement sur ce dossier.

 

Monsieur le Ministre,
 
Permettez-moi de vous féliciter pour votre Nomination au sein du
Gouvernement auprès du Ministre de l'Intérieur.
A cette occasion je tiens à vous remercier pour la question écrite
N° 12372  publiée au J.O du Sénat le 4 Mars 201O concernant le
dossier des Emprunts Russes, qui, à ce jour est resté
sans réponse.
En espérant que votre Ministère vous apporte toute satisfaction et 
que vous puissiez y faire progresser le dossier des emprunts ruses.

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BREVES :


09.04.13 - La cours de cassation confirme dans un arrêt du 7 avril 2013 que la Russie est bien propriétaire de la cathédrale orthodoxe de Nice.


04.06.09 - M. Bernard LEHIDEUX, Député européen sortant MODEM (ADLE) Ile de France, Président du groupe Démocrates et Centristes Ile de France, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER.

 

04.06.09 - A des porteurs qui demandent à M. Jean-Luc BENNAHMIAS, Député sortant, tête de liste MODEM pour le Grand Sud-est, s’il les défendra pugnacement devant la Commission européenne celui-ci répond « oui mais je n’en ferai pas une priorité ».

04.06.09 - M.
Jean-Marie BEAUPUY, Député européen sortant, tête de liste MODEM (ADLE) Massif central Centre, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER.

 

04.06.09 - Mme. Anne LAPERROUZE, Députée européenne sortante, Maire de Puylaurens et candidate MODEM (ADLE) Grand Sud-Ouest, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER. 

04.06.09 - Mme.
Marielle de SARNEZ, Députée européenne sortante, tête de liste du MODEM (ADLE) pour l’Ile de France, apporte son soutien à la pétition de l’AFIPER "afin que les porteurs d'emprunts russes puissent enfin obtenir une indemnisation juste".

03.06.09 - M.
Graham WATSON, président de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe - ADLE (3ème groupe parlementaire à Strasbourg) apporte son soutien à la pétition de l'AFIPER.

M. Jean-Claude MARTINEZ (non-inscrit) a soutenu les porteurs d'emprunts souverains en défaut de paiement non résolu en présentant une déclaration écrite au Parlement européen. 

____________

 

26 mars 2009:

Premier

défaut de paiement

avéré d'une
entreprise paraétatique russe

au 21ème siècle

 

Il y a moins d'un an la société Finance Leasing Company (FLC)  émettait un emprunt obligataire de US$150 millions présenté comme un risque quasi-souverain sur la Russie,  mettant en avant l'étroitesse de ses liens avec le gouvernement russe, actionnaire direct à 29% et indirect via  United Aircraft Corporation (UAC), une société d'état  qui détient 52% de FLC.

 

Mais dernièrement, lors de discussions avec des créanciers en vue de... restructurer sa dette, FLC aurait fait volte-face, soulignant on indépendance d'UAC et déclarant qu'il ne fallait attendre aucun soutien de cette dernière. 

 

                                             (lire la suite)

COMMUNIQUE

 

G20 / agences de notation / émetteurs souverains défaillants / conflits d'intérêts

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Enquête préliminaire de la Commission Européenne: les porteurs d'emprunts souverains en défaut de paiement non résolu franchissent un premier obstacle à Bruxelles.

 

Beaumont, Bruxelles, Carvin, Challans, le 29 mars 2009: La pétition officielle  (n0 1143/2008) conjointement présentée par les deux associations de porteurs d'emprunts russes AFIPER (française) et SCRIPTA RUSSIAE MANENT (belge) en juin 2008 vient d'être déclarée recevable par le Parlement Européen, qui demande une enquête préliminaire de la Commission Européenne.

                                               

                                                         (lire la suite)

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